Cerfa 13972 : comment modifier ou dissoudre une association ?

Le cerfa 13972 est un formulaire essentiel pour les associations souhaitant déclarer des modifications importantes ou leur dissolution. Il permet d’officialiser des changements tels que le titre, l’objet social, ou l’adresse du siège auprès du greffe des associations. 

Ce document garantit la transparence administrative et la conformité aux obligations légales. Legalstart vous en dit plus dans cet article complet.

Qu’est-ce que le cerfa 13972 ?

Le cerfa 13972 est un formulaire utilisé par les associations françaises pour déclarer au greffe des associations les modifications importantes telles que le titre, l’objet, l’adresse du siège social, la dissolution, ou d’autres changements statutaires. 

Certaines de ces informations sont publiées au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE), à l’exception de certains détails non publiables comme l’adresse de gestion.

Quand faut-il compléter le cerfa 13972 ?

Il existe deux cas spécifiques :

• lorsque le cerfa 13972 est obligatoire ;
• et lorsqu’il est facultatif.

Les cas où le cerfa 13972 est obligatoire

Le cerfa 13972 doit être complété dans plusieurs cas spécifiques où une association modifie des éléments essentiels de son organisation ou de ses statuts. 

Ces situations incluent :

• la modification du nom de l’association ;
• le changement de l’objet social (si les activités principales ou les finalités de l’association évoluent) ;
• la modification de l’adresse du siège social ;
• le changement de l’adresse de gestion (si les opérations administratives ou de gestion sont déplacées à une autre adresse, même si celle-ci est différente du siège social) ;
• ou la révision des dispositions statutaires (modifications internes aux statuts, comme les règles de fonctionnement de l’assemblée générale ou la structure de gouvernance).

Les cas où le cerfa 13972 est facultatif

Le cerfa 13972 est facultatif dans le cadre de la dissolution d’une association, bien que son utilisation soit fortement conseillée pour formaliser cette démarche et publier l’information au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE).

Tableau récapitulatif des cas de dissolution où son utilisation est facultative :

À qui faut-il adresser le cerfa 13972 ?

Le cerfa 13972 doit être adressé au greffe des associations du département où l’association est enregistrée. Ce greffe est généralement rattaché à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente pour la zone géographique concernée. 

L’envoi peut se faire par voie postale ou, dans certains cas, par voie électronique, en fonction des modalités proposées par le greffe local.

Où trouver le cerfa 13972 ?

Le cerfa 13972 est disponible sur le site officiel de l'administration française, Service-public.fr. 

En recherchant directement son numéro sur le moteur de recherche du site, vous accéderez à une page dédiée qui propose de télécharger la version la plus récente du formulaire.

Ce document cerfa 13972 est fourni en format PDF, prêt à imprimer, pour être complété à la main. Il est également directement remplissable en ligne avant impression.

Comment remplir le cerfa 13972 ?

Voici un guide détaillé pour remplir le cerfa 13972, structuré par sections du formulaire pour plus de clarté :

• l'identification de l’association ;
• la nature de la modification ;
• la modification de l’adresse du siège social ;
• la modification de l’objet social ;
• la modification du titre ;
• la dissolution de l’association ;
• la modification de l’adresse de gestion ;
• la signature de la déclaration ;
• et les pièces à joindre.

Identification de l’association

Dans cette partie, renseignez :

• le titre actuel de l’association tel qu’il figure dans les statuts ou la dernière déclaration ;
• le numéro de dossier fourni par l’administration dans le récépissé précédent ;
• et le numéro SIREN ou SIRET si l’association en possède un.

Nature de la modification

Cochez la case correspondant au type de modification que vous déclarez :

• Les modifications statutaires publiables au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), comme :
  • la modification du titre ;
  • la modification de l’objet social ;
  • le changement de l’adresse du siège social ;
  • ou la dissolution de l’association.
• Les modifications non publiables, comme :
  • les modifications statutaires internes non publiées ;
  • ou le changement d’adresse de gestion.

Modification de l’adresse du siège social

Indiquez :

• l’ancienne adresse du siège social telle qu’elle a été déclarée précédemment ;
• et la nouvelle adresse complète (numéro, rue, code postal, ville).

Modification de l’objet social

Précisez :

• l’ancien objet social, exactement tel qu’il a été déclaré ;
• et le nouvel objet social, en respectant la formulation des statuts et en veillant à ne pas inclure d’informations nominatives sensibles.

Modification du titre

Mentionnez :

• l’ancien titre de l’association ;
• et le nouveau titre tel qu’il apparaît dans les statuts mis à jour (limité à 250 caractères, sigles inclus).

Dissolution de l’association

Indiquez la date de la décision de l’organe délibérant ayant voté la dissolution. 

Joignez le procès-verbal de cette délibération, signé par les membres présents.

Modification de l’adresse de gestion

Si l’adresse administrative diffère du siège social :

• renseignez l’ancienne adresse administrative ;
• et fournissez la nouvelle adresse, ainsi que des informations facultatives mais utiles comme un numéro de téléphone ou une adresse électronique.

Signature de la déclaration

La déclaration doit être signée par une personne habilitée, comme un dirigeant de l’association ou un mandataire désigné.

Pièces à joindre

Selon le type de modification, ajoutez :

• une copie de la délibération validant la modification (assemblée générale ou autre organe compétent) ;
• les statuts mis à jour, signés par au moins deux dirigeants ;
• et une enveloppe affranchie avec l’adresse administrative pour le retour. 

Ce formulaire, une fois rempli, doit être envoyé au greffe des associations compétent.

FAQ

Quel cerfa pour dissoudre une association ?

Pour dissoudre une association, il faut utiliser le cerfa 13972. Ce formulaire permet de déclarer officiellement la décision de dissolution auprès du greffe des associations, accompagné du procès-verbal de l’assemblée générale validant la dissolution.

Comment modifier les statuts d’une association ?

Pour modifier les statuts d’une association, une assemblée générale doit être convoquée afin de voter les changements, selon les règles prévues par les statuts existants. Une fois adoptées, les modifications doivent être déclarées au greffe des associations via le cerfa 13972, en joignant les statuts mis à jour.

Quels sont les documents à fournir pour créer une association ?

Pour créer une association, il faut fournir une déclaration de création, les statuts signés par au moins deux membres, une liste des dirigeants, et une enveloppe affranchie pour le retour des récépissés. Ces documents doivent être transmis à la préfecture ou sous-préfecture compétente.

Principale source législative et réglementaire :

• loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.