Quelle fiscalité pour les associations ?

Toute association est par nature un organisme à but non lucratif : l'association à but purement lucratif n'existe pas juridiquement. Toutefois, cela n’empêche pas les associations de mettre en œuvre des activités lucratives, ce qui peut avoir des conséquences fiscales très importantes. 

Mais alors, quelles sont les conséquences fiscales de la création d'une association loi 1901 ? Quelle est la fiscalité d’une association ? À quelles conditions une association est-elle assujettie aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) ? Faut-il faire une déclaration d’impôt pour une association sans but lucratif ?

Fiscalité d’une association : quelle imposition des bénéfices ?

Le principe de non-imposition des associations à but non lucratif

Concernant la fiscalité d’une association à but non lucratif, le principe est celui de la non-imposition de ses bénéfices. 

Par conséquent, en principe, une association loi 1901 n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Ce type d’associations se caractérise par :

• une gestion désintéressée (pas de recherche du profit) ;
• une liberté contractuelle ;
• un partage des moyens et des connaissances.

Le cas particulier des association ayant une activité économique

Il existe toutefois une exception à ce principe relatif à la fiscalité d’une association loi 1901. 

En effet, dès lors qu’une association exerce des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux, c’est-à-dire qu’elle doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET (contribution économique territoriale). Ce principe figure en préambule de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006.

Pour déterminer le caractère lucratif d'une association, il convient de suivre une analyse en trois étapes :

Tout d'abord, la gestion de l’association est-elle désintéressée ? En savoir plus sur la gestion d'une association.

• son activité vise à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante ;
• son activité s'adresse principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale ;
• elle applique des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaire ;
• les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale.

Enfin, les conditions d'exercice de l'activité de l'association.

Toutefois, à certaines conditions, il est néanmoins possible d'échapper à l'application des impôts commerciaux si les activités ne sont qu'accessoires (régime de franchise) ou en les "sectorisant" (seules les activités sectorisées seront alors fiscalisées).

Comment fonctionne l’exonération fiscale pour les associations ayant une activité économique ?

Même si l’association a une activité considérée comme lucrative, elle peut bénéficier d’une exonération fiscale sous certaines conditions. Il s’agit d’une franchise d’impôt puisque l’exonération est appliquée jusqu’à un certain seuil d’activité lucrative de l’association. 

Cette franchise permet à l’association d’être exonérée des impôts commerciaux, c’est-à-dire l’IS, la TVA et la CET.

Conditions d’application de la franchise d’impôt pour une association

La franchise d’impôts s'applique automatiquement si les conditions suivantes sont remplies :

• La gestion est désintéressée.
• Les activités non lucratives restent "significativement prépondérantes", c’est-à-dire que la majorité des activités de l’association sont à but non lucratif. Cependant, l’administration fiscale ne donne pas davantage de précisions quant à l'application de ce critère.
• Le montant des recettes d'exploitation provenant des activités lucratives encaissées au cours de l'année civile n'excèdent pas 73.518 € hors taxe (montant 2023), étant précisé que ne sont pas pris en compte pour le calcul les revenus patrimoniaux,les résultats des activités financières lucratives et des participations financières soumis à l'IS de droit commun, les opérations immobilières non exonérées de TVA, et les recettes de six événements associatifs ou de soutien qui bénéficient d'une exonération spécifique cumulable avec la franchise.

Modalités d'application de la franchise

Les associations soumises à la franchise sont en principe exonérées d'impôt sur les sociétés (IS). Elles restent toutefois soumises à l'IS au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas aux activités lucratives ou non lucratives et au taux de droit commun au titre des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations. 

La franchise prend fin et l'association devient redevable de l'IS dans les conditions de droit commun à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des conditions requises cesse d'être remplie. 

L'imposition porte sur l'ensemble des activités si la gestion n'est plus désintéressée ou si l'activité non lucrative cesse d'être significativement prépondérante.

Fiscalité d’une association : tableau récapitulatif pour l’imposition des bénéfices 

Qu’est-ce que la sectorisation des activités lucratives de l’association ?

Les associations qui exercent des activités lucratives non-prépondérantes peuvent procéder à une sectorisation de ces activités. Cela permettra à l'association de n'être assujettie aux impôts commerciaux que sur les seuls résultats des activités ainsi sectorisées. 

Une telle sectorisation est possible sous réserve que :

• Les opérations lucratives sectorisées soient dissociables de l'activité principale de l'association, qui doit demeurer non lucrative (par exemple, à titre accessoire, exploitation d'une buvette ou activité de location de salle).
• Les activités non lucratives doivent demeurer "significativement prépondérantes". 

La création d'un « secteur lucratif » va tout d'abord impliquer d'affecter de façon spécifique les moyens d'exploitation de l'association (c'est-à-dire les locaux, le matériel, les salariés, etc.) aux différents secteurs. 

Si l'association utilise indistinctement les mêmes moyens d'exploitation pour ses activités lucratives et non lucratives, l'affectation de ces moyens sera établie au prorata du temps d'utilisation des moyens par chaque secteur. 

La sectorisation va également nécessiter d'établir un bilan fiscal de départ, ce qui implique de valoriser les différents actifs affectés au secteur lucratif. L'association devra ensuite chaque année déterminer le résultat imposable propre du secteur lucratif. La sectorisation va entraîner l'application de l'IS sur les seuls résultats du secteur lucratif, et ce, dans les conditions de droit commun.

Quelles sont les modalités d’imposition d’une association ?

Si vous vous demandez : est-ce qu’une association doit faire une déclaration d’impôt ? La réponse est oui :

• si elle a une activité lucrative hors champ d’application de la franchise d’impôt ;
• ou si elle emploie des salariés ;
• ou si elle a des revenus patrimoniaux.

Imposition des activités lucratives

Une association qui réalise des activités lucratives sans bénéficier de la franchise ou des dispositifs spéciaux d'exonération ou de sectorisation va être soumise aux impôts commerciaux sur les revenus issus de ses activités lucratives ainsi que ses revenus patrimoniaux.

Fiscalité des associations : quel régime de TVA ?

Dès lors qu’une association a une activité économique, elle peut être assujettie à la TVA. Concrètement, cela signifie qu’elle doit appliquer un taux de TVA (entre 5,5 % et 20 %) sur ses tarifs et collecter la taxe sur la valeur ajoutée. En contrepartie, elle peut déduire la TVA de ses propres achats. Association et TVA ne sont donc pas incompatibles. 

Toutefois, une association peut bénéficier de la franchise en base de TVA, si les recettes de l’activité lucrative ne dépasse pas l’un des plafonds suivants :

• 91.900 € pour les activités d’achat-revente ;
• 36.800 € pour les prestations de services. 

De plus, sont exonérées de TVA par principes les associations dont :

• les ventes de biens (dans la limite de 10% du chiffre d'affaires) et les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif proposés par les associations. En revanche, sont exclues les opérations d’hébergement, de restauration et d’exploitation des bars et des buvettes ;
• les activités d'enseignement et les établissements de santé ;
• les associations culturelles, sportives, socio-éducatives ou encore les associations humanitaires agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, sous certaines conditions relatives aux services rendus par ses membres et aux recettes ;
• les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif ;
• sous certaines conditions, les associations agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée poursuivant un objectif de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale. 

Les associations exonérées de TVA au titre de la franchise de TVA ou du fait de leurs activités lucratives accessoires ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées. Sont exclues du régime d'exonération certaines opérations immobilières et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis à l'IS au taux réduit.

Fiscalité des associations : la contribution économique territoriale est-elle due ?

Une association est redevable de la contribution économique territoriale (CET) uniquement sur ses activités lucratives, peu importe qu’elles soient prépondérantes ou non.

Cependant, les associations qui remplissent les conditions d'application de la franchise d’impôt sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) et corrélativement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui sont les deux composantes de la CET.

Fiscalité d’une association : tableau récapitulatif

FAQ

Quand une association devient-elle imposable ?

Une association devient imposable au titre de l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle exerce une activité lucrative. Cependant, si cette activité lucrative est exercée à titre accessoire, l’association peut bénéficier d’une franchise d’impôt sous certaines conditions, et ainsi ne pas être soumise à l’IS et aux autres impôts commerciaux (TVA et CET).

Comment savoir si une association peut délivrer un reçu fiscal ?

Pour savoir si votre association peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs pour qu’ils puissent bénéficier d’un avantage fiscal, l’association doit faire une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale.

Comment une association est-elle reconnue d'intérêt général ?

Pour être reconnue d’utilité publique une association doit réunir les conditions suivantes :

• être d'intérêt général ;
• avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local ;
• avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200) et une activité effective et une réelle vie associative ;
• avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts ;
• avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 206 - Code général des impôts
• article 1447-0 - Code général des impôts
• article 261 - Code général des impôts