CERFA de dissolution d’association : pourquoi et comment le remplir ?

Pour acter la dissolution d’une association de loi 1901, il convient d’informer l’administration de cette décision. La procédure est à mener en ligne, par courrier ou en vous rendant directement au guichet du greffe des associations. Dans tous les cas, la structure associative doit remplir le CERFA de dissolution d’association, et l’accompagner des pièces justificatives requises. Legalstart fait le point sur ce document nécessaire pour officiellement dissoudre une association.

Qu’est-ce que la dissolution d’une association ?

La dissolution d’une association est la procédure qui consiste à mettre fin à une structure associative. Elle précède la liquidation de l’association.

Cet arrêt intervient généralement de façon volontaire, lorsque les membres de la structure décident conjointement de stopper son activité. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette décision, comme un manque de motivation des membres, une fusion avec une autre structure associative, ou au contraire une scission en plusieurs associations. Dans tous les cas, il est nécessaire de suivre les modalités inscrites dans les statuts, ou de les définir au cours de l’assemblée générale qui vote la dissolution, lorsque cette situation n’est pas encadrée. 

Une dissolution peut aussi être statutaire. Cela signifie que la structure associative est arrivée à l’échéance inscrite dans ses statuts, ou qu’elle a accompli son objet. Si ses membres décident de poursuivre l’activité au-delà de ce terme, la structure se transforme en association de fait. Dans ce cas, elle ne possède plus de personne morale. 

La dissolution peut également intervenir sur décision d’une autorité :

• La dissolution judiciaire d’une association est ordonnée par le tribunal compétent du siège de la structure. Elle fait suite à la demande du procureur de la République ou d’une personne extérieure qui a un intérêt direct à mener cette demande (comme un créancier).
• La dissolution administrative est décidée par décret au cours du Conseil des ministres. Elle intervient dans le cadre d’associations qui portent atteinte à l’intégrité du territoire ou des personnes, comme celles qui encourageant la haine, la violence ou la discrimination.

Quelles sont les étapes préalables à la complétude du CERFA de dissolution d’une association ?

Le CERFA de dissolution d’une association est complété pour notifier l’arrêt de la structure auprès de l’administration. Avant d’envoyer ce document, il est au préalable nécessaire :

• D’acter la décision au cours d’une assemblée générale. Les membres de l’association doivent se réunir au cours pour décider de fermer la structure. La décision est prise à l’issue d’un vote. Les membres discutent aussi du déroulement de la liquidation de l’association, si cette situation n’est pas mentionnée dans les statuts.
• De rédiger un procès-verbal (PV) de dissolution d’association. Le document doit aussi clarifier les modalités d’attribution des biens de la structure et désigner un liquidateur.

Quel CERFA pour la dissolution d’une association ?

Pour informer l’administration de cette décision, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de dissolution d’association. Cette opération est accomplie en remplissant le formulaire CERFA 13972*03 de modification d’une association.

Sachez néanmoins que cette déclaration n’est pas obligatoire. Elle permet toutefois d’informer l’administration de votre décision de fermer l’association à titre officiel, et de renseigner les personnes tierces. Pour cela, il est possible de demander la publication d’un avis au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Le formulaire est ensuite envoyé auprès du greffe des associations. 

Il convient de relever le fait que remplir le CERFA de dissolution d’association ne vous dispense pas de la liquidation des biens de l’association. Il s’agit uniquement d’une procédure administrative permettant de mettre officiellement fin à votre association.

Comment compléter le CERFA de dissolution d’une association ?

Cinq cases sont à remplir pour informer l’administration de la dissolution de la structure administrative. Ces sections portent les noms suivants :

• identification de l’association ;
• nature de la modification ;
• dissolution ;
• publication au JOAFE (facultative) ;
• signature de la déclaration.

Identification de l’association

En premier lieu, il faut renseigner le nom de votre association ainsi que le numéro de SIRET et le numéro de dossier. Ce dernier est inscrit sur le dernier document délivré par l’administration à l’association.

Nature de la modification

La seconde case du document vous permet de déclarer la nature de votre modification d’association. Il vous suffit alors de cocher la case “dissoudre votre association”.

Dissolution

Dans la case dissolution, vous devez indiquer la date de délibération de l’Assemblée générale qui a décidé de la dissolution de la structure associative.

Publication au JOAFE

Vous devez ensuite indiquer si vous désirez publier officiellement cette déclaration au JOAFE pour informer les tiers de votre décision. Cette publication demeure facultative et gratuite.

Signature de la déclaration

Vous devez inscrire :

• le lieu et la date de la déclaration ;
• le nom et la qualité du déclarant ;
• la signature.

CERFA de dissolution d’association complété : et après ?

Une fois votre document rempli, il est nécessaire :

• de faire parvenir le formulaire à l’administration ;
• prévenir l’INSEE si votre association est immatriculée ;
• de procéder à la liquidation de la structure associative.

Faire parvenir le formulaire à l’administration

Une fois que le CERFA de dissolution d’association est rempli, vous avez le choix entre effectuer une dissolution d'association en ligne, par voie postale auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, ou directement auprès du greffe des associations.

Vous devez également joindre les pièces suivantes à votre CERFA de dissolution :

• un exemplaire du PV d’Assemblée générale d’association qui a acté cette décision de dissolution, signée par la totalité des adhérents présents à l'Assemblée générale ;
• un exemplaire des statuts de votre association signés ;
• une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de votre association (si vous envoyez votre déclaration par courrier contenant votre CERFA 13972 à imprimer).

Déclarer la dissolution auprès de l’INSEE pour les associations immatriculées

Il est obligatoire d’informer l’INSEE de la dissolution de l’association lorsque cette dernière est immatriculée et qu'elle dispose d’un code Sirene, SIRET et APE. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer la déclaration auprès :

• du CFE des URSSAF pour les associations-employeurs ;
• du CFE du greffe du tribunal de commerce pour celles qui sont soumises au paiement de la TVA ou de l’IS ;
• d'INSEE de Metz pour les structures associatives qui bénéficient de subventions de l’État et des collectivités territoriales.

Procéder à la liquidation de la structure associative

La liquidation de l’association est menée selon les étapes suivantes :

• Un liquidateur est nommé lors de l’assemblée générale de dissolution d'association. Il peut être dirigeant de la structure, ou être une personne extérieure.
• Les comptes sont clôturés et soldés. Le liquidateur effectue un état des actifs et il vend ceux-ci pour rembourser (le cas échéant) les créanciers. Il se charge aussi de mettre un terme aux contrats de travail des salariés et de les licencier.
• Le patrimoine fait l’objet d’une transmission. Le boni de liquidation est transmis à titre d’intérêt général auprès d’autres structures comme des associations ou des collectivités territoriales.

FAQ

Qui peut fermer le compte bancaire d'une association ?

C’est le procès-verbal indiquant l’ouverture imminente d’un compte bancaire pour l’association qui désigne les personnes aptes pour le créer et à le fermer. Il s’agit généralement du trésorier ou du président de l’association.

Comment dissoudre une association ?

Une association peut être dissoute de façon volontaire, statutaire, ou encore provenir d’une décision administrative ou de justice. En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale de la structure administrative doit voter la décision d’arrêter l’activité et définir les modalités de liquidation. Il convient ensuite d’informer l’administration de cette décision et de procéder à la liquidation des biens de l’association.

Que faire de l’argent lors de la dissolution d’une association ?

L’argent qui reste lors de la dissolution d’une association fait partie du “boni de dissolution”. Celui-ci est reversé à une structure extérieure, telle qu’une autre association ou une collectivité territoriale. Dans tous les cas, cet argent ne peut pas être récupéré par les membres de l’association.