Déclaration de dissolution d’une association : mode d’emploi

Dissoudre une association signifie mettre fin à son existence juridique. Il existe plusieurs dissolutions possibles : la dissolution statutaire, la dissolution volontaire, la dissolution judiciaire et la dissolution administrative.

Quelle que soit la cause de dissolution de l’association, effectuer une déclaration de dissolution est important pour informer les tiers de sa fermeture.

Quelles sont les étapes de la dissolution à respecter avant la déclaration de dissolution ? Est-il obligatoire d’effectuer une déclaration de dissolution ? Comment effectuer une déclaration de dissolution ? On vous répond.

Quelles sont les étapes à effectuer avant la déclaration de dissolution d’une association ?

Quelle est la procédure pour fermer une association ? La loi étant silencieuse sur la dissolution des associations, vous devez suivre les règles fixées dans les statuts de votre association en priorité.

À défaut vous pouvez procéder de cette façon pour dissoudre votre association :

• Organiser une Assemblée générale de dissolution de l’association : à défaut d’une règle fixée dans les statuts de votre association, l’ensemble des membres de l’association décident de la dissolution lors d’une assemblée générale. Ils décident également de la liquidation des biens. Pour cela, vous devez envoyer une convocation à l'Assemblée générale.  
• Rédaction d’un PV de dissolution d'association ;
• Dépôt du dossier de déclaration de dissolution de l’association ;
• Liquidation des biens de l’association.

Est-il obligatoire de faire une déclaration de dissolution d’une association ?

Lorsque votre association est dissoute, vous devez effectuer trois démarches administratives :

• Une déclaration au greffe des associations

• Publication de la déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise 
• Une déclaration à l’Insee : si votre association dispose d’un numéro siret d’association et code APE, vous devez informer l’INSEE de sa dissolution

Bon à savoir : pour les associations employant du personnel, la déclaration de dissolution se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Pour les associations payant la TVA ou l'impôt sur les sociétés, la déclaration de dissolution se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Aucune disposition légale ne vous impose de déclarer sa dissolution au greffe des associations ni de la publier au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise (JOAFE).

Néanmoins, il est préférable d’effectuer cette déclaration pour fermer officiellement votre association et informer les tiers de cette fermeture.

Bon à savoir : la publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

Comment effectuer une déclaration de dissolution d’une association ?

Comment effectuer une déclaration de dissolution d’une association en ligne ?

Vous pouvez effectuer une dissolution d'association en ligne. La déclaration de dissolution d’une association peut être faite en ligne en utilisant le téléservice “e-dissolution”.

Comment effectuer une déclaration de dissolution par courrier ?

La déclaration de dissolution d’une association peut également être faite par courrier. Vous devez envoyer, au greffe des associations du siège social de votre association, le Cerfa de dissolution à imprimer.

Vous devez joindre au formulaire un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ayant acté la dissolution de l’association.