Bilan financier d'association : quelles sont vos obligations ?

Vous vous apprêtez à faire approuver les comptes annuels de votre association ? 

Le dépôt des comptes annuels assure une certaine transparence sur la gestion de votre association. La tenue d'une comptabilité complète vous permet d'assurer sa bonne gestion ou au contraire de comprendre quels sont les aspects qui peuvent être améliorés grâce à l'établissement d'un bilan financier de l'association. 

Dans cet article, Legalstart vous guide à travers les obligations liées au bilan financier d'une association : quand l'établir, qui est responsable de sa rédaction, que doit-il contenir et quelles sont les sanctions en cas d'absence.

Qu'est-ce que le bilan financier d'une association ?

Le bilan financier d'une association loi 1901 est un document comptable essentiel qui donne une photographie de la situation financière de l'association à un moment donné, généralement à la fin de l'exercice comptable. Il présente de manière synthétique les actifs (ce que l'association possède) et les passifs (ce que l'association doit) de l'association, permettant ainsi d'évaluer sa santé financière et sa capacité à poursuivre ses activités.

Est-ce obligatoire de faire le bilan financier d'une association ?

Le bilan financier d'une association est obligatoire pour certaines associations, mais pas pour toutes. Cette nécessité de la tenue d'une comptabilité et de l'établissement d'un bilan financier varie en fonction du type d'association, de sa taille, de ses ressources et de son activité.

Bilan financier association : une obligation pour certaines associations

L'obligation d'établir un bilan financier s'applique aux associations qui reçoivent des subventions publiques d'un montant annuel supérieur à 153.000 euros. Ces associations doivent tenir une comptabilité complète et produire des comptes annuels, incluant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Les associations qui exercent une activité économique significative sont également obligées de fournir un bilan financier. C'est le cas quand elles dépassent deux des trois seuils suivants :

• total du bilan supérieur à 3.100.000 euros ;
• chiffre d'affaires annuel supérieur à 1.550.000 euros ;
• effectif moyen de plus de 50 salariés.

Bilan financier association obligatoire : les autres cas

En dehors de ces deux cas principaux, le bilan financier d'association reconnue d'utilité publique est également obligatoire. Ces associations doivent tenir une comptabilité complète et publier leurs comptes annuels.

Et le bilan financier d'une association sportive ? Il faut savoir que certaines associations agréées par l'État, comme les associations sportives ou les associations de jeunesse et d'éducation populaire, peuvent être soumises à des obligations comptables spécifiques, incluant l'établissement d'un bilan financier.

Enfin, les associations qui ont opté pour l'IS (impôt sur les sociétés) doivent tenir une comptabilité commerciale et produire des comptes annuels, y compris un bilan financier. 

Voici la liste complète des associations concernées par cette obligation :

• les associations exerçant une activité commerciale et fiscalisée ;
• les associations financées à plus de 50 % de leur budget par des collectivités territoriales ou pour plus de 75.000 € ;
• les associations reconnues d'utilité publique ;
• les organismes paritaires agréés ;
• les associations qui font l'objet d'un agrément de la part d'une autorité publique ;
• les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnue comme telle par un arrêté ;
• les associations gérant les établissements du secteur sanitaire et social ;
• les associations d'intérêt général ;
• les organismes faisant appel à la générosité publique ;
• les associations de financement électoral ;
• les associations qui émettent des valeurs mobilières ;
• les groupements sportifs sous forme d'association à statut particulier et les fédérations de sports.

Ainsi, l'obligation de dresser un rapport financier dans votre association dépend grandement de la nature et des moyens de financement de votre association.

Dispenses d'établissement du bilan financier

Les associations qui ne dépassent pas les seuils mentionnés ci-dessus et qui ne sont pas soumises à des obligations comptables spécifiques peuvent être dispensées d'établir un bilan financier. Elles doivent toutefois tenir une comptabilité simplifiée, qui consiste à enregistrer leurs recettes et leurs dépenses dans un registre.

Qui fait le bilan financier d'une association ?

L'établissement du bilan financier d'une association à but non lucratif est une tâche importante qui nécessite des compétences en comptabilité et une connaissance des règles spécifiques aux associations. Plusieurs acteurs peuvent être impliqués dans ce processus, en fonction de la taille de l'association et de ses ressources.

Le trésorier est le membre du bureau de l'association responsable de la gestion financière. Il est chargé de tenir la comptabilité de l'association, de suivre les recettes et les dépenses, et d'établir les documents comptables, dont le bilan financier.

Pour les associations qui ont une activité économique importante ou qui reçoivent des subventions publiques, il est souvent recommandé de faire appel à un expert-comptable pour l'établissement du bilan financier.

Quand faut-il faire le bilan financier d'une association ?

Le bilan financier d'une association est établi à la fin de chaque exercice comptable. L'exercice comptable est une période de 12 mois, qui correspond généralement à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). À la fin de chaque exercice comptable, l'association doit établir ses comptes annuels, qui comprennent :

• le bilan financier ;
• le compte de résultat ;
• l'annexe.

Ces documents sont ensuite présentés aux membres de l'association lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Dans certains cas, l'association peut être amenée à établir un bilan financier en dehors de la clôture de l'exercice comptable, notamment :

• En cas de demande de subvention : les financeurs publics peuvent demander un bilan financier à jour pour instruire une demande de subvention.
• En cas de contrôle fiscal : l'administration fiscale peut demander à consulter le bilan financier de l'association dans le cadre d'un contrôle.
• En cas de changement de trésorier : il est recommandé d'établir un bilan financier lors du changement de trésorier, afin de faire le point sur la situation financière de l'association et de faciliter la transmission des dossiers.

Que contient le bilan financier d'une association ?

Le bilan financier d'une association est un document comptable structuré qui présente les actifs et les passifs de l'association à un moment donné. Il est composé de deux parties distinctes : l'actif et le passif. Le bilan financier doit toujours être équilibré : le total de l'actif doit être égal au total du passif. Cet équilibre traduit le principe fondamental de la comptabilité en partie double.

L'actif du bilan financier : ce que possède l'association

L'actif du bilan financier regroupe l'ensemble des biens et des droits que possède l'association. Il est divisé en deux catégories. Tout d'abord, l'actif immobilisé qui comprend les biens et les droits destinés à être utilisés de manière durable par l'association. Il s'agit notamment :

• des immobilisations incorporelles (droits de propriété intellectuelle, fonds de commerce, etc.) ;
• des immobilisations corporelles (terrains, bâtiments, installations techniques, matériel et outillage, véhicules, etc.) ;
• des immobilisations financières (participations dans d'autres sociétés, dépôts et cautionnements, etc.).

Ensuite, vient l'actif circulant. Il regroupe les biens et les droits qui sont destinés à être utilisés ou transformés à court terme par l'association. Il comprend :

• les stocks (matières premières, marchandises, produits finis, etc.) ;
• les créances (sommes d'argent que l'association doit recevoir de la part de tiers) ;
• les disponibilités (trésorerie disponible en caisse et en banque).

Le passif du bilan financier : ce que doit l'association

Le passif du bilan financier regroupe l'ensemble des dettes et des engagements de l'association. Il est également divisé en deux catégories : les capitaux propres et les dettes.

Les capitaux propres représentent les ressources financières que l'association a constituées par elle-même. Ils comprennent :

• le fonds associatif (apports des membres fondateurs de l'association) ;
• les réserves (bénéfices mis en réserve par l'association) ;
• le report à nouveau ;
• le résultat de l'exercice (bénéfice ou perte réalisé par l'association au cours de l'exercice comptable).

Les dettes correspondent aux sommes que l'association doit à des tiers. On distingue :

• les dettes financières (emprunts bancaires, dettes obligataires, etc.) ;
• les dettes fournisseurs (sommes dues aux fournisseurs de l'association) ;
• les dettes fiscales et sociales (impôts, taxes et cotisations sociales à payer) ;
• les autres dettes (dettes diverses envers des tiers comme les salariés, les adhérents, etc.).

Vous pouvez réaliser votre bilan comptable d'association grâce à notre fiche pratique dédiée.

Quelle sanction en cas d'absence de bilan financier d'association ?

L'établissement d'un bilan financier d'association est une obligation légale pour certaines associations, comme nous l'avons vu précédemment. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour les dirigeants de l'association.

L'absence de bilan financier peut nuire à la crédibilité de l'association et entraîner une perte de confiance de la part de ses partenaires (financeurs, donateurs, bénévoles, etc.). Les banques et les organismes de financement peuvent être réticents à accorder des prêts ou des subventions à une association qui ne produit pas de bilan financier.

Le risque principal est une amende administrative de 9.000 euros pour les dirigeants d'une association qui ne déposent pas les comptes annuels, y compris le bilan financier, auprès du greffe du tribunal de commerce, lorsque cette obligation s'applique.

FAQ

Comment présenter un bilan financier d'association ?

Le bilan financier d'une association se présente sous la forme d'un tableau à deux colonnes, avec l'actif (ce que l'association possède) à gauche et le passif (ce que l'association doit) à droite. Il doit être clair, lisible et respecter les règles comptables en vigueur.

Où trouver un bilan comptable d'association ?

Le bilan comptable d'une association est généralement inclus dans ses comptes annuels, qui peuvent être consultés par les membres de l'association, les financeurs ou les autorités compétentes. Certaines associations publient également leur bilan financier sur leur site internet.

Quelles sont les obligations comptables d'une association loi 1901 ?

Les obligations comptables d'une association loi 1901 varient en fonction de sa taille, de ses ressources et de son activité. Les grandes associations doivent tenir une comptabilité complète et publier leurs comptes annuels, tandis que les petites associations peuvent se contenter d'une comptabilité simplifiée. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
• Articles 1 à 7 - Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
• Article L612-4 - Code de commerce