Comment créer une association pour les animaux ?

Tandis que certains pays européens tendent de plus en plus à reconnaître les droits des animaux, la loi française considère à ce jour que les animaux sont des “biens meubles”, ce qui les empêche d’avoir une personnalité juridique et donc de se voir reconnaître de véritables droits.

La lutte pour la protection des animaux est donc majoritairement menée par des associations de protection animale.

Vous souhaitez porter un projet qui vous tient à cœur ? Vous vous interrogez sur la possibilité de créer une association pour les animaux ? Quelles sont les formalités à respecter et comment la déclarer ? Legalstart vous accompagne pour vous aider dans vos démarches.

Une association de protection animale doit-elle être déclarée ?

Il n’est pas obligatoire de déclarer une association loi 1901. En l’absence de déclaration on parle alors d’association « non déclarée » ou « de fait ».

Cependant, une association non déclarée ne peut pas bénéficier de la personnalité morale. Il en découle de nombreuses conséquences juridiques :

• L'association non déclarée ne peut pas agir en justice par exemple.
• En l’absence de déclaration, les membres de l’association sont personnellement responsables de l’ensemble des actes accomplis en son nom.
• Le nom de l’association ne pourra pas être protégé.
• Il ne sera pas possible d’ouvrir de compte bancaire ou de conclure des contrats en son nom (contrat de vente, contrat de bail, etc.).

L’absence de personnalité juridique empêchera l’association de recevoir des dons, des subventions ou d’obtenir un agrément.

Or bien souvent, les associations pour les animaux ont besoin de récolter des fonds afin de mener des actions de protection ou de prendre en charge les animaux accueillis (frais de vétérinaire, nourriture, etc).

Quelles étapes pour créer une association de protection animale ?  

1- La constitution d’une équipe de bénévoles 

La première étape de votre création sera de réunir une équipe. En effet, l’association est constituée par au moins deux personnes. Classiquement, l’association est composée des membres du bureau d’association : le président, le trésorier et un secrétaire.

Bon à savoir : le bureau de l’association peut inclure d’autres membres avec des fonctions spécifiques, vous êtes libre d’organiser le bureau comme vous le souhaitez dans les statuts de l’association.

2- Le choix du nom de l’association 

Il vous faudra choisir un nom pour votre association dédiée aux animaux. Pour cette étape, pas de règles précises, vous pouvez laisser courir votre imagination.

Toutefois, veillez à vérifier que le nom d’association que vous choisissez soit disponible. Mieux vaut éviter d’utiliser un nom de marque ou d’entreprise. Il vous faudra vous renseigner sur les noms et acronymes déjà utilisés, afin de vérifier la disponibilité de ce nom.

Si vous le jugez nécessaire, vous pouvez également entamer des démarches afin de protéger ce nom.

3- La rédaction des statuts de l’association pour les animaux 

La rédaction des statuts d'association est une étape importe de votre création d’association. En effet, les statuts permettent d’organiser le fonctionnement de cette structure. La loi de 1901 vous permet de rédiger ces statuts avec une grande liberté.

Néanmoins, lors de la rédaction, il convient de prêter une attention particulière aux points suivants :

• Fonctionnement des instances dirigeantes (il est essentiel que l’association ait une gestion désintéressée, puisque l’association ne peut pas être à but lucratif) 
• La raison sociale de l’association (son nom),
• L’objet social de l’association, qui correspond au but de votre association. En l'espèce, il pourra s’agir de la protection des animaux par exemple.
• L’adresse du siège social,
• Le montant et le mode de recouvrement des cotisations,
• Les règles d’exclusion d’un membre,
• La durée pour laquelle l’association est constituée,
• Son fonctionnement, ses ressources et sa composition,
• Les conditions de sa modification et de sa dissolution,

Certaines de ces mentions sont obligatoires afin que la déclaration en préfecture soit autorisée.

Il ne vous reste ensuite plus qu’à faire paraitre une publication dans le journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) et à effectuer votre déclaration en préfecture !

Une association pour les animaux, peut-elle être reconnue d’utilité publique ?

La loi de 1901 permet à certaines associations de bénéficier d’un statut particulier : elles peuvent être reconnue comme association d’utilité publique. Ce statut permet de disposer d’une légitimité plus importante mais surtout de bénéficier de certains avantages notamment fiscaux.

Le statut d’association pour les animaux reconnue d’utilité publique permet entre autre de recevoir des donations et legs, là où les associations non reconnues ne pourront recevoir que des dons matériels. Aussi, la reconnaissance d’utilité publique permet une réduction d’impôt pour les dons faits à l’association plus intéressante.

Pour être reconnue d’utilité publique l’association doit répondre à certains critères (elle doit avoir plus de 200 membres, œuvrer à l’échelle nationale, etc) mais surtout elle doit avoir un objectif d’intérêt général et ne pas agir uniquement dans l’intérêt de ses membres.

La procédure pour être reconnu d’utilité publique peut prendre un certain temps. Mais rien ne vous empêche d’entamer les démarches dès la création de votre association, qui n’a pas besoin d’être reconnue d’utilité publique pour commencer à fonctionner !

Rédaction : Pauline Balaire, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.