Pourquoi et comment créer une association familiale ?

À la question peut-on créer une association en famille, il est possible de répondre oui ! En effet, des couples, avec ou sans enfant, peuvent se regrouper pour créer une association. Ces associations, rattachées à des fédérations et même à des unions départementales et nationales, permettent de défendre les intérêts matériels et moraux des familles. Extrêmement utiles aujourd’hui, elles sont très nombreuses à l’échelle locale. Vous aimeriez créer votre association ? Legalstart vous explique tout sur l’association familiale !

Qu’est-ce qu’une association familiale ?

Une association de famille repose sur une définition précise, avec des objectifs et missions bien définis.

Association familiale : définition

Une association familiale est définie par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle répond à des règles spécifiques et fonctionne comme une association loi 1901. Elle peut être indépendante, ou être affiliée à un mouvement national.

Une association familiale regroupe au minimum 2 personnes exerçant une activité à but non lucratif (qui ne génère pas de profit). Elle rassemble des parents, enfants, grands-parents ou autres membres de la famille (oncles, tantes, cousins, etc.), mais aussi des amis proches de la famille.

Il existe différents types d’associations familiales. Certaines d'entre elles choisissent de concentrer leurs actions uniquement sur la défense de certains types de familles. À titre d’exemple, voici une liste des associations familiales existantes :

• l’association familiale catholique ou l’association familiale protestante qui œuvrent pour les familles en fonction de leur appartenance à une religion ;
• l’association des familles monoparentales ;
• l’association familles rurales qui agit pour les familles vivant en milieu rural et périurbain ;
• l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) ;
• l’association familiale des paralysés de France ou l’association familiale de parents d’enfants aveugles ;
• etc.

Quel est l’objet d’une association familiale ?

Une association pour les familles a pour mission principale la défense des intérêts des familles :

• les intérêts matériels, tels que l’accès au logement, à l’éducation, aux structures sportives, etc. ;
• les intérêts moraux (défense de la vie de couple, des valeurs éducatives, etc.).

Quelles sont les missions d’une association familiale ?

Les activités principales et missions des associations familiales sont diverses :

• Conseils aux pouvoirs publics. Elles donnent leur avis et proposent des mesures sur les questions familiales.
• Représentation officielle des familles. Elles représentent les familles auprès des instances publiques (conseils, assemblées, région, département, etc.).
• Gestion de services familiaux. Elles gèrent des services familiaux confiés par les pouvoirs publics, comme la protection juridique des majeurs.
• Défense des droits familiaux. Elles défendent les familles pour leurs intérêts matériels et moraux devant les juridictions en cas de litige.
• Services aux familles. Elles organisent des initiatives de soutien scolaire, de conseil aux consommateurs, et de sensibilisation aux questions familiales.

Pourquoi créer une association familiale ?

Une association familiale est chargée de défendre les intérêts matériels et moraux des familles. L’association familiale, à l’échelle d’un village, d’une ville ou d’un canton, peut organiser des actions, avec la mairie ou le CCAS (Centre Communal d’Actions Sociales), pour améliorer la vie des familles sur place.

Il est par exemple possible d’organiser une bourse aux vêtements d’enfants ou de grossesse. Ces associations permettent également de favoriser les échanges entre les parents sur des sujets variés.

L’association peut également effectuer des activités de soutien scolaire ou des activités manuelles pour occuper les enfants (fabrique de bijoux, atelier de cuisine…). Les membres de l’association peuvent aussi prodiguer des conseils : le tout est de faciliter la vie des parents.

Qui peut créer une association familiale ?

Des couples pacsés ou mariés peuvent se regrouper pour créer une association familiale. Les couples ne sont pas obligés d’avoir des enfants pour fonder l’association. Les enfants peuvent être issus d’une filiation, mais également d’une adoption ou d’une tutelle. Les parents peuvent simplement avoir" l’autorité parentale" sur les enfants. L’important est qu’ils aient la charge effective et permanente des enfants.

Ensuite, les couples doivent avoir plusieurs membres de leur famille en France. Ils doivent également résider en France depuis au moins un an et, s’ils n’ont pas la nationalité française, prouver que les membres de la famille détiennent un titre de séjour de trois ans minimum.

Comment fonctionne une association familiale ?

Une association familiale est une association loi 1901, son fonctionnement est donc encadré par la loi. L’association familiale doit être déclarée en préfecture pour exister légalement.

Les associations familiales sont composées de membres ayant un lien familial, ou un lien proche avec un intérêt pour les causes familiales. Les adhésions peuvent être individuelles (chaque parent, grand-parent, etc.) ou collectives (groupes de familles d’un même quartier, par exemple).

En tant qu’adhérents, les membres participent à la vie de l’association, assistent aux assemblées générales, et contribuent financièrement à l’association par le biais de cotisations.

L’association familiale est dirigée par un conseil d’administration ou un bureau composé de membres élus (président, trésorier, secrétaire, etc.). Une assemblée générale est organisée au moins une fois par an, à laquelle tous les membres sont invités pour voter les décisions importantes.

Les dirigeants sont responsables de la gestion quotidienne de l’association familiale et de la mise en œuvre des décisions prises par l’assemblée générale.

L'association familiale peut également être adhérente à une union départementale des associations familiales (UDAF) ce qui lui permet d’exercer un grand nombre de missions. Les UDAF sont dirigées par un Conseil d’administration. Il est constitué en partie :

• de membres élus par tous les adhérents lors d’une Assemblée générale ;
• de représentants nommés par les associations qui en sont membres.

Comment créer une association familiale ?

Les formalités de création d’une association familiale obéissent aux mêmes règles qu’une association loi 1901.

Conditions préalables

Pour créer une association familiale, il faut obligatoirement au minimum deux personnes, âgées de 16 ans ou plus, qui ont la volonté et la capacité de s’associer.

Ces personnes doivent ensuite définir le but de l’association familiale, et l’étendue de leurs activités (toutes les familles ou une catégorie de famille en particulier).

Les formalités de création d’une association familiale

Une association familiale fait partie des associations loi 1901. Elle se constitue donc de la même manière, en 5 étapes :

1. Choisir le nom de l’association et son emplacement.
2. Rédiger les statuts de l’association qui définissent l’organisation de l’association et sa fonction.
3. Désigner les membres du bureau (le plus souvent un président et un trésorier, et éventuellement un secrétaire), et les déclarer auprès du greffe via le Cerfa n° 13971*03.
4. Déclarer l’association familiale grâce au formulaire Cerfa n° 13973*04 à déposer à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l’association.
5. Publier un avis de constitution via une annonce légale dans un journal officiel d’annonces légales des associations et des fondations d’entreprise (JOAFE).

Enfin, pour bénéficier de subventions, il faut faire une demande de numéro de Siret en ligne sur le site du ministère chargé de la vie associative.

Pour satisfaire vos obligations légales, il est nécessaire de préciser dans les statuts de l’association familiale :

• la raison sociale (dénomination de l’association) ;
• l’objet social (l’objectif de l’association) conforme à la défense des intérêts moraux et matériels des familles ;
• l’adresse du siège social ;
• la durée de l’association.

Il faut également y définir l’organisation interne et les ressources (montant de la cotisation et bulletin d’adhésion), ainsi que les modalités de modification des statuts et de dissolution de l’association.

Comment financer le fonctionnement d’une association familiale ?

Le financement des associations familiales est nécessaire pour que celles-ci puissent survivre et acquérir une marge de manœuvre suffisante pour organiser leurs activités.

L’association familiale peut vivre grâce à des ressources financières, telles que les subventions d’association. Pour cela, elles doivent prouver que ces subventions serviront dans un de ces trois buts précis :

• réaliser une action ou un projet d’investissement ;
• contribuer au développement d’une activité réalisée par l’association ;
• participer au financement global des activités de l’association.

Pour demander une subvention publique, les associations doivent utiliser le formulaire Cerfa 12156.

Ces financements peuvent, par exemple, provenir de la municipalité. Ainsi, une association familiale peut recevoir une subvention de la part de la mairie si elle décide d’ouvrir une halte-garderie.

L’association peut également subvenir grâce aux activités qu’elle met en place, par exemple par le biais d’une braderie de jouets destinés aux enfants et nourrissons.

Peut-on regrouper plusieurs associations familiales ?

Plusieurs associations familiales peuvent se regrouper. Il existe, par exemple :

• une union départementale des associations familiales (UDAF) pour chaque département ;
• une union nationale des associations familiales (UNAF) qui regroupent les UDAF.

L’affiliation à des organisations locales, gouvernementales et nationales

Une fois votre association créée et déclarée, vous pouvez vous rapprocher d’autres associations. Vous pourrez ainsi créer une fédération. Vous aurez alors un champ d’action élargi et vos revendications se feront plus clairement entendre. Cependant, l’affiliation à une fédération est facultative.

Au niveau départemental, votre association peut également devenir membre de l’union départementale des associations de famille (UDAF) et ensuite de l’union nationale des associations de famille (UNAF).

L’union départementale a un droit de regard et de validation des statuts de votre association, tout comme l’union nationale a un droit de regard sur les statuts de l’UDAF. L’entité qui contrôle les statuts de l’UNAF est le ministre chargé de la famille.

Ces unions ont un rôle crucial. Elles sont d’ailleurs reconnues comme associations d’utilité publique (il leur faut tout de même obtenir l’agrément nécessaire à la reconnaissance de ces associations). En effet, elles ont pour objet l’assistance et la bienfaisance envers les familles.

Le rôle des unions départementales et nationales

Le rôle de ces unions est de porter les revendications principales des associations aux pouvoirs publics. Elles permettent d’instaurer un dialogue entre les entités.

Ces unions ont également la possibilité de mener des actions civiles en justice, pour la défense des intérêts matériels et moraux des familles.

Elles gèrent également plusieurs services publics, tels que la protection juridique des majeurs, par exemple.

En bref, les UDAF et UNAF travaillent pour l’amélioration du quotidien des familles. Dernièrement, une de leurs actions majeures fut le maintien de l’accueil des enfants par les assistantes maternelles lors de la crise sanitaire du coronavirus.

Les associations présentes au sein des unions ont un suffrage. Leur nombre de voix est calculé en fonction du nombre de membres dans la famille :

• les parents ont une voix chacun ;
• il y a une voix par enfant mineur ou par groupe de trois enfants mineurs ;
• il y a une voix par enfant mort pour la France ;
• dans le cas d’un enfant handicapé qui reste chez ses parents après sa majorité, la voix qui lui revient est conservée.

Le financement des unions départementales et nationales

Les unions départementales et nationales peuvent également bénéficier de subventions publiques ou privées, ainsi que de dons et de legs. Cependant, leurs ressources restent variées :

• Tout d’abord, des services tels que la caisse d’allocations familiales ou la MSA (sécurité sociale agricole) ont un fonds spécial à destination de ces associations.
• Ensuite, les unions subsistent grâce aux cotisations versées par les associations affiliées, ainsi que par les fédérations.
• Les unions fournissent également des services familiaux. Les frais de gestion liés à ces services leur sont directement payés.

Ainsi, les associations familiales permettent d’améliorer, de manière générale, la vie des familles. Composées exclusivement de familles, elles sont extrêmement efficaces, car elles ont une connaissance précise et concrète des points à améliorer à l’échelle locale ou nationale.

Si vous souhaitez vous lancer, nous pouvons vous accompagner pas à pas !

FAQ

Peut-on créer une association en famille ?

Il est possible de créer une association en famille par le biais d’une association familiale. Celle-ci doit avoir comme but la défense des intérêts matériels et moraux des familles.

Une famille étrangère peut-elle devenir adhérente d’une association familiale ?

Une famille étrangère peut adhérer à une association familiale si elle réside en France depuis au moins 1 an, qu’elle est en possession d’un titre de séjour d’au moins 3 ans et qu’elle a de la famille en France (avec un permis de séjour d’au moins 3 ans).

Quels sont les objectifs d’une association familiale ?

Les objectifs d’une association familiale sont d’assurer un service aux adhérents, et plus précisément, d’aider les familles qu’elles représentent dans la défense de leurs intérêts. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L211-3 - Code de l'action sociale et des familles
• Article L211-1 - Code de l'action sociale et des familles