Domiciliation d'une association : quelles sont les options possibles ?

La domiciliation d'une association est une étape incontournable lors de sa création, car elle définit son siège social et son adresse administrative. Ce choix impacte non seulement la gestion courante de l’association, mais aussi sa reconnaissance officielle auprès des autorités et des partenaires. 

Selon les besoins et les ressources disponibles, plusieurs options existent pour établir cette adresse, chacune avec ses propres avantages et contraintes. Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une association ?

Attribuer une adresse administrative à une association est une démarche essentielle lors de sa création. Cette adresse, appelée siège social, permet à l’association d’avoir une existence légale et de bénéficier d’un cadre administratif structuré.

Le siège social joue plusieurs rôles fondamentaux. Tout d’abord, il détermine la préfecture ou la sous-préfecture compétente pour l’enregistrement et le suivi de l’association. Il influence également la juridiction territorialement compétente en cas de litige ou de démarche juridique.

Sur le plan pratique, cette adresse sert à recevoir le courrier officiel et administratif, ce qui facilite la gestion des échanges avec les institutions et les partenaires. Elle peut aussi être utilisée comme lieu de réunion pour les instances dirigeantes telles que le Conseil d’administration ou l’Assemblée générale. Enfin, elle peut servir d’espace de conservation des documents importants, notamment les archives de l’association.

Est-ce obligatoire d’avoir une domiciliation pour une association ?

Une association doit impérativement disposer d’une adresse administrative. Cette mention figure obligatoirement dans ses statuts et conditionne sa déclaration auprès des autorités.

Quelles sont les possibilités pour la domiciliation d’une association ?

Plusieurs options sont envisageables pour la domiciliation d’une association :

• la domiciliation au domicile d’un membre ou du président de l’association ;
• la domiciliation en mairie ou dans une maison des associations ;
• la domiciliation auprès d’une société de domiciliation ;
• ou la domiciliation dans un local loué ou acheté par l’association.

Domiciliation au domicile d’un membre ou du président de l’association

Il est possible de domicilier une association chez l’un de ses membres, le plus souvent son président.

Le fait de choisir cette option ne nécessite pas d’autorisation préalable du propriétaire lorsque la personne concernée est locataire, sauf si une clause spécifique du bail interdit cette domiciliation. Toutefois, certaines restrictions existent. Par exemple, en copropriété, la domiciliation ne doit pas générer de nuisances pour les autres résidents. Il est également interdit d’installer une enseigne ou une plaque portant le nom de l’association sans l’accord du syndic.

L’un des principaux avantages de cette solution est qu’elle est simple à mettre en place et ne génère aucun coût supplémentaire. L’association peut ainsi être déclarée rapidement sans nécessiter un budget spécifique pour un local. 

En revanche, cette option comporte des inconvénients. L’adresse personnelle du membre devient publique, ce qui peut poser problème en matière de confidentialité. De plus, aucune activité impliquant du public ne peut être organisée sur place.

Domiciliation en mairie ou dans une maison des associations

Certaines municipalités proposent aux associations d’établir leur siège social dans des locaux mis à disposition par la collectivité.

Pour en bénéficier, il est nécessaire d’adresser une demande officielle à la mairie, qui soumettra ensuite cette requête à son Conseil municipal. La mairie reste libre d’accepter ou de refuser la demande, et dans certains cas, elle peut exiger une participation financière. 

Cette option permet aux associations de bénéficier d’une adresse officielle sans avoir à supporter un coût élevé. D’autre part, certaines municipalités mettent à disposition des salles de réunion et d’autres infrastructures utiles. 

Cependant, cette solution n’est pas toujours garantie, car toutes les communes ne disposent pas de locaux dédiés aux associations. De plus, l’accès aux locaux municipaux peut être soumis à certaines restrictions, notamment en termes d’horaires et d’utilisation.

Domiciliation auprès d’une société de domiciliation

Les associations peuvent également opter pour les services d’une société spécialisée dans la domiciliation. Ces entreprises proposent une adresse administrative, souvent située dans des quartiers stratégiques, et offrent des services complémentaires comme la gestion du courrier, l’accès à des bureaux ou des salles de réunion.

L’un des principaux atouts de cette solution est la flexibilité qu’elle offre. Les associations bénéficient d’une adresse stable et professionnelle, sans avoir à gérer un local physique. 

Toutefois, ce service a un coût, qui peut représenter une charge importante pour les structures à faible budget. De plus, contrairement à un local en propre, l’association ne dispose pas d’un lieu où organiser ses réunions ou ses activités régulières, sauf si des options spécifiques sont souscrites.

Domiciliation dans un local loué ou acheté par l’association

Certaines associations choisissent de louer ou d’acheter un local pour y établir leur siège social. Cette option est généralement privilégiée par celles qui ont des besoins d’espace pour organiser des activités, accueillir du public ou stocker du matériel. L’association devient alors locataire ou propriétaire, ce qui lui confère une grande autonomie dans l’utilisation des lieux. 

Cette solution permet d’accueillir des membres, de tenir des réunions et d’organiser des événements en toute liberté. L’association bénéficie également d’une adresse fixe et indépendante, ce qui peut renforcer sa crédibilité auprès des partenaires et des institutions. 

En revanche, cette option implique des coûts importants, liés au loyer, aux charges et à l’entretien des locaux. Elle nécessite aussi une gestion rigoureuse, notamment pour assurer le paiement des frais associés et la conformité aux réglementations en vigueur, notamment en matière d’accueil du public. 

Tableau récapitulatif des options de domiciliation :

Comment modifier la domiciliation de son association ?

Qu’il s’agisse d’un déménagement, d’un changement stratégique ou d’une meilleure accessibilité pour les membres, le changement de domiciliation implique plusieurs formalités obligatoires :

1. prendre la décision du changement de siège social de l’association ;
2. modifier les statuts de l’association ;
3. déclarer la nouvelle adresse auprès de la préfecture ;
4. obtenir un nouveau code SIRET ;
5. informer les partenaires et mettre à jour les documents officiels ;
6. et publier le changement au Journal officiel (facultatif).

Prendre la décision du changement de siège social

Avant d’entamer toute démarche administrative, la décision de modifier l’adresse du siège social doit être prise conformément aux statuts de l’association. Si les statuts prévoient une procédure spécifique, il faut la respecter. Dans le cas contraire, la décision doit être validée lors d’une assemblée générale.

Modifier les statuts de l’association

Lorsque l’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts de l’association, ceux-ci doivent être mis à jour. Une nouvelle version des statuts, intégrant la modification, doit être rédigée et signée par les membres du bureau.

Déclarer la nouvelle adresse auprès de la préfecture

Le transfert de siège social doit être déclaré à la préfecture ou à la sous-préfecture du département où l’association est enregistrée. Cette déclaration peut être réalisée en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises, simplifiant ainsi les démarches. 

Les documents à fournir pour cette déclaration sont :

• le formulaire Cerfa n°13972*03, dûment rempli et signé ;
• le procès-verbal de l’assemblée générale actant la modification ;
• les statuts mis à jour (si nécessaire) ;
• et l’autorisation de domiciliation (si le siège social est établi chez un particulier, une entreprise ou une collectivité). 

Après réception du dossier, la préfecture valide la modification et met à jour les informations relatives à l’association dans ses fichiers.

Obtenir un nouveau code SIRET

Si la nouvelle adresse se situe dans un autre département, l’association reçoit un nouveau code SIRET.

Un changement de département peut également entraîner une modification de la juridiction compétente pour les formalités légales et fiscales. Il est donc recommandé de vérifier les éventuelles nouvelles obligations auprès des autorités locales.

Informer les partenaires et mettre à jour les documents officiels

Une fois la modification enregistrée, il est essentiel d’actualiser les informations de l’association auprès de tous les organismes concernés :

• la banque (mise à jour des coordonnées du compte bancaire) ;
• l’assurance (modification des contrats pour refléter la nouvelle adresse) ;
• la fédération ou l’organisme de rattachement (transmission de la nouvelle domiciliation si l’association est affiliée à une fédération) ;
• les membres et les adhérents (communication de l’information par mail, courrier ou lors d’une réunion) ;
• les partenaires et les prestataires (mise à jour de l’adresse sur tous les supports (site web, documents officiels, flyers, cartes de visite)).

Publier le changement au Journal officiel (facultatif)

La publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) n’est pas obligatoire pour un simple transfert de siège social. Cependant, certaines associations choisissent d’effectuer cette formalité pour assurer une transparence totale vis-à-vis de leurs membres et partenaires. 

Les formalités de transfert d’une domiciliation d’association sont en principe gratuites. En revanche, si l’association change de domiciliation pour une société de domiciliation ou un local loué, elle devra prévoir les coûts liés à cette nouvelle adresse (loyer, services annexes). 

N’hésitez pas à consulter notre guide pratique de l’association pour commencer votre vie associative avec toutes les informations indispensables.

FAQ

Quelle adresse choisir pour une association ?

L’adresse du siège social doit être choisie en fonction des besoins et des ressources de l’association. Elle peut être fixée au domicile du président ou d’un membre, dans un local municipal, auprès d’une société de domiciliation ou dans un local loué ou acheté par l’association. Le choix dépend de la nature des activités, du budget et de la nécessité ou non d’accueillir du public.

Quel justificatif de domicile pour une association ?

Pour justifier l’adresse du siège social, l’association doit fournir un document officiel, comme un titre de propriété, un contrat de bail, une attestation d’hébergement signée par le propriétaire ou une autorisation de domiciliation délivrée par une collectivité ou une société de domiciliation. Ce justificatif est requis lors de la déclaration en préfecture et pour certaines démarches administratives.

Comment trouver l'adresse d'une association ?

L’adresse d’une association peut être consultée sur des registres publics comme le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) ou sur le site de la préfecture. Certaines associations affichent également leurs coordonnées sur leur site internet, leurs réseaux sociaux ou via des annuaires spécialisés.

Principales sources législatives et réglementaires :

• loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
• loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.