Quelles différences entre une association loi 1901 et loi 1908 ?
Les différences entre une association loi 1901 et une association loi 1908 sont nombreuses. Elles découlent principalement du cadre juridique spécifique à l'Alsace-Moselle, une région où la législation est influencée par son histoire particulière, notamment l'annexion par l'Allemagne entre 1870 et 1918.
Tout d'abord, la création d'une association en Alsace-Moselle se fait sous le régime du Code civil local, contrairement au reste de la France où la loi de 1901 s'applique. Les associations dans cette région doivent se conformer aux articles 21 à 79-IV du Code civil local. Une réglementation distincte qui ne couvre pas la gestion, la fiscalité ou la comptabilité, régies par le droit général.
Les règles de constitution diffèrent également. En Alsace-Moselle, les associations peuvent être soit inscrites, soit non inscrites.
Une association inscrite nécessite au moins 7 fondateurs et 3 membres permanents, et elle est enregistrée au registre des associations. Elle bénéficie ainsi d'une personnalité morale et d'une capacité juridique étendue. Cela lui permet d'accomplir tous les actes nécessaires à ses activités sans limitation.
En revanche, une association non inscrite peut être créée par seulement 2 fondateurs, n'a pas de personnalité morale, et ses capacités juridiques sont limitées. Elle ne peut pas, par exemple, ouvrir un compte bancaire ou signer un bail.
Une autre distinction majeure concerne la possibilité pour les associations loi 1908 de poursuivre un but lucratif. Contrairement à la loi de 1901, qui interdit formellement le partage des bénéfices entre les membres, les associations loi 1908 peuvent inscrire dans leurs statuts la possibilité de réaliser et de partager des bénéfices.
Tableau récapitulatif des différences entre une association loi 1908 et une association loi 1901
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Caractéristiques
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Association loi 1908
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Association loi 1901
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Cadre juridique
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L'association est régie par les articles 21 à 79-IV du Code civil local d'Alsace-Moselle.
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L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901.
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Territoire d'application
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La loi s'applique exclusivement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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La loi s'applique à l'ensemble du territoire français.
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Inscription/Enregistrement
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L'association doit être enregistrée au Tribunal judiciaire pour obtenir la personnalité morale.
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L'association doit être déclarée en préfecture pour exister légalement.
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Personnalité morale
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La personnalité morale est acquise uniquement pour les associations inscrites au registre des associations.
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La personnalité morale est acquise dès la déclaration en préfecture.
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Nombre minimum de membres fondateurs
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7 fondateurs et trois membres permanents sont nécessaires pour une association inscrite.
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2 personnes suffisent pour créer une association.
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Types d'associations
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Il existe des associations inscrites avec une personnalité morale et des non inscrites sans personnalité morale.
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Il n'y a pas de distinction entre types d'associations.
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Capacité juridique
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Les associations inscrites ont une capacité juridique étendue, tandis que les non inscrites ont une capacité limitée.
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La capacité juridique est définie et limitée par les statuts de l'association.
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Possibilité de but lucratif
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L'association peut poursuivre un but lucratif et partager les bénéfices entre ses membres.
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L'association doit avoir un but exclusivement non lucratif.
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Obligations fiscales
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Les associations à but lucratif doivent payer les impôts commerciaux.
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Les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.
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Gestion et comptabilité
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La gestion et la comptabilité suivent le droit général.
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La gestion et la comptabilité sont soumises au droit général.
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Actes juridiques
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Les associations inscrites peuvent accomplir tous les actes juridiques nécessaires sans limitation.
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Les actes juridiques sont restreints par la nature non lucrative de l'association.
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Responsabilité des membres
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Les membres des associations non inscrites sont personnellement responsables des actes engagés au nom de l'association.
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La responsabilité des membres est généralement limitée selon les statuts.
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Possession de biens
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Les associations peuvent posséder des biens mobiliers et immobiliers, même sans lien direct avec leur objet.
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La possession de biens est restreinte par les statuts et l'objet de l'association.
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FAQ
Quelles sont les spécificités pour les cas d'associations en Alsace Moselle ?
Les associations en Alsace-Moselle sont régies par le Code civil local et doivent se conformer aux articles 21 à 79-IV, plutôt qu'à la loi de 1901 en vigueur dans le reste de la France. Elles peuvent être inscrites ou non inscrites, avec des différences significatives en termes de personnalité morale et de capacité juridique. De plus, une association Alsace Moselle a pour avantages de pouvoir poursuivre un but lucratif et de partager les bénéfices entre ses membres.
Comment fonctionne une association loi 1905 ?
Les associations loi 1905 sont celles régies par la loi de séparation des Églises et de l'État, qui concerne principalement les associations religieuses. Elles doivent avoir pour but exclusif l'exercice d'un culte et bénéficient d'un régime fiscal particulier, notamment une exonération d'impôts fonciers pour leurs lieux de culte. Ces associations doivent également respecter des règles strictes concernant la gestion des biens et des activités liées au culte.
Quels sont les 3 types d'association ?
Les trois types principaux d'associations sont :
- Les associations loi 1901, qui sont les plus courantes en France et concernent les associations à but non lucratif.
- Les associations loi 1908 en Alsace-Moselle, qui suivent le Code civil local et peuvent avoir un but lucratif.
- Les associations loi 1905, dédiées aux activités religieuses et régies par la loi de séparation des Églises et de l'État.
Principales sources législatives et réglementaires :
