Le CAC de l’association peut également intervenir à titre contractuel, notamment à la demande des dirigeants de l’association. Le plus souvent, cela prend la forme de consultations où le commissaire aux comptes de l’association va prodiguer des conseils de gestion financière.
Les limites du champ d’intervention du commissaire aux comptes d’association
Le commissaire aux comptes de l’association à l’interdiction de s'immiscer dans la gestion de celle-ci. Son rôle se limite à l’émission d’avis et de recommandation. Il ne peut en aucun cas se substituer aux dirigeants de l'association dans la prise de décision ou la signature d’actes par exemple.
De même, le CAC de l’association ne peut pas intervenir dans la mise en place opérationnelle du contrôle interne au sein de l’association. Il peut seulement émettre des recommandations. Mais il ne peut pas participer activement.
Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux comptes pour une association ?
Avant de créer une association, sachez que l'obligation de nommer un commissaire aux comptes au sein d’une association ne s’applique pas à tous les organismes associatifs. En effet, selon la nature de ses activités, sa taille et ses ressources, une structure associative peut être tenue de faire appel aux services de ce professionnel de la comptabilité.
L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes d’association concerne les associations qui :
- reçoivent des subventions publiques supérieures à 153.000 euros (à l’exception des subventions européennes) ;
- ont une activité économique et remplissent deux des trois critères ci-après :
- personnel composé d’au moins 50 salariés,
- chiffre d’affaires ou recettes hors taxes de 3.100.000 euros au moins,
- total de bilan supérieur à 1.550.000 euros ;
- rémunèrent 1 à 3 dirigeants et présentent des ressources financières dépassant les 200.000 euros ;
- reçoivent des dons aux associations d’un montant annuel supérieur à 153.000 euros qui ouvrent droit à la réduction d’impôts pour les dons associatifs pour les donateurs (réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés)
- émettent des obligations
- sont habilitées à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques ;
- collectent des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- sont agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) ;
- sont des associations de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement ;
- sont des associations souscriptrices de plan d'épargne retraite populaire (Perp) ;
- sont des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont supérieures à 230.000 €.
Au-delà de ces cas où la loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes dans une association, il est important de rappeler qu'il est possible de prévoir la désignation d’un CAC dans les statuts de l’association. Dans ce cas, il devient également obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour l’association.
Qui peut-être commissaire aux comptes d’une association ?
Pour bénéficier d’une prestation de qualité, il ne faut pas négliger le choix de son commissaire aux comptes d’association. Ainsi, il convient de le sélectionner parmi les professionnels inscrits à l’Ordre des commissaires aux comptes qui sont les seules personnes habilitées à exercer cette profession réglementée.
Quoi qu’il en soit, les critères suivants sont à prendre en compte pour le choix de ce professionnel :
- la connaissance du secteur d’activité dans lequel exerce l’association ;
- la maîtrise des spécificités comptables des associations ;
- les compétences reconnues ;
- la capacité à réaliser sa mission ;
- la notoriété.
Bien évidemment, la proximité du cabinet et le prix pratiqué entrent également en ligne de compte pour la sélection de son commissaire aux comptes d’association.
Comment nommer le commissaire aux comptes d’une association ?
Comme nous avons pu le voir, la nomination d’un commissaire aux comptes dans une association peut découler d’une :
- obligation légale ;
- disposition statutaire ;
- décision volontaire.
Dans tous les cas, cette désignation se fait en principe lors d’une assemblée générale d’association. Les statuts de l’association mentionnent alors les règles de majorité à respecter pour le vote. Le plus souvent, la majorité simple est requise pour valider la nomination du commissaire aux comptes de l’association.
Nommé généralement pour une durée de 6 ans, le commissaire aux comptes établit une lettre de mission initiale la première année de son mandat. Obligatoire, cette lettre définit les conditions essentielles à la réalisation de sa mission. Elle précise entre autres la nature et l’étendue de ses interventions, le montant des honoraires et l’estimation du volume d’heures d’intervention. Faisant office de contrat entre le commissaire aux comptes et l’association, elle est à signer par eux.
