Code APE association : comment ça marche ?

Si vous souhaitez créer votre association, vous avez déjà dû entendre parler de code APE association ou de code NAF association. C’est un code attribué par l’INSEE à des fins statistiques. Il n’est pas obligatoire de le demander dans le cadre d’une association. Il est toutefois requis afin d’embaucher des salariés, toucher une subvention et payer ses impôts d’entreprise ou régler sa TVA. Définition, numérotation, obligation, obtention et changement : Legalstart répond à vos interrogations sur le code APE association.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Le code APE (ou activité principale exercée), est un code composé de 4 chiffres et d’une lettre qui est attribué aux entreprises et aux associations. Il permet de classifier votre association selon son activité principale. Il est principalement utilisé par l’INSEE (l'Institut national de la statistique et des études économiques) pour réaliser des études statistiques de l’activité économique en France. 

L’institut attribue ce code en fonction de l’activité principale mentionnée dans l’objet social de l’association. C’est donc l’activité déclarée lors de la constitution de l’association qui détermine le code APE d’association. 

Ce code vous permettra notamment d’embaucher des salariés et d’identifier la convention collective applicable à ceux-ci, ou encore d’obtenir des subventions de la part de l’État. Il doit alors apparaître sur tous les documents officiels, tels que les bons de commande ou bien les bulletins de salaire des employés de l’association.

Comment obtenir le code APE d’une association ?

Pour obtenir son code APE d'association de loi 1901, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’INSEE. En pratique, le code APE s’obtient en faisant une demande d’inscription au répertoire SIRENE. Également tenu par l’INSEE, ce répertoire enregistre l’état civil des associations et des entreprises. Cette immatriculation permet la délivrance de plusieurs numéros d’identification, dont le numéro SIRET association et le code APE association. 

Cependant, les modalités de cette demande varient selon son motif :

• demander des subventions publiques ;
• embaucher des salariés ;
• payer la TVA ou l’impôt sur les sociétés.

Pour demander des subventions publiques

La demande d’immatriculation doit être réalisée auprès de l’Insee. Dans le cadre de cette requête, l’association doit fournir les documents suivants :

• le formulaire cerfa M0 Asso n°15909*02 dûment rempli ;
• de la copie de l'extrait paru au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprises) ;
• une copie des statuts. 

Une fois la demande validée, un certificat d’inscription est délivré à l’association. Celui-ci doit être conservé précieusement, car aucun duplicata ne pourra être fourni en cas de perte.

Afin d’embaucher des salariés

L’association doit tout d’abord s’inscrire sur le site de l'Urssaf, à l’adresse suivante : https://www.cfe.urssaf.fr. Il faut alors cliquer sur ‘Déclaration CFE”, présent dans le bandeau en haut de la page, puis sur “Association employeur”. L’association doit accompagner sa demande des mêmes documents que ceux requis pour une subvention publique. C’est ensuite l'Urssaf qui effectue la demande d’inscription au répertoire Sirene à l’Insee.

Pour payer la TVA ou l’impôt sur les sociétés

L’association doit alors s'inscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) dont dépend son siège. Cette demande requiert la transmission des mêmes documents que pour les situations précédentes. Le SIE se charge ensuite de transmettre les informations auprès de l’Insee, afin qu’elle réalise l’inscription de l’association au répertoire Sirene.

Comment changer le code APE d’une association ?

Votre code APE correspond à l’activité principale exercée par votre association. Par conséquent, vous ne pouvez changer de code APE que si votre association change complètement d’activité. 

Ce changement doit faire l’objet d’une modification de vos statuts d’association. Pour cela, vous devez :

• décider en assemblée générale de la modification des statuts et rédiger un procès-verbal de décision de modification des statuts ;
• mettre à jour vos statuts. 

Par la suite, vous devez déclarer le changement de votre objet social au greffe des associations de votre préfecture. Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne sur le site du Service public ou par courrier en utilisant le formulaire Cerfa n°13972*02. 

Pour pouvoir procéder à la modification de vos statuts, les documents suivants vous seront demandés :

• une copie des statuts mis à jour et signés ;
• une copie du procès-verbal de décision de modification des statuts.

La modification de votre code APE association sera automatiquement effectuée par l’INSEE lorsque le greffe des associations aura traité votre demande de modification.

FAQ

Où trouver le Nif d’une association ?

Le numéro d’identification fiscal (NIF) peut être trouvé directement sur les documents fiscaux de l’association, tels que l’avis d’impôt, l’avis de taxe foncière, l’avis de dégrèvement d’impôt ou encore l’avis de taxe d’habitation. En revanche, il n’est pas présent sur un bulletin de salaire. Ce numéro permet d’accomplir des démarches fiscales et/ou administratives.

Qu'est-ce que le code APE 9609Z ?

Le code APE 9609Z correspond à la section “autres services personnels” du répertoire de l’Insee. Il regroupe des activités de service variées, telles que les services pour animaux de compagnie, les services de recherche généalogique, les services liés à la vie sociale (agences matrimoniales ou de rencontre par exemple) ou bien encore les activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique.

Où trouver mon code APE association ?

Le code APE association délivré par l’Insee se retrouve sur des documents officiels de l’association (comme les bulletins de paie ou le certificat d’immatriculation de l’entreprise au répertoire Sirene) ou bien en effectuant une recherche sur le site de l’Insee ou sur le Compte Asso (site officiel de gestion des associations). 

Principale source législative et réglementaire :

• arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations