Cerfa 11580*3 : comment émettre un reçu fiscal pour un don à une association ?

Qu’est-ce que le cerfa 11580*3 ?

Le cerfa 11580*3 est un formulaire administratif complété par une association en tant que bénéficiaire d’un don reçu par une entreprise ou par un particulier. Il s’agit donc d’un justificatif de cette opération. On parle également d’un reçu fiscal.

À quoi sert le cerfa 11580*3 ?

Le formulaire cerfa 11580*3 est à la fois utile pour l’association qui bénéficie du don, et pour le donateur.

L’utilité du cerfa 11580*3 pour les associations

En effet, l’association qui reçoit un don d’une entreprise ou d’une entreprise doit compléter le formulaire 11580*3, afin de déclarer la somme perçue auprès de l'administration fiscale.

Il constitue une attestation de don à une association qui sert de document de référence en cas de contrôle fiscal. Il permet donc de comparer les sommes déclarées aux sommes réellement perçues.

L’avantage du cerfa 11580*3 pour les donateurs particuliers

De leur côté, les donateurs qui reçoivent le cerfa 11580*3 complété par l’association peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Ainsi, si le donateur est un particulier, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 66 % de la valeur du don, dans la limite de 20 % des revenus imposables du foyer fiscal. Cette réduction d’impôt peut aller jusqu’à 75 % si le don est réalisé auprès d’une association qui favorise l’accès au logement ou distribue des soins ou des repas.

L’avantage du cerfa 11580*3 pour les entreprises donatrices

Si le donateur est une entreprise, celle-ci peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés correspondant à 60 % de la valeur du don. Toutefois, le montant de la réduction est plafonné à 20.000€ ou à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes par an. 

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions impératives doivent être réunies :

• les montants déductibles correspondent aux donations effectuées au cours de l’année précédente ;
• si l’entreprise réalise plus de 10.000 € de don par an, elle doit déclarer ces opérations en même temps qu’elle réalise sa déclaration de résultat annuel.

En outre, dès lors que le donataire est une entreprise, la remise d’un cerfa 11580*3 dit reçu de don à une association est obligatoire, ne serait-ce que pour justifier l’opération d’un point de vue comptable. Il est indispensable, et ce, quelle que soit la nature du don.

Qui peut compléter un cerfa 11580*3 ?

Seules certaines associations ont la possibilité d’émettre une attestation de don Cerfa 11580*3 et donc de permettre à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt de dons. Il s’agit des :

• associations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, humanitaire, social, familial, culturel, sportif ou qui participe à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement ;
• associations reconnues d’utilité publique.

Comment compléter le cerfa 11580*3 ?

Le cerfa 11580*3 peut être téléchargé gratuitement en ligne sur le site internet du service public. Il peut être complété informatiquement et envoyé par mail au donateur.

Le formulaire Cerfa 11580*3 comprend une partie réservée aux informations de l’association bénéficiaire et d’une autre, correspondant aux renseignements relatifs au donateur. Le Cerfa doit également apporter certaines informations sur le don réalisé et sur l’avantage fiscal demandé.

Les informations relatives à l’association bénéficiaire

Pour compléter correctement le cerfa 11580*3, il est nécessaire d’indiquer :

• le nom de l’association et l’ensemble de ses coordonnées ;
• le numéro de l’association au registre national des associations (RNA) ;
• le type d'association à laquelle elle correspond, en cochant la case correspondante. 

L’association doit également indiquer en haut du formulaire le numéro d’ordre de reçu qui équivaut à un numéro de facture. Il doit donc être unique pour chaque attestation de don délivrée.

Les informations relatives au donateur

Le second encadré du cerfa 11580*3 concerne le donateur. Il convient de préciser :

• le nom et le prénom du donateur ;
• son adresse postale.

Les informations relatives au don

Ensuite, pour compléter le cerfa 11580*3 correctement, vous devez mentionner les informations relatives au don. Cela comprend 

• le montant du don en euros, en chiffre et en lettres ;
• la date de versement du don ;
• le type d’avantage fiscal ouvert par le don (article 978 CGI s’il s’agit d’un don à une association qui favorise l’accès au logement ou qui distribue des soins ou des repas et article 200 CGI pour les dons aux autres associations) ;
• la forme du don (acte authentique, acte sous seing privé, don manuel ou autre) ;
• la nature du don (numéraire, titres de sociétés cotés, abandons exprès de revenus ou de produits, frais engagés par les bénévoles, dont ils renoncent expressément au remboursement, ou autre) ;
• le mode de versement du don en numéraire (chèque, virement, ou espèces).

Comment déclarer le cerfa 11580*3 en tant qu’entreprise ?

Lorsque l’entreprise déclare son résultat, elle doit calculer le montant de la réduction d'impôt mécénat en utilisant la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. 

Elle doit également remplir le formulaire Cerfa n°15252 pour déclarer une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt et indiquer sur la ligne 7 US de sa déclaration annuelle de résultat le montant de la réduction d’impôt.

Le Cerfa 11580*3 est donc le formulaire qui permet de justifier de la réalisation d’un don par une entreprise ou un particulier à une association d’intérêt général ou une association reconnue d’utilité publique. Cette déclaration sur l’honneur émise par l’association bénéficiaire permet non seulement de formaliser la remise du don, qu’il soit en numéraire, en nature ou en compétence, mais elle sert également de reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur particulier ou l’entreprise donatrice.