Association à but non lucratif ou entreprise ? Quelles différences ?

Vous avez un projet mais avez du mal à déterminer si vous devez créer une association ou monter une entreprise ? Les différences sont nombreuses entre le statut d'association loi 1901 et celui de l'entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale). Mais dans certains cas, pour des projets à la frontière entre les deux structures, le choix peut s’avérer délicat à opérer.

Voici les principaux éléments vous permettant de choisir entre association et société.

Association ou entreprise : peu importe le secteur

S’il est vrai que certains secteurs d’activité sont naturellement plus propices aux associations (humanitaire, sportif, culturel ou événementiel), il n’y a aucune obligation légale de choisir telle ou telle structure juridique en fonction de ce critère. Autrement dit, toute activité peut être exercée sous forme associative ou sous forme de société, à condition qu’elle soit licite.

Pour vous aider à faire choix, vous pouvez consulter notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de l'association. Par ailleurs, n'hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur la différence entre association et fondation.

Les principales différences entre association et entreprise

• L’objectif désintéressé ou non. Si la loi n’impose pas la forme juridique en fonction de l’activité exercée, elle précise en revanche qu'il faut absolument créer une association à but non lucratif. Si l'objet n'est pas désintéressé, il faut opter pour la création de société. Une association à but lucratif, ça n'existe pas !
  
  
• Possibilité de distribuer les bénéfices. Contrairement aux sociétés qui peuvent verser des dividendes à leurs associés, une association ne peut en aucun cas distribuer les bénéfices réalisés aux membres. Cela signifie que les éventuels bénéfices d’une association doivent être mis de côté pour financer les activités futures. En cas de liquidation,
 les sommes restantes (le « boni ») devront être transférées gratuitement à une association poursuivant un but similaire.
  
  
• Rédaction de l’objet. Il faut veiller à mettre en avant le caractère "désintéressé" de l'activité dans l'objet social de l'association. À titre d’exemple, une association pourra avoir pour objet de "faire découvrir la cuisine française" mais pas "activité de restauration" ou "donner des cours de cuisine payants", qui sont plutôt des formulations d'objets sociaux pour des sociétés commerciales.
  
  
• Activité économique occasionnelle. L’exigence d’un but non lucratif implique que l’association ne cherche pas, à titre principal, à réaliser des bénéfices. Une association peut en revanche mettre en œuvre des activités économiques occasionnelles afin de promouvoir l’objectif "désintéressé". Par exemple, une association culturelle peut organiser des évènements associatifs payants.
  
  Attention  : si l’activité économique devient habituelle, l’association sera alors soumise à certaines obligations fiscales.

Association ou société : l’impact fiscal 

Dans la majorité des cas et contrairement aux sociétés, les associations ne paient pas d’impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, TVA, contribution économique territoriale).

Néanmoins, une association devient imposable si ses activités lucratives sont prépondérantes (plus de 76.679 € de recettes par an) ou encore si la rémunération de ses dirigeants dépasse un certain plafond (en général, il ne faut pas dépasser les ¾ du SMIC).
 Il convient de faire preuve de vigilance à ce sujet afin de ne pas pénaliser fiscalement l’objet principal poursuivi par le projet associatif.

Nous vous invitons à lire notre fiche sur la fiscalité des associations pour plus de détails.

Association ou société : recruter un salarié

Une association peut, comme une société, embaucher un ou plusieurs salariés, à la condition d'avoir obtenu un numéro Siret d'association. Le droit du travail (temps de travail, salaire minimum, etc.) s’applique aux salariés d’une association dans les mêmes conditions. Ainsi, comme dans le cadre d'une entreprise, il faudra par exemple réaliser une déclaration à l'URSSAF lors de l'embauche d'un salarié d'association. Dans le cadre du statut d'association loi 1901, soyez néanmoins vigilants sur les points suivants :

• Cumul du mandat de dirigeant de l’association avec un contrat de travail

Si les statuts de l'association ne l’interdisent pas, le cumul des fonctions de dirigeant bénévole et de salarié est possible. Attention néanmoins : un tel cumul se heurte au principe de gestion désintéressée de l’association et peut donc avoir des conséquences fiscales très importantes. Veillez donc à respecter scrupuleusement les conditions du cumul (plafonnement des rémunérations, etc.).

• Ressources financières

Cela paraît évident, mais il n’est pas inutile de le rappeler : pour pouvoir verser des salaires, l’association doit avoir des rentrées d’argent régulières et suffisantes ! 
Souvenez-vous qu’une association n’est pas obligée d’embaucher des salariés et qu’elle peut faire appel à des bénévoles ou rémunérer des prestataires extérieurs dans le cadre de ses actions.

Association ou société : quel financement ?

Les financements de l'association peuvent être très variés : cotisations des membres, subventions des collectivités publiques, mécénat des entreprises, dons associatifs, activités commerciales occasionnelles, et éventuellement donations et legs (si l’association est reconnue d'utilité publique). En revanche, il n’y a pas d’équivalent aux apports d’investisseurs dans les sociétés commerciales et les prêts bancaires sont souvent difficiles à obtenir pour des associations de petite taille.

À noter : que ce soit pour 
une association ou une société, le crowdfunding ou le crowdlending peuvent être de bons moyens de développer le projet !

Transformer une association en société 

Si vous souhaitez changer la forme de votre projet en transformant votre association en société, sachez que cela est possible. Il y a quelques exemples célèbres d'associations devenues de grosses sociétés comme la Fnac ou le Club Méditerranée. 

Toutefois, cette possibilité est limitée. Transformer son association en société n'est possible que dans deux cas, c’est-à-dire si vous souhaitez que votre association devienne soit :

• Une société coopérative ayant une activité analogue à l'association loi 1901 quand la future société a pour objet "la production et la fourniture de biens et de services qui présentent un caractère d'utilité sociale".
  
  
• Un Groupement d'intérêt économique (GIE) si l'association a pour objet de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, sans chercher à réaliser des bénéfices pour elle-même peut se transformer en GIE. La transformation de l'association loi 1901 en GIE a pour effet de rendre les adhérents ayant donné leur accord indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement.

Bon à savoir : depuis la loi ESS du 31 juillet 2014, il est également possible de créer une fondation en transformant une association.

Hormis ces 2 cas, pour passer d'une association à une société, la loi impose de dissoudre l'association. Le plus souvent, l'association sera dissoute volontairement par une décision de ses membres, matérialisée dans un PV d'assemblée générale.

Une dernière voie, un peu différente, est offerte aux associations. En effet, la loi autorise les associations à créer elles-mêmes une entreprise ou une société : 

• L'association peut diriger une société sauf si ce rôle est réservé à une personne physique (par exemple, dans une EURL/SARL). Cette société pourra par exemple être chargé des activités lucratives de l'association, assurer la distribution commerciale de produits portant son nom (cas des clubs sportifs professionnels) ou acquérir un immeuble dont une partie sera louée et versera des loyers.
  
  
• Lorsqu'une association est actionnaire d’une société qui lui verse des dividendes, ces derniers bénéficient d’un régime fiscal à taux minoré par rapport au droit commun. Pour bénéficier de ce régime, l'association devra se conformer à certaines règles et surtout certaines déclarations obligatoires pour ne pas se voir d’autorité requalifiée en association à but lucratif.

Alors, association ou entreprise ? N'hésitez pas à télécharger notre guide sur la création d'association !