Comment créer une fondation en France ?

Vous vous demandez comment créer une fondation caritative ? En France, on compte un peu plus de 5.600 fondations et fonds de dotation en activité répartis sur tout le territoire. Ce succès s’explique notamment par le fait que, comme la création d’association, créer une fondation sert à s’investir dans un grand nombre de causes.

Qu’est-ce qu’une fondation ? Comment fonctionne une fondation ? Quel est l’intérêt de créer une fondation ? Quelles sont les conditions pour créer une fondation ? Qui peut créer une fondation ? Quelles sont les étapes pour créer une fondation ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’une fondation ?

Une fondation : définition

Une fondation est une entité juridique qui repose sur la mise en commun :

• de biens ;
• de droits ;
• ou de ressources. 

Cette entité est créée dans le but de soutenir une cause d'intérêt général, sans intention de profit.

Le concept de la fondation repose sur la donation ou le legs de biens à une personne ou une organisation, qui est ensuite responsable de les utiliser pour atteindre un objectif de bien commun.

Les différents types de fondation

Tout comme pour les associations, il existe plusieurs types de fondations, chacune ayant des spécificités distinctes. Voici un aperçu des 8 profils principaux :

• La fondation reconnue d’utilité publique. Elle repose sur l’affectation d’un patrimoine au service d’une œuvre d’intérêt général, reconnue officiellement par l’État.
• La fondation d’entreprise. Créée par une ou plusieurs entreprises, elle finance des actions d’intérêt général en utilisant le patrimoine de l’entreprise.
• La fondation sous égide (ou abritée). Elle est placée sous la protection d’une fondation « mère », qui gère les ressources affectées par le fondateur.
• La Fondation de Coopération Scientifique (FCS). Elle est dédiée à la recherche et à l’enseignement supérieur en finançant des projets dans ces domaines.
• La fondation universitaire. Elle permet de soutenir des projets en lien avec les missions de l'enseignement supérieur et de la recherche.
• La fondation partenariale. Cette structure facilite la collaboration entre un établissement public et un organisme privé pour mener des projets communs.
• La fondation hospitalière. Axée sur le financement de la recherche médicale et le développement des soins de santé.
• Le fonds de dotation. Il permet à des organismes non lucratifs de financer leur mission grâce aux donations qu’ils reçoivent.

Comment fonctionne une fondation ?

Une fondation fonctionne sur le principe de l’affectation d’un patrimoine (biens, ressources, droits) à une mission d’intérêt général, sans but lucratif.

Ce patrimoine est généralement constitué par :

• une donation ;
• un legs ;
• ou des contributions d’entreprises 

Il est géré de façon irrévocable pour accomplir l’objectif défini lors de la création de la fondation.

Le processus de fonctionnement se déroule en plusieurs étapes :

1. création et définition des objectifs ;
2. gestion du patrimoine ;
3. répartition des fonds ;
4. suivi et évaluation.

Création et définition des objectifs

La fondation est constituée par un acte juridique, qui détaille son but, ses ressources et sa gouvernance. L’objectif doit être d’intérêt général, que ce soit dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la recherche, de la culture ou d’autres causes philanthropiques.

Gestion du patrimoine

Une fois créée, la fondation est responsable de gérer et de faire fructifier le patrimoine mis à sa disposition pour assurer la durabilité de ses actions. Ces ressources peuvent provenir de différentes sources, comme des donations, des legs ou des subventions.

Répartition des fonds

Les revenus générés par le patrimoine de la fondation sont ensuite utilisés pour financer des projets qui répondent à l'objectif fixé. Cela peut prendre la forme de subventions, de bourses, ou encore d’investissements dans des programmes spécifiques.

Suivi et évaluation

La fondation doit régulièrement rendre compte de l’utilisation des fonds et de l’impact des projets qu’elle soutient. Cela garantit la transparence et permet de vérifier que les ressources sont bien utilisées dans le respect de l’objectif initial.

Quel est l’intérêt de créer une fondation ?

Créer une fondation comporte de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients.

Les avantages de la fondation

La création d’une fondation offre de nombreux avantages qui peuvent être à la fois personnels et sociaux. Voici les principaux intérêts de la création d'une fondation :

• protection des actifs ;
• pérennité du projet ;
• avantages fiscaux ;
• contrôle sur la mission ;
• et amélioration de la réputation.

Protection des actifs

En créant une fondation, les biens et ressources dédiés à cette dernière sont juridiquement séparés des actifs personnels du fondateur. 

Cela offre une sécurité accrue, car ces actifs sont protégés des créanciers ou de situations juridiques imprévues, tout en étant affectés exclusivement à une cause d’intérêt général.

Pérennité du projet

Contrairement à d'autres structures, une fondation peut exister indéfiniment. Cela signifie que même après le décès du fondateur, la fondation continue à poursuivre sa mission. 

C'est un moyen de garantir que les actions philanthropiques engagées auront un impact durable.

Avantages fiscaux

Les donateurs et le fondateur lui-même peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en créant une fondation. 

Les dons effectués à la fondation sont souvent déductibles des impôts, et dans certains cas, la fondation peut être exonérée de certains impôts. Cela permet de maximiser les ressources consacrées à la cause.

Contrôle sur la mission

Le fondateur, ainsi que le conseil d'administration de la fondation, conserve un contrôle stratégique sur la gestion des fonds et des projets.

Cela garantit que la mission initiale est respectée et que les décisions importantes sont prises en accord avec les objectifs définis lors de la création de la fondation.

Amélioration de la réputation

La création d'une fondation peut rehausser l'image du fondateur, de sa famille ou de son entreprise.

En s'engageant dans des actions philanthropiques, on associe son nom à des valeurs positives et au bien-être social, ce qui peut avoir un impact favorable sur la perception publique.

Les inconvénients de la fondation

Bien que la création d'une fondation présente des avantages importants, elle comporte aussi certains inconvénients. Voici les principaux obstacles liés à la mise en place d'une fondation :

• coûts de création élevés ;
• frais de gestion courants ;
• manque de flexibilité ;
• exigences de divulgation publique ;
• et limitation des options d’investissement.

Coûts de création élevés

Mettre en place une fondation nécessite un investissement initial important. Des services d’experts juridiques et comptables sont souvent indispensables pour garantir une structure conforme aux exigences légales, ce qui peut représenter un coût significatif.

Frais de gestion courants

Une fois créée, une fondation doit couvrir des dépenses administratives régulières. Cela inclut :

• des frais de dépôt annuels ;
• des audits comptables ;
• ainsi que des frais juridiques et de gestion des opérations. 

Ces coûts peuvent s'accumuler et peser sur les finances de la fondation, même en l'absence de revenus substantiels.

Manque de flexibilité

Une fondation est généralement créée dans un but spécifique et doit s’y tenir. Cela limite sa capacité à s’adapter à des besoins ou des causes nouvelles qui pourraient émerger au fil du temps. 

Ce cadre rigide peut restreindre la flexibilité des actions, comparé à d’autres formes d’organisations.

Exigences de divulgation publique

Les fondations sont souvent tenues de rendre leurs activités publiques, notamment en ce qui concerne leurs finances. 

Cette transparence peut poser problème si le fondateur souhaite garder certaines informations privées, car cela limite la confidentialité des actions et des donateurs.

Limitation des options d’investissement

Les fondations sont soumises à des règles strictes en matière d'investissement. Elles doivent investir leurs fonds de manière responsable, en conformité avec leur mission d’intérêt général. 

Cela peut restreindre les choix d’investissements et parfois réduire les rendements potentiels.

Quelles sont les conditions pour créer une fondation ?

Pour créer une fondation, plusieurs conditions doivent être respectées. Voici les principales :

1. la dotation initiale ;
2. le but non lucratif et d’intérêt général ;
3. la reconnaissance juridique ;
4. la détermination de la gouvernance ;
5. la transparence ;
6. et la durée minimale de création.

La dotation initiale

La dotation représente le capital de départ nécessaire pour créer une fondation, et son montant dépend du type de fondation. 

Tableau récapitulatif des dotations initiales selon le type de fondation :

But non lucratif et intérêt général

Une condition fondamentale pour la création d'une fondation est qu’elle doit avoir un objectif désintéressé, servant une cause d’intérêt général. 

Elle ne peut en aucun cas être créée dans un but lucratif, et ses ressources doivent être utilisées exclusivement pour atteindre cet objectif.

La reconnaissance juridique

La création d'une fondation nécessite une reconnaissance juridique qui varie selon le type de fondation.

Le processus de constitution implique souvent des démarches administratives rigoureuses.

La détermination de la gouvernance

La gouvernance de la fondation doit être définie au moment de sa création. Le fondateur ou les administrateurs doivent déterminer comment seront gérés les fonds et quels mécanismes seront mis en place pour s'assurer que la mission d'intérêt général est bien remplie. 

Il est aussi nécessaire de respecter certaines règles comptables et juridiques tout au long de la vie de la fondation.

La transparence

La plupart des fondations sont soumises à des exigences de transparence, notamment en termes de finance et d’activités. Elles doivent régulièrement rendre des comptes sur la manière dont elles utilisent leurs fonds et sur l’impact de leurs actions. 

Cette transparence est essentielle pour maintenir la confiance des donateurs et du public.

Durée minimale (pour certaines fondations)

Certaines fondations, comme les fondations d’entreprise, doivent exister pour une durée minimale de 5 ans.

Cette exigence garantit que les fonds et les actions ne sont pas mis en place pour des projets à court terme, mais bien pour des actions à long terme en faveur d'une cause d'intérêt général.

Qui peut créer une fondation ?

La création d'une fondation est accessible à différents types d'acteurs, qu'il s'agisse :

• d’une personne physique ;
• de personnes morales ;
• ou d’un groupement de personnes.

Personne physique

Toute personne majeure disposant d'un patrimoine peut décider de créer une fondation. Cela inclut les individus qui souhaitent affecter de manière irrévocable une partie de leurs biens à une cause d'intérêt général. 

Ces personnes peuvent être :

• des particuliers ;
• des philanthropes ;
• ou des héritiers désireux de soutenir une cause après leur décès.

Personnes morales

Les entités juridiques, comme les entreprises, les établissements publics ou les associations, peuvent également créer une fondation.

Groupement de personnes

Une fondation peut également être créée par plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales. Cela permet de mutualiser des ressources autour d’un projet commun d’intérêt général.

Comment créer une fondation ? Les étapes à suivre

Pour créer une fondation publique ou privée, plus étapes sont nécessaires :

1. choisir le type de fondation ;
2. rédiger les statuts juridiques ;
3. verser la dotation initiale ;
4. réaliser la procédure d’agrément ;
5. publier une annonce au Journal Officiel (JO) ;
6. constituer le conseil d’administration ;
7. et gérer les projets de la fondation.

Choisir le type de fondation

La première étape consiste à sélectionner le type de fondation qui correspond le mieux à votre projet et à la mission d'intérêt général que vous souhaitez accomplir. 

Chaque type de fondation a ses propres spécificités en termes de dotation, de gouvernance et de mission.

Rédiger les statuts juridiques

La rédaction des statuts est une étape importante dans la création d’une fondation. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la fondation et doivent inclure plusieurs éléments indispensables :

• le type de fondation et la législation qui l'encadre ;
• la mission d'intérêt général que la fondation souhaite accomplir ;
• la durée de vie de la fondation ;
• la liste des fondateurs ou donateurs ;
• les ressources disponibles et leur mode de gestion ;
• la gouvernance (conseil d'administration, direction) ;
• et les modalités de dissolution de la fondation, le cas échéant.

Verser la dotation initiale

La dotation représente le capital initial affecté de manière irrévocable à la fondation. 

Cette dotation peut être constituée :

• de donations ;
• de legs ;
• de subventions ;
• ou d'autres contributions financières.

Réaliser les procédures d’agrément

La création d'une fondation doit être validée par les autorités compétentes, en fonction du type de fondation :

• Pour une fondation reconnue d'utilité publique, la demande doit être soumise au préfet, puis au ministère de l'Intérieur, avant d'être validée par un décret en Conseil d'État.
• Pour une fondation d'entreprise, une autorisation administrative est nécessaire, généralement sous la forme d’un arrêté préfectoral.
• Pour un fonds de dotation ou une fondation abritée, les démarches sont moins complexes. Cependant, elles doivent tout de même respecter les conventions avec l’organisme abritant ou les conditions de financement.

Publier une annonce au Journal officiel (si nécessaire)

Pour certaines fondations, notamment les fondations d’entreprise, partenariales, et les fonds de dotation, il est obligatoire de publier une annonce de création dans le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

Cela officialise la fondation et lui donne une existence juridique publique.

Constituer le conseil d'administration

La gouvernance de la fondation est souvent assurée par un conseil d'administration ou un conseil de surveillance. 

Les membres doivent être désignés au moment de la création et doivent inclure des informations telles que :

• leur nom ;
• leur date de naissance ;
• leur nationalité ;
• leur profession ;
• et leur adresse. 

Le conseil est chargé de la gestion stratégique et de la surveillance des activités de la fondation.

Gérer les projets de la fondation

Une fois la fondation créée et reconnue, il est essentiel de s'assurer que les ressources sont gérées de manière transparente et en accord avec les objectifs fixés. 

Des audits réguliers et des rapports financiers sont souvent requis pour garantir que les fonds sont utilisés à bon escient et que la fondation reste fidèle à sa mission d'intérêt général.

FAQ

Comment créer une fondation sans argent ?

Il est possible de créer certaines formes de fondations sans avoir à fournir une dotation financière personnelle importante. Par exemple, une fondation d’entreprise ou une fondation sous égide n’exige pas de dotation initiale. Cependant, elle nécessite des engagements financiers échelonnés ou le soutien d’une fondation mère.

Quel budget pour créer une fondation ?

Le budget pour créer une fondation varie selon le type. Une fondation reconnue d’utilité publique nécessite une dotation d’au moins 1,5 million d’euros échelonné sur 10 ans. Tandis qu'un fonds de dotation peut être créé avec un minimum de 15.000 €. Les fondations d'entreprise requièrent un engagement de 150.000 € sur 5 ans via un programme d'action pluriannuel.

Quel est le but d’une fondation ?

Le but d'une fondation est de soutenir une cause d'intérêt général à but non lucratif, qu'il s'agisse de la santé, de l'éducation, de la culture ou de la recherche. Elle permet de pérenniser des actions philanthropiques en affectant des ressources à des projets d'utilité publique. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
• décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil.