Comment créer une association de pêche ?

Créer une association de pêche permet de structurer la pratique de ce loisir tout en contribuant à la protection des milieux aquatiques. Cette démarche implique de respecter plusieurs étapes administratives, de la rédaction des statuts à l’obtention d’un agrément préfectoral. 

Une fois créée, l’association peut gérer des droits de pêche, organiser des activités et sensibiliser ses membres à une pratique responsable. Legalstart vous explique comment créer une association de pêche en toute légalité.

Qu’est-ce qu’une association de pêche ?

Une association de pêche est une structure regroupant des passionnés souhaitant pratiquer cette activité tout en veillant à la préservation des milieux aquatiques. Son rôle ne se limite pas à la simple organisation d’événements ou à la gestion des adhérents. Elle détient et gère les droits de pêche sur des territoires spécifiques, garantissant ainsi une exploitation raisonnée et durable des ressources halieutiques.

Ces associations fonctionnent sous le régime des associations loi 1901, ce qui signifie qu’elles doivent respecter certaines obligations légales en matière de gouvernance et de transparence.

Les associations concernées peuvent se spécialiser dans :

• la pêche en eau douce ;
• la pêche en mer depuis une embarcation ;
• ou encore la pêche sous-marine.

Pourquoi créer une association de pêche ?

Créer une association de pêche répond à plusieurs objectifs :

• structurer et organiser la pêche locale ;
• protéger et restaurer les milieux aquatiques ;
• lutter contre les atteintes à l’environnement ;
• promouvoir la pêche et sensibiliser les pratiquants ;
• et favoriser une gestion locale adaptée.

Structurer et organiser la pêche locale

Les associations rassemblent les passionnés autour d’un projet commun et définissent un cadre précis pour la pratique de la pêche. Elles sont responsables de la gestion des droits de pêche qu’elles acquièrent auprès de l’État, des collectivités territoriales ou de propriétaires privés. Cette gestion implique la répartition des zones accessibles aux pêcheurs et l’établissement de règles adaptées aux spécificités locales. 

En mettant en place des règlements internes, elles assurent un accès équitable et responsable aux ressources piscicoles, tout en respectant la réglementation nationale.

Protéger et restaurer les milieux aquatiques

La préservation des cours d’eau et plans d’eau fait partie des missions essentielles d’une association de pêche. Elle agit pour entretenir, réhabiliter et parfois repeupler les milieux qu’elle gère. Ces actions permettent de maintenir l’équilibre écologique en favorisant la biodiversité et en protégeant les espèces menacées.

Lutter contre les atteintes à l’environnement

La protection des milieux aquatiques passe également par la lutte contre les pollutions et les activités illégales.

Par ailleurs, elles jouent un rôle clé dans la surveillance des cours d’eau et la dénonciation des pratiques mettant en péril les écosystèmes, comme les rejets industriels ou les extractions de matériaux pouvant dégrader les habitats naturels.

Promouvoir la pêche et sensibiliser les pratiquants

L’éducation et la transmission du savoir sont également au cœur des missions d’une association de pêche. Elle peut organiser :

• des initiations pour les débutants ;
• des événements destinés aux jeunes ;
• ou des journées de découverte pour sensibiliser à la richesse et à la fragilité des écosystèmes aquatiques. 

Ce travail pédagogique permet d’ancrer la pêche dans une démarche respectueuse et responsable, garantissant ainsi sa pérennité.

Favoriser une gestion locale adaptée

Chaque association adapte ses actions en fonction de son territoire, de la taille des zones de pêche qu’elle gère et des problématiques locales. Certaines doivent s’occuper de vastes réseaux de rivières, tandis que d’autres se concentrent sur la gestion de petits étangs ou plans d’eau. 

Cette souplesse permet d’ajuster les stratégies en fonction des besoins et des contraintes spécifiques à chaque région.

Qui peut créer une association de pêche ?

Pour être à l’initiative d’une telle organisation, il faut :

• avoir au moins 16 ans ;
• posséder la capacité juridique (ne pas être sous tutelle ou sous curatelle) ;
• et exprimer un consentement libre et éclairé.

La loi exige au moins 2 personnes pour constituer une association. Pour une association de pêche, il est recommandé d’avoir un groupe plus large dès le départ afin de garantir une gestion efficace et d’assurer les différentes responsabilités (gestion des droits de pêche, organisation des activités, protection des milieux aquatiques…).

Quel agrément pour créer une association de pêche ?

Une association de pêche ne peut exercer son activité sans obtenir un agrément officiel. Cette reconnaissance administrative garantit que la structure respecte les obligations légales et les exigences spécifiques liées à la protection des milieux aquatiques et à l’organisation de la pêche sur son territoire.

Quelles formalités pour créer une association de pêche ?

La création d’une association de pêche suit un cadre bien défini. Elle passe par plusieurs étapes bien définies :

1. rédaction des statuts de l’association de pêche ;
2. nomination des dirigeants ;
3. organisation de l’Assemblée Générale constitutive ;
4. déclaration de l’association en préfecture ;
5. immatriculation de l’association de pêche ;
6. publication au Journal Officiel des Associations ;
7. obtention de l’agrément préfectoral ;
8. et détermination du siège social.

Rédaction des statuts de l’association de pêche

Les statuts de l’association de pêche constituent le document fondateur de l’association. Ils définissent son mode de fonctionnement, son organisation et les règles applicables aux membres. 

Ce document doit mentionner plusieurs éléments essentiels :

• le nom de l’association ;
• l’objet (par exemple : protection du milieu aquatique, gestion des droits de pêche, promotion de la pêche responsable) ;
• le siège social ;
• la durée d’existence (déterminée ou indéterminée) ;
• les conditions d’adhésion et de radiation des membres ;
• et le fonctionnement des assemblées générales et du conseil d’administration.

Nomination des dirigeants

Chaque association doit désigner au minimum :

• un président, représentant légal de l’association ;
• un trésorier, en charge de la gestion financière ;
• et un secrétaire, responsable des démarches administratives.

Organisation de l’Assemblée générale constitutive

Une fois les statuts rédigés, il faut organiser une assemblée générale constitutive. Elle permet :

• de valider les statuts ;
• d’élire les premiers dirigeants (président, trésorier, secrétaire) ;
• et d’établir un procès-verbal de constitution.

Déclaration de l’association en préfecture

Pour obtenir une existence légale, une déclaration doit être déposée auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département où se situe le siège social. 

Il est possible de créer une association :

• en ligne, via le site dédié aux démarches associatives ;
• ou par courrier, avec les formulaires Cerfa n°13973*03 (déclaration de création) et Cerfa n°13971*03 (liste des dirigeants). 

Lors de cette démarche, les documents suivants doivent être fournis :

• les statuts de l’association de pêche signés ;
• le procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive ;
• la liste des membres du bureau (président, trésorier, secrétaire) ;
• le mandat si une tierce personne effectue la déclaration ;
• et une enveloppe affranchie pour recevoir le récépissé.

Immatriculation de l’association de pêche

Après la déclaration en préfecture, l’association est automatiquement inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). Cette inscription officialise son existence aux yeux des administrations et permet :

• de signer des contrats ;
• de recevoir des subventions ;
• et d’ouvrir un compte bancaire.

Publication au Journal Officiel des Associations

Une annonce doit être publiée dans le Journal officiel des associations pour informer le public de la création de la structure.

Obtention de l’agrément préfectoral

Les associations de pêche doivent obtenir un agrément préfectoral pour exercer leurs missions de gestion des droits de pêche et de protection des milieux aquatiques. 

Cet agrément est accordé après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche.

Détermination du siège social

Le siège social de l’association est l’adresse où elle reçoit ses courriers officiels. Il peut être situé :

• au domicile d’un membre fondateur ;
• dans un local municipal ;
• ou dans un bâtiment privé loué ou acheté par l’association.

FAQ

Quelles sont les trois conditions pour pouvoir créer une association ?

Pour créer une association, il faut être au moins 2 personnes, avoir la capacité juridique (ne pas être sous tutelle ou curatelle) et rédiger des statuts conformes à la loi de 1901. Ces statuts doivent préciser le nom, l’objet, le fonctionnement et l’organisation de l’association.

Quel coût pour créer une association ?

La création d’une association est gratuite, sauf si des frais supplémentaires sont engagés pour la rédaction des statuts par un professionnel ou la domiciliation dans un local payant. Depuis 2020, la publication au Journal Officiel des Associations est également gratuite, alors qu’elle coûtait auparavant 44 €.

Quelle est la différence entre adhésion et cotisation ?

L’adhésion correspond au fait de devenir membre de l’association en acceptant ses statuts et son règlement intérieur, ce qui peut être gratuit ou payant. La cotisation, en revanche, est une somme d’argent que les membres doivent verser périodiquement pour contribuer au fonctionnement de l’association, lorsque cela est prévu dans les statuts.

Principale source législative et réglementaire :

• loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.