Association d’intérêt général : définition, avantages et démarches

Vous avez peut-être déjà créé une association et vous vous demandez si elle peut être reconnue d’intérêt général. Une association loi 1901 est reconnue d’intérêt général lorsqu’elle poursuit une activité non-lucrative au profit d’un cercle étendu de personnes et que sa gestion est désintéressée. Le statut de l’association d’intérêt général présente des avantages intéressants sur le plan fiscal. Mais pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à respecter.

Qu’est-ce qu’une association d’intérêt général  ? Comment devenir une association d’intérêt général ? Faut-il effectuer une demande pour faire reconnaître son association d’intérêt général  ?

Association d’intérêt général ou d’utilité publique : quelles différences ?

L’association d'utilité publique est une association qui œuvre en partenariat avec l’État, en plus d’être d’intérêt général. Il s’agit d’une association loi 1901 ayant été officiellement reconnue d’utilité publique par un décret pris en Conseil d’État.

L’association d’utilité publique jouit de plus d’avantages en matière fiscale et d’acquisition d’immeubles notamment. Toutefois, les conditions pour être reconnu d’utilité publique sont beaucoup plus contraignantes que celles de l’association d’intérêt général.

Quels sont les avantages du statut d’association d’intérêt général ?

Tout d’abord, le statut d’intérêt général permet de bénéficier de la fiscalité des associations réputée être avantageuse, sous certaines conditions.

Le principal avantage de faire reconnaître son association d’intérêt général est que ce statut permet d’attirer plus facilement les donateurs. En effet, l’association d’intérêt général peut délivrer un reçu fiscal aux donateurs afin qu’ils bénéficient d’une réduction d'impôts. Ainsi :

• Les particuliers qui versent des dons ou qui abandonnent des créances à une association d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% de la somme versée, dans la limite de 20% du revenu imposable. Cette réduction s’élève à 75% si le don est à destination d’une association d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques.
• Les entreprises, elles bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires.

À noter : le don à l’association ne doit être assorti d’aucune contrepartie de la part de l’association. Des cadeaux comme des pins, des t-shirts, des bracelets ou autres n’étant pas considérés comme des contreparties tant qu’ils n’ont pas de grande valeur.

Quelles conditions pour être reconnu d’intérêt général ?

Plusieurs conditions sont nécessaires pour obtenir le statut d’association d’intérêt général :

1- Un objet particulier

L’objet social de l’association doit être :

• à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
• ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou la défense de l’environnement naturel ;
• ou concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

2- Une gestion désintéressée

• les dirigeants et les salariés doivent être bénévoles. Ils peuvent percevoir une rémunération si elle n’excède pas 75 % du SMIC ;
• les prélèvements sur les ressources de l’association et l’attribution de parts d’actifs notamment doivent respecter certaines règles.

3- Une activité non lucrative 

L’association ne doit pas être à but lucratif, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir pour but de s’enrichir. Si l’association concurrence le secteur commercial, il faut qu’elle respecte, en plus, la règle des « quatre P » :

1. Le produit : l’activité de l’association doit répondre à un besoin peu ou voire pas pris en compte sur le marché ;
2. Ses activités doivent être destinées à un public défavorisé, n’ayant pas accès facilement ou habituellement aux activités proposées ;
3. Le prix de ses activités payantes doit être inférieur à celui du marché ;
4. L’association ne doit pas recourir à la publicité en vue d’attirer un public identique à celui des entreprises commerciales.

4- L’activité profite à un cercle non restreint de personnes

L’association ne pose aucun critère de distinction (sexe, religion, profession, etc.) quant aux bénéficiaires des activités.

Comment être reconnu d’intérêt général ?

Même s’il est possible d’émettre des reçus fiscaux sans avoir été officiellement reconnu d’intérêt général, vous risquez de vous exposer à une amende dans le cas où votre association s’avère être non éligible.

Pour éviter l’amende et s’assurer que votre association est bien d’intérêt général, il vous est possible d’effectuer une procédure de rescrit mécénat auprès de l’administration.  

Ce rescrit mécénat sert à confirmer que l’association est éligible, ou non, au statut d’intérêt général.

La demande de rescrit fiscal doit être écrite, signée et contenir :

• le nom de l’association, ses adresse, numéro de téléphone, et adresse électronique ;
• une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait ;
• le texte fiscal sur la base duquel est saisi l’administration.

Cette demande doit être effectuée en suivant un modèle fixé par voie réglementaire (BOI-LETTRE-000132 du 28 juillet 2014), par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale adressée au service des impôts du siège de votre association.

L’administration fiscale a l’obligation de vous répondre dans un délai de 6 mois, à compter de la réception de votre courrier. Si l’administration fiscale vous répond positivement, vous avez la confirmation que vous avez bien une association d’intérêt général qui peut délivrer des reçus fiscaux à vos donateurs. En cas de refus, vous pouvez demander un second examen dans un délai de 2 mois.

Dans le cas où l’administration fiscale ne vous répondrait pas dans ce délai de 6 mois, votre association peut émettre des reçus fiscaux sans craindre d’amende. De même, si l’administration répond négativement après le délai de 6 mois, les reçus fiscaux émis jusqu’ici ne font pas l’objet de sanction.