CERFA 12156 : comment utiliser ce formulaire ?

Que ce soit pour financer la création d’une association, le fonctionnement général de la structure associative ou un projet précis, la demande de subvention est une étape cruciale. Pour obtenir ce financement, vous devez remplir un CERFA de demande de subvention d’association : le formulaire 12156. 

Qu’est-ce que le CERFA 12156 ? Quelles associations peuvent le remplir ? Sur quel site le télécharger ? Comment le remplir et l’envoyer ? Que se passe-t-il après cette demande de subvention ? Legalstart répond à vos interrogations sur le CERFA 12156.

Qu’est-ce que le Cerfa 12156 ?

Une association qui cherche à trouver des financements peut effectuer une demande de subvention. Le CERFA 12156 est le document à remplir et à envoyer obligatoirement dans cette situation. La subvention doit servir au développement de la structure ou au soutien d’un projet particulier. 

Le CERFA 12156 peut être utilisé pour effectuer une ou plusieurs demandes de subvention. De même, il peut être envoyé à plusieurs organismes différents, notamment si l’association recherche des cofinancements. 

Plusieurs administrations peuvent accorder une subvention à une association :

• l’État ;
• une collectivité territoriale :
• un organisme de Sécurité sociale ;
• un établissement public administratif ;
• un établissement public à caractère industriel et commercial

Quelles sont les associations concernées par le CERFA 12156 ?

Le CERFA 12156 s’adresse à toute association qui est déclarée et immatriculée au répertoire Sirène, à l’exception des associations cultuelles (dont le seul but est d’assurer l'exercice public d'un culte religieux). Cette subvention doit servir à financer soit un projet spécifique, soit le fonctionnement général de l’association. De fait, elle ne peut pas être requise pour aider l’association à investir pour acheter du mobilier ou construire une structure d’accueil, par exemple.

Où trouver le CERFA 12156 ?

Puisque cette demande s’adresse aux institutions publiques, vous pouvez télécharger le Cerfa 12156, au format Word ou PDF, en vous rendant directement sur le site du Service public. Il peut aussi être téléchargé depuis les sites des préfectures.

Comment remplir le CERFA 12156 ?

Que ce soit pour financer le fonctionnement général de l’association ou pour accomplir un projet spécifique œuvrant pour le bien commun, le Cerfa de demande de subvention d’association doit être convenablement complété. Plusieurs sections sont à remplir :

• nature de la demande ;
• identification de l’association ;
• relation avec l’administration ;
• relations avec d’autres associations ;
• budget de l’association :
• projet ;
• budget du projet ;
• attestations.

Nature de la demande

Cette première section explique la nature de la demande. Il convient alors de remplir le tableau suivant en cochant les cases qui correspondent à votre requête : 

Il est possible ensuite d’indiquer le ou les autorités administratives auxquelles est envoyé le document :

• l’État ou un Ministère ;
• un Conseil Régional ;
• un Conseil départemental ;
• une commune ou intercommunalité ;
• un établissement public ;
• un autre établissement, dont il faut alors préciser la nature.

L’identification de l’association

Cet encadré sert à renseigner les coordonnées de l’association. Sont alors mentionnés :

• le nom ou la dénomination de l’association, et éventuellement son sigle et l’adresse de son site Internet ;
• son numéro SIRET :
• son numéro RNA (ou celui du récépissé donné par la préfecture) ;
• le numéro d’inscription au registre ;
• l’adresse du siège social ;
• l’adresse de gestion ou de correspondance, si ce n’est pas la même ;
• le nom et les coordonnées du représentant légal ;
• le nom et les coordonnées de la personne chargée de demander la subvention, si ce n’est pas le représentant légal.

Relations avec l’administration

Cette section permet de comprendre l’activité et l’environnement de la structure. En effet, il convient de relever que certaines subventions ne peuvent être accordées que si l’association possède un agrément administratif. Il en existe de plusieurs sortes, en fonction de la nature de l’association.

L’association précise alors dans cette section si elle :

• dispose d’un agrément ;
• est reconnue d’utilité publique ;
• est assujettie aux impôts commerciaux.

Relations avec d’autres associations

Il s’agit de préciser dans cette case si l’association :

• appartient à un réseau, une fédération ou une union ;
• comprend des adhérents personne morale ;
• est affiliée à une fédération agréée, s’il s’agit d’une association sportive.

Moyens humains

Il s’agit d’indiquer quels sont les moyens humains de l’association. Cette section aide l’administration à comprendre le fonctionnement de la structure et à s’assurer qu’elle respecte bien la réglementation, le cas échéant. Il convient alors de renseigner à la fois le nombre de :

• bénévoles ;
• volontaires ;
• salariés, en précisant les emplois aidés ;
• salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) ;
• personnels mis à disposition ou détaché par une autorité publique ;
• adhérents.

Budget de l’association

Ce tableau explique le budget prévisionnel de l’association. Il détaille les charges et les produits de la structure. Le tableau suivant résume les grandes sections du document : 

Il convient aussi de préciser les contributions volontaires en nature. Il peut notamment s’agir de prestations, de dons, ou de mise à disposition gratuite de biens et de services.

Objet de la demande

Il s’agit d’expliquer en détail le projet qui nécessite l’octroi d’une subvention. L’association doit alors indiquer :

• l’intitulé du projet ;
• ses objectifs ;
• sa description ;
• ses bénéficiaires ;
• le territoire concerné ;
• les moyens matériels et humains mis en œuvre, en précisant notamment si des recrutements sont envisagés ;
• la date ou la période de réalisation du projet ;
• les indicateurs d’évaluation du projet. 

Cette section inclut également :

• le budget du projet, détaillé au sein d’un tableau ;
• la demande d’équipement, qui sert uniquement si la subvention a une forme “en nature” (et non uniquement en numéraire).

Les attestations

Cette section est une attestation sur l’honneur que l’association répond bien aux exigences de la demande de subvention. Elle indique aussi le montant de subvention requis pour mener à bien son projet. Elle précise aussi si elle a perçu plus ou moins de 500.000 euros d’aides publiques au cours de ses trois derniers exercices. 

L’association doit également terminer par :

• indiquer la date et le lieu de rédaction de la demande de subvention ;
• apposer sa signature. 

Le cas échéant, elle est également amenée à remplir une section “informations annexes”. Elle est à compléter uniquement si elle l’association a perçu des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'État au cours des trois derniers exercices. Le régime d'aide pris sur la base du RGEC ou la “décision Almunia” en sont des exemples.

Où envoyer le CERFA 12156 pour faire une demande de subvention pour une association ?

Une fois que vous avez terminé de remplir le CERFA d’association pour une subvention, vous devez vous tourner vers la bonne autorité administrative. Vous pouvez envoyer votre CERFA 12156 par voie électronique ou postale à :

• l'État (via un Ministère) ;
• une collectivité territoriale ;
• un établissement public administratif ou industriel et commercial ;
• un organisme de Sécurité sociale ;
• un autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif. 

Si vous sollicitez plusieurs organismes, vous devez envoyer le dossier CERFA 12156*05 à chaque autorité administrative en adaptant le contenu à chaque fois. Il en va de même si vous demandez plusieurs subventions à un même organisme.

Envoi du CERFA 12156 : et après ?

Après l’envoi du CERFA de subvention d’association, l’administration d’État apporte une réponse dans les 2 mois. Si aucun retour n’est effectué dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. Si elle est acceptée, le versement est mené dans un délai de 60 jours à compter de la réponse. 

Une convention est ensuite signée entre l’association et l’administration, lorsque le montant de la subvention excède 23.000 euros. Elle précise à la fois le montant, l’objet, les modalités de versement et d’utilisation de cette aide financière.

Ensuite, toute association qui a perçu une subvention dispose d’un délai de 6 mois suivant la fin de l'exercice pour déposer un compte rendu financier auprès de l’autorité administrative ayant accordé le financement. Pour cela, elle doit remplir le CERFA n°15059*02. 

Enfin, l’association est tenue d’établir des comptes annuels si le montant de ses subventions en numéraire excède 153.000 euros. Le document inclut les éléments suivants :

• un bilan ;
• un compte de résultat ;
• une annexe.

Désormais, vous connaissez tout sur le Cerfa 12156 et la demande de subvention d’association. Il ne vous reste plus qu’à en télécharger un exemplaire et à remplir votre propre demande. Si vous créez votre association, n’hésitez pas à vous simplifier la tâche en téléchargeant notre guide pratique de l’association.

FAQ

Quels documents fournir pour une demande de subvention ?

L’association doit remplir le CERFA 12156 pour effectuer sa demande de subvention. Elle doit joindre à ce formulaire les statuts de l’association, la liste de ses dirigeants, le derrière rapport d’activité, les comptes annuels de l’exercice précédent, le budget prévisionnel annuel de l’exercice en cours, ainsi que le RIB de la structure.

Comment faire une demande de subvention pour une association sportive ?

Une demande de subvention pour une association sportive est à mener de la même façon que pour les autres associations. La structure doit remplir le formulaire de demande de subvention CERFA 12156, joindre les documents requis, et l’envoyer à l’administration d’État correspondante.

Comment trouver des subventions pour une association ?

Une association peut remplir une demande de subvention (CERFA 12156), et l’envoyer à une administration de l’État, comme un Ministère, à un organisme de Sécurité sociale ou encore à un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle peut aussi procéder à une demande de subvention auprès d’une fondation.