Changement de SIRET d'une association : quand et comment procéder ?

Lorsque vous créez votre association, aucun numéro SIRET ne vous est attribué. Déjà identifiable par le biais de son numéro RNA, une association n’a pas en principe à obtenir de numéro SIRET. 

Néanmoins, le numéro SIRET peut s’avérer très utile, voire indispensable pour certaines associations. À cet égard, certaines raisons peuvent entraîner la nécessité de changer de numéro SIRET d’association. 

Quand un changement de SIRET d'association est-il nécessaire ? Comment l'obtenir ? Legalstart vous guide à travers les différentes situations et les démarches à effectuer pour mettre à jour le SIRET de votre association.

Qu’est-ce que le numéro SIRET d’une association ?

Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique attribué à chaque établissement d'une entreprise ou d'une association en France. Il est composé de 14 chiffres. Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) de l'association, qui identifie l'entité juridique dans son ensemble. Les 5 derniers chiffres sont le NIC (Numéro Interne de Classement), qui distingue les différents établissements d'une même association.

Le numéro SIRET d’une association joue un rôle important dans ses relations avec les administrations, les partenaires et les autres acteurs économiques. Il permet tout d’abord d’identifier l'association de manière unique. Ainsi, il simplifie les démarches administratives, notamment pour la déclaration des salariés, le paiement des impôts et taxes, ou la demande de subventions. Enfin, le numéro SIRET permet d’assurer la transparence et la traçabilité des activités de l'association.

Quelles associations ont un numéro SIRET ?

Bien que le numéro SIRET soit généralement associé aux entreprises, certaines associations peuvent également en avoir besoin. En effet, le changement de SIRET d’association devient nécessaire lorsque l'association exerce des activités qui la rapprochent du monde économique.

Les associations employeuses

Toute association qui emploie du personnel salarié, même à temps partiel, doit obligatoirement disposer d'un numéro SIRET. Ce numéro est indispensable pour déclarer les salariés d’association auprès des organismes sociaux et fiscaux, et pour effectuer les paiements correspondants.

Les associations exerçant une activité économique

Les associations qui exercent une activité économique, même à titre accessoire, peuvent être amenées à demander un numéro SIRET. C'est le cas, par exemple, si l'association vend des produits ou des services, organise des événements payants ou loue des locaux commerciaux.

Les associations soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés

Certaines associations peuvent être soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, notamment si elles réalisent des activités lucratives dépassant certains seuils. Dans le cas de l’imposition des associations, elles doivent obligatoirement disposer d'un numéro SIRET pour pouvoir déclarer et payer ces impôts.

Les autres cas

Dans certains cas spécifiques, une association peut être amenée à demander un numéro SIRET, même si elle n'entre pas dans les catégories mentionnées ci-dessus. Par exemple, certaines collectivités locales ou certains organismes peuvent exiger la présentation d'un SIRET pour la demande de subventions ou la participation à des appels d'offres.

D'autres situations moins fréquentes peuvent également nécessiter un changement de SIRET d’association, comme :

• la reprise d'un établissement existant par l'association ;
• la fusion ou la scission de l'association ;
• la création ou suppression d'une activité secondaire importante ;
• une restructuration interne majeure, avec la création ou la suppression de plusieurs établissements ou services notamment.

Pour tout savoir sur le fonctionnement d’une association, n’hésitez pas à consulter nos réponses aux 10 questions les plus fréquentes sur l’association.

Comment obtenir le changement du SIRET d’une association ?

Le changement de SIRET d’association nécessite d'effectuer certaines démarches administratives auprès des organismes compétents. Voici les étapes à suivre pour obtenir un nouveau SIRET.

1. Identifier la raison du changement de SIRET pour votre association

La première étape consiste à identifier la raison pour laquelle vous devez procéder à un changement de SIRET d’association. S'agit-il d'un changement d'adresse du siège social, de la création d'un nouvel établissement, d'une modification de l'activité principale ou d'une autre situation ? Cette identification est nécessaire, car elle déterminera les démarches à suivre et les documents à fournir.

2. Déclarer le changement auprès de l'organisme compétent

En fonction de la raison du changement de SIRET, vous devrez effectuer la déclaration auprès de l'organisme approprié :

• Changement d'adresse du siège social ou création/fermeture d'un établissement : la déclaration doit être effectuée auprès de l'INSEE, qui gère le répertoire SIRENE. Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne disponible sur le site de l'INSEE ou envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
• Modification de l'activité principale : la demande de changement de code APE (Activité Principale Exercée), qui peut entraîner un changement de SIRET, doit être adressée à l'INSEE via un formulaire spécifique.
• Autres situations : en cas de reprise d'un établissement existant, de fusion ou de scission de l'association, ou de modifications importantes dans l'organisation interne, il est recommandé de contacter directement l'INSEE pour connaître les démarches à suivre.

3. Fournir les pièces justificatives

Votre déclaration de changement de SIRET d’association doit être accompagnée de pièces justificatives, qui varient en fonction de la situation :

• Changement d'adresse : justificatif de domicile du nouveau siège social (bail, facture d'électricité, etc.).
• Création d'un établissement : justificatif d'occupation des locaux du nouvel établissement.
• Modification de l'activité principale : documents attestant de la nouvelle activité principale exercée par l'association (statuts modifiés, contrats, factures, etc.).

4. Attendre la validation et la communication du nouveau SIRET

Une fois votre déclaration complète et les pièces justificatives fournies, l'INSEE procédera à l'examen de votre demande. Si celle-ci est acceptée, un nouveau SIRET vous sera attribué et vous en serez informé par courrier.

5. Informer les tiers du changement de SIRET

Une fois le nouveau SIRET obtenu, pensez à le communiquer à tous les partenaires et organismes avec lesquels l'association interagit : banques, administrations, fournisseurs, adhérents, etc. Cela permettra d'éviter tout problème dans vos relations et de garantir la continuité de vos activités.

FAQ

Comment obtenir un numéro SIRET pour son association ?

En règle générale, les associations obtiennent un numéro SIRET automatiquement lors de leur création si elles ont déclaré des salariés ou exercent une activité économique. Dans les autres cas, elles peuvent en faire la demande auprès de l'INSEE.

Comment retrouver le numéro SIRET d’une association ?

Vous pouvez retrouver le numéro SIRET d'une association en consultant son extrait Kbis ou en effectuant une recherche sur le Répertoire National des Associations (RNA) via la plateforme data.gouv.fr.

Comment modifier l’adresse d’une association ?

Pour modifier l'adresse d'une association, il faut tout d'abord modifier les statuts lors d'une assemblée générale extraordinaire. Ensuite, il faut déclarer ce changement à la préfecture du département du siège social, via le formulaire e-Déclaration accessible sur le site du Guichet Unique.