Association reconnue d'utilité publique : comment obtenir ce statut ?

Une association reconnue d’utilité publique (ARUP) bénéficie d’une reconnaissance officielle de l’État, attestant de son engagement pour l’intérêt général. Ce statut lui confère des avantages fiscaux et juridiques, mais implique aussi des obligations strictes. 

Son obtention, sa gestion et les conditions de modification ou de dissolution répondent à des règles précises encadrées par le Conseil d’État. Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une association reconnue d’utilité publique ?

Association reconnue d’utilité publique : définition

Une association reconnue d’utilité publique (ARUP) est une organisation dont l’action bénéficie à l’ensemble de la société et qui exerce des missions d’intérêt général dans des domaines variés comme le social, l’éducation, la culture, la santé ou encore l’environnement. 

Ce statut, accordé par décret en Conseil d’État, lui confère une reconnaissance officielle de son rôle essentiel dans la collectivité, attestant de son sérieux, de sa stabilité et de son impact à grande échelle.

Quelle différence entre une association reconnue d’utilité publique et une association reconnue d’intérêt général ?

Une fondation reconnue d’utilité publique et une association reconnue d’intérêt général partagent un objectif commun : agir pour le bien commun sans but lucratif. 

Toutefois, la première bénéficie d’un statut plus prestigieux et encadré, accordé par décret en Conseil d’État, tandis que la seconde repose sur une reconnaissance fiscale validée par l’administration. 

L’association d’intérêt général doit respecter trois critères :

1. un objet social à vocation collective ;
2. une gestion désintéressée ;
3. et l’absence de bénéfices pour un cercle restreint. 

Ce statut lui permet d’offrir des avantages fiscaux aux donateurs, sous réserve d’une validation par l’administration fiscale via un rescrit fiscal. 

L’association reconnue d’utilité publique, quant à elle, bénéficie d’un cadre plus strict, impliquant notamment une envergure nationale et une stabilité financière avérée. 

En plus des déductions fiscales pour les donateurs, elle peut recevoir des dons et legs exonérés de droits de mutation, ce qui constitue un avantage supplémentaire. Ce statut lui confère également une reconnaissance officielle de l’État, renforçant sa crédibilité et son rayonnement.

Pourquoi demander le statut d’association reconnue d’utilité publique ?

Obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique représente un atout majeur pour les structures associatives pour :

• renforcer la crédibilité et la légitimité ;
• recevoir des dons et legs ;
• bénéficier d’un régime fiscal avantageux ;
• élargir ses capacités juridiques ;
• faciliter le développement et l’accès à des financements ;
• et étendre son champ d’action.

Renforcer la crédibilité et la légitimité

Obtenir cette reconnaissance officielle de l’État atteste du sérieux et de l’impact de l’association. Ce statut inspire davantage confiance aux donateurs, aux partenaires et aux institutions, ce qui facilite les collaborations et renforce la visibilité des actions menées. Ainsi, ils peuvent consulter une liste des associations reconnues d’utilité publique avant de s’engager. 

Il permet également de se démarquer des autres structures associatives en bénéficiant d’un label reconnu.

Recevoir des dons et legs

Contrairement aux associations simplement déclarées ou d’intérêt général, celles reconnues d’utilité publique peuvent accepter des legs et donations notariées, y compris des biens immobiliers et objets de valeur. 

Ces apports financiers ou matériels permettent de renforcer les ressources de l’association et de pérenniser ses actions.

Bénéficier d’un régime fiscal avantageux

Les particuliers et les entreprises qui soutiennent l’association peuvent bénéficier d’avantages fiscaux grâce aux réductions ou aux crédits d’impôt. 

Cet avantage encourage les dons et le mécénat, assurant ainsi des ressources financières supplémentaires. Et pour l’association, cela représente une opportunité d’attirer plus facilement des contributeurs et d’accroître son financement.

Élargir ses capacités juridiques

Une association reconnue d’utilité publique bénéficie d’une personnalité juridique renforcée, ce qui lui confère plus d’autonomie et de possibilités d’action. 

Elle peut :

• signer des contrats ;
• posséder des biens ;
• ou encore embaucher du personnel dans un cadre plus souple et sécurisé.

Faciliter le développement et l’accès à des financements

Le statut d’utilité publique est un véritable argument pour convaincre des financeurs publics et privés d’apporter leur soutien. Il rassure les mécènes, les fondations et les organismes subventionneurs sur la transparence et la viabilité de l’association. 

Grâce à cette reconnaissance, l’association peut ainsi bénéficier de soutiens financiers plus conséquents et sur le long terme.

Étendre son champ d’action

Avec une reconnaissance nationale, l’association peut élargir son rayonnement au-delà d’un cadre local et mener des actions d’une plus grande envergure. Ce statut facilite les partenariats avec d’autres structures, institutions et acteurs publics ou privés.

Quelles associations peuvent être reconnues d’utilité publique ?

Une association peut être reconnue d’utilité publique, elle doit aussi remplir plusieurs critères précis établis par l’État :

• avoir un objet d’intérêt général ;
• rayonner au-delà du cadre local ;
• avoir un nombre minimum d’adhérents et une vie associative active ;
• adopter un fonctionnement démocratique ;
• justifier d’une stabilité financière ;
• et justifier d’au moins 3 ans d'existence.

Avoir un objet d’intérêt général

L’association doit agir dans un domaine qui profite à la collectivité, sans but lucratif. 

Ses actions doivent concerner des secteurs comme :

• l’éducation ;
• la culture ;
• la santé ;
• la solidarité ;
• la protection de l’environnement ;
• ou la recherche scientifique. 

Par exemple, une association pour les animaux peut être reconnue d'utilité publique, pour la protection apportée aux animaux.

Rayonner au-delà du cadre local

Son influence ne doit pas se limiter à une ville ou à une région. Elle doit avoir un impact à l’échelle nationale, avec des actions qui bénéficient à un large public.

Avoir un nombre minimum d’adhérents et une vie associative active

Une association doit compter au moins 200 membres, quels que soient leurs statuts (adhérents, fondateurs, bénévoles…). 

Son activité doit être réelle et attestée par la participation active de ses membres aux événements, aux actions ou aux prises de décision.

Adopter un fonctionnement démocratique

Les statuts doivent garantir une organisation claire et équitable, avec des règles de gouvernance qui permettent aux adhérents de s’exprimer et de participer aux orientations de l’association.

Justifier d’une stabilité financière

L’association doit prouver qu’elle dispose de ressources suffisantes pour assurer son fonctionnement sur le long terme. 

Cela implique :

• un budget annuel minimum de 46.000 € ;
• des comptes équilibrés sur les 3 derniers exercices ;
• et une part de subventions publiques inférieure à 50 % du budget total.

Justifier d’au moins 3 ans d'existence

L’association doit avoir été déclarée en préfecture et justifier d’au moins 3 ans d’activité avant de prétendre à la reconnaissance d’utilité publique. 

Cette période probatoire permet de vérifier la viabilité et la cohérence de son projet.

Comment créer une association reconnue d’utilité publique ?

Obtenir ce statut demande de suivre plusieurs étapes :

1. créer une association conforme aux exigences ;
2. préparer le dossier de demande ;
3. et déposer la demande d’agrément.

1. Créer une association conforme aux exigences

Avant de demander la reconnaissance d’utilité publique, l’association doit exister sous le régime de la loi 1901 et remplir certaines conditions :

• avoir un objet d’intérêt général et non lucratif ;
• être déclarée en préfecture et active depuis au moins 3 ans ;
• compter au moins 200 membres et une activité associative réelle ;
• adopter des statuts conformes aux exigences du Conseil d’État ;
• et présenter une gestion financière saine, avec un budget annuel minimum de 46.000 €.

2. Préparer le dossier de demande

Un dossier complet doit être constitué, comprenant notamment :

• un extrait de la délibération de l’assemblée générale actant la demande de reconnaissance ;
• l’extrait du Journal officiel prouvant la déclaration de l’association ;
• un document détaillant l’intérêt public de l’association et son utilité pour la société ;
• la liste des établissements ou comités locaux ;
• les statuts déposés en préfecture et ceux adoptés par l’AG ;
• la liste des membres de l’association et des organes de direction ;
• les bilans, comptes de résultat et budgets prévisionnels des trois dernières années ;
• l’état de l’actif et du passif ;
• et les rapports d’activité des trois derniers exercices.

3. Déposer la demande d’agrément

Le dossier doit être envoyé au Ministère de l’Intérieur par mail à l’adresse suivante : dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr.

Une fois reçu, le Ministère procède à une première vérification et peut demander des compléments. Il sollicite ensuite :

• un avis du ou des ministères en lien avec l’activité de l’association ;
• un rapport du préfet et, éventuellement, l’avis du conseil municipal du siège de l’association ;
• et un examen approfondi par le Conseil d’État, qui vérifie la conformité des statuts et l’intérêt général de l’organisme.

Une fois validé, un décret portant reconnaissance d’utilité publique est publié au Journal officiel.

Une fois le statut obtenu, l’association bénéficie d’une légitimité renforcée et de divers avantages fiscaux. Elle doit cependant respecter des obligations de transparence, notamment en transmettant chaque année un rapport d’activité et les comptes annuels à la préfecture.

Quelles sont les obligations d’une association reconnue d’utilité publique ?

Une association reconnue d’utilité publique doit respecter un certain nombre d’obligations administratives, financières et juridiques pour conserver son statut :

• déclaration des changements administratifs ;
• déclaration des acquisitions immobilières ;
• obligation de déclaration auprès de l’Insee ;
• et encadrement des cessions de biens et des emprunts.

Déclaration des changements administratifs

Tout changement dans la gestion de l’association doit être déclaré aux autorités compétentes. Cela inclut :

• la modification des dirigeants (nomination, démission, remplacement) ;
• le changement d’adresse du siège social ou d’un établissement ;
• l’ouverture ou la fermeture d’un établissement secondaire ;
• et la modification de la composition de l’association si elle fait partie d’une union ou d’une fédération.

Déclaration des acquisitions immobilières

L’association doit signaler toute acquisition de biens immobiliers, qu’il s’agisse :

• d’un achat ;
• d’une donation ;
• ou d’un legs. 

Cette obligation vise à garantir la transparence sur la gestion de son patrimoine.

Obligation de déclaration auprès de l’Insee

Si l’association est immatriculée au répertoire Sirene et possède un code APE, tout changement d’adresse du siège social ou d’un établissement doit être notifié à l’Insee.

Encadrement des cessions de biens et des emprunts

Si les statuts le précisent, certaines opérations financières nécessitent une autorisation préfectorale avant d’être réalisées. C’est le cas de la cession d’un bien immobilier ou mobilier ou la souscription d’un emprunt.

Cession d’un bien immobilier ou mobilier :

Dans ce cas :

• une assemblée générale doit délibérer et approuver la transaction ;
• un projet d’acte notarié doit être présenté ;
• un avis de France Domaine est requis ;
• et l’origine du bien doit être précisée.

Souscription d’un emprunt :

Lors de la souscription d’un emprunt :

• une assemblée générale doit voter l’emprunt en précisant son montant, son taux et sa durée ;
• l’offre de prêt et les modalités de remboursement doivent être fournies ;
• et un document décrivant le plan de financement du remboursement est exigé.

Une association reconnue d’utilité publique peut-elle renoncer à son statut ?

Une association reconnue d’utilité publique peut renoncer à son statut à l’initiative de son conseil d’administration ou d’au moins un dixième de ses membres. 

Cette décision doit être votée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGO), qui adopte une délibération en ce sens. 

Ensuite, une demande officielle doit ensuite être adressée au Ministère de l’Intérieur, accompagnée des pièces justificatives. 

Le Ministère examine alors le dossier en consultant les ministères concernés et en demandant l’avis du Conseil d’État. 

Si la demande est jugée recevable, un décret d’abrogation est pris et publié au Journal officiel, mettant fin à la reconnaissance d’utilité publique de l’association. Celle-ci redevient alors une association loi 1901 simplement déclarée, perdant ainsi les avantages fiscaux et juridiques liés à son ancien statut.

Une association reconnue d’utilité publique peut-elle perdre son statut ?

Une association reconnue d’utilité publique peut perdre son statut. En effet, l’administration peut retirer cette reconnaissance par décret du Conseil d’État si l’association ne respecte plus ses engagements. 

Cela peut être dû à des dysfonctionnements graves, comme :

• la modification des statuts sans validation préalable ;
• la violation des obligations statutaires ;
• ou tout autre manquement compromettant son bon fonctionnement.

FAQ

Comment savoir si une association est reconnue d’utilité publique ?

Le statut d’association reconnue d’utilité publique est accordé par décret en Conseil d’État et publié au Journal officiel. Pour vérifier si une association bénéficie de cette reconnaissance, il est possible de consulter le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) ou de se renseigner directement auprès du Ministère de l’Intérieur. Certaines associations indiquent également ce statut sur leur site internet ou dans leurs documents officiels.

Peut-on modifier les statuts d’une association reconnue d’utilité publique ?

Toute modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique doit être approuvée par décret en Conseil d’État. L’association doit soumettre une demande officielle au Ministère de l’Intérieur, accompagnée des statuts modifiés et d’un procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté ces changements. Une fois validée, la modification fait l’objet d’une publication au Journal officiel pour être officiellement reconnue.

Comment dissoudre une association reconnue d’utilité publique ?

La dissolution peut être volontaire ou imposée par l’administration en cas de manquements graves. Dans le cas d’une dissolution volontaire, l’assemblée générale extraordinaire doit voter cette décision et transmettre un dossier au ministère de l’Intérieur. Le Conseil d’État examine la demande avant qu’un décret de dissolution soit publié au Journal officiel. Les biens de l’association doivent être attribués conformément aux statuts ou à une entité poursuivant un objectif similaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 901 à 911 - Code civil ;
• article 238 bis - Code général des impôts ;
• articles 792-0 bis à 797 A - Code général des impôts.