Association Alsace Moselle : que faut-il savoir ?

Si la loi Association 1901 régit la création et la gestion des associations dans la majorité des départements de France, un autre texte s’applique dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Il s’agit de la Loi 1908. Cette distinction trouve sa source dans l’histoire de ce territoire, passé successivement sous le droit français et allemand au cours du XIX^e siècle et du début du XX^e siècle. Particularités, distinctions avec la loi 1901, modalités de création et de dissolution, Legalstart fait le point sur l’association en Alsace Moselle.

Quelles sont les particularités d’une association en Alsace Moselle ?

Toute association créée en Alsace et en Moselle est régie par la loi 1908. Les particularités d’une association en Alsace Moselle sont les suivants :

• l’application du droit local ;
• l’objet social peut être économique, culturel ou politique ;
• deux formes d’association sont possibles ;
• les membres peuvent se partager les bénéfices de l’association.

Application du droit local

Les associations sont régies par les articles 21 à 79-IV du Code civil local. Elles ne répondent donc pas de la loi Association de 1901, sauf en matière de comptabilité, de fiscalité ou de gestion pour lesquelles prévaut le droit général. C’est le lieu du siège social qui détermine la juridiction applicable. 

D’ailleurs, à la différence de la loi de 1901, ce texte ne donne pas de définition cadrée. De fait, une association ne dispose pas automatiquement d’une personnalité juridique.

Le droit local inclut des dispositions statutaires spécifiques et obligatoires. Néanmoins, une association Alsace Moselle a l’avantage de disposer d’une grande liberté en matière de fonctionnement.

Un objet social qui peut être économique, culturel ou politique

À l’inverse de la loi de 1901, les associations de droit local peuvent poursuivre un but lucratif ou intéressé. Celui-ci doit alors être inscrit dans les statuts de la structure, et se conformer aux lois en vigueur. Il est possible d’en changer au cours de l’existence de l’association. Dans ce cas, il convient d’obtenir l’accord des membres, de modifier les statuts de l’association Alsace Moselle et de procéder à une déclaration auprès du tribunal d’instance compétent.

De fait, les associations peuvent recevoir des dons et des legs, et même posséder et administrer des biens immobiliers, à l’instar des sociétés reconnues d’autorité publique dans le reste du territoire. Lorsque la structure est dissoute, le patrimoine existant peut alors être redistribué entre ses membres.

Par ailleurs, l’objet social peut être de nature culturelle ou politique. Ce type d’association est normalement soumis à des procédures de contrôle spécifiques dans le reste du territoire. C’est pourquoi de nombreuses associations de cet ordre s’installent en Alsace ou en Moselle.

Deux formes d’associations possibles

Selon le droit local, il est possible de constituer :

• une association inscrite ;
• une association non inscrite. 

Dans les deux cas, elle comprend un dirigeant (ou un bureau ou un conseil d’administration) et des membres. Ces derniers possèdent des droits et des devoirs. Ainsi :

• Un membre peut s’opposer à une décision prise par l’instance dirigeante, si celle-ci vient entraver l’un de ses propres droits :
• Un membre qui fait l’objet d’un contrat avec l’association n’a pas le droit de vote.
• Un membre peut démissionner. Selon les statuts, un préavis peut être imposé. Sa durée peut aller jusqu’à 2 ans.
• La qualité de membre peut être vendue ou cédée du vivant de celui-ci ou après son décès, si les statuts l’autorisent. 

Il existe néanmoins des distinctions entre les deux formes d’associations possibles. En effet, une association inscrite est répertoriée dans le registre des associations. Elle est constituée par 7 personnes au minimum, considérées comme fondateurs, et de 3 membres. En dessous de ce nombre, l’association peut être dissoute. Par ailleurs, cette structure reçoit une personnalité morale distincte. Elle peut alors accomplir tous les actes requis pour l’exercice de la structure. 

De son côté, une association non inscrite n’est pas référencée dans le registre des associations. Elle peut être montée par deux membres. Ces derniers sont responsables des actes menés au nom de l’association, car celle-ci ne dispose pas d’une personnalité morale distincte.

Partage des bénéfices

Si l’association poursuit un but lucratif, les recettes générées peuvent être redistribuées entre ses membres. Dans cette situation, la structure est tenue de payer des impôts commerciaux et des charges sociales. Elle n’est pas éligible au régime du mécénat et ne peut pas demander d’aides à l’État. De leur côté, ses membres doivent déclarer un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Quelles différences entre une association loi 1901 et une association d’Alsace Moselle loi 1908 ?

Le tableau suivant résume les différences entre une association de loi 1901 et une association d’Alsace Moselle loi 1908 : 

Comment créer une association en Alsace Moselle ?

Les formalités de création dépendent du type de structure. Ainsi, une association inscrite doit :

• formaliser le projet ;
• rédiger les statuts ;
• inscrire l’association ;
• publier la création dans un journal d’annonce légale.

Quant à elle, une association non inscrite doit procéder aux deux premières étapes.

Formaliser le projet

En premier lieu, il est nécessaire de définir les contours du projet de l’association. Cela comprend notamment :

• son objet ;
• les motivations de sa création ;
• les actions qui seront menées ;
• les moyens utilisés
• les membres. 

Une association inscrite doit être créée par au moins 7 membres fondateurs. Elle en requiert 2 si elle n’est pas inscrite.

Rédiger les statuts

La rédaction des statuts est libre. Il s’agit de définir toutes les modalités de fonctionnement de la structure. Elle comprend des clauses obligatoires, notamment en matière de nomination des dirigeants, de prise de décisions au cours des assemblées ou encore des modalités d’accueil de nouveaux membres. Les statuts doivent ensuite être validés par les membres fondateurs au cours d’une assemblée générale constitutive. 

Inscrire l’association

La déclaration de l’association Alsace Moselle s’effectue auprès du tribunal judiciaire ou de proximité, selon la localisation du siège de l’association. Il convient de déposer un dossier. Celui-ci comprend, entre autres, les éléments suivants :

• une copie et l’original des statuts ;
• l’original du procès-verbal de l’assemblée constitutive ;
• la déclaration pour l’inscription au tribunal. Il en existe des modèles disponibles en ligne de ce formulaire de création d’association Alsace Lorraine.

Le greffe se charge alors d’évaluer le dossier au regard du droit local en application. Si le dossier est complet, il inscrit la structure au registre des associations.

Publier la création dans un journal

Il convient enfin de publier dans un journal légal la création de l’association pour finaliser les démarches. Les frais sont à la charge de la structure. Cet avis est ensuite à remettre au greffe du tribunal sous un délai d’un mois.

Comment dissoudre une association en Alsace Moselle ?

Une association peut être dissoute selon des motifs différents :

• Dissolution statutaire. L’association est dissoute une fois que son objet est atteint, ou que la durée indiquée dans les statuts est dépassée.
• Dissolution volontaire. Elle est décidée par les membres qui souhaitent arrêter la structure. Un manque de motivation, une association en sommeil, une fusion avec une autre structure ou encore une scission au sein de l’association peuvent mener à cet arrêt.
• Dissolution judiciaire. Elle peut être demandée par le Procureur ou toute personne intéressée. Elle peut être décidée en cas d’objet illégal ou contraire aux lois et aux bonnes moeurs, de recours illicite à la forme associative, d’atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement d’absence d’accomplissement de ses obligations par un membre, de mésentente très importante entre les membres et nuisant au fonctionnement de la structure, ou encore faire suite à une condamnation pénale de l’association. Dans cette situation, l’association reçoit une assignation pour être dissolue. Elle doit obligatoirement faire appel à un avocat pour être représentée et défendue.
• Dissolution administrative. Elle est décidée en Conseil des ministres. Elle est prononcée en cas de provocation (à la haine, à la discrimination, à la violence, ou encore à des manifestations armées), d’agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme, de réunion ayant un caractère de milice privée ou de groupe de combat, ou encore s’il y a une volonté d’atteinte par la force à la forme républicaine du gouvernement ou à l’intégrité du territoire national. 

Les statuts fixent les modalités de dissolution de l’association Alsace Moselle et de répartition du patrimoine entre les membres. Dans le cadre d’une dissolution volontaire, celle-ci doit être votée à la majorité des 3/4 des membres présents, sauf indication contraire dans les statuts.

Pour acter la dissolution de l’association, il convient :

• De prononcer la dissolution en assemblée et de rédiger un procès-verbal (PV) ;
• Déclarer la dissolution auprès du tribunal judiciaire ou de proximité, en remplissant le formulaire de dissolution association 06 23, et en joignant le PV de dissolution ;
• Publier la dissolution dans un journal d’annonces légales désigné par les statuts.

L’association peut alors être radiée du registre des associations.

FAQ

Qu’est-ce qu’une association de fait ?

Il s’agit d’une association non déclarée au registre national des associations. De fait, elle ne dispose pas de la capacité juridique de la personne morale, et les membres sont responsables des décisions prises. De plus, la structure ne peut pas signer de contrat de bail ou bien ouvrir un compte bancaire. Les règles de son fonctionnement sont décidées par ses membres.

Comment vérifier l’agrément d’une association ?

Il est possible de consulter l’agrément d’une association en ligne, sur les sites Internet data.gouv.fr ou Journal-officiel.gouv.fr. Ce document peut aussi être consulté par courrier sur place auprès du greffe des associations à la préfecture, des collectivités territoriales, de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ou des ministères.

La loi 1901 s’applique-t-elle aux associations en Alsace Moselle ?

Non, la loi de 1901 ne s’applique pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. C’est le droit local (loi 1908) qui est alors en vigueur. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 21 à 79-IV - Code civil local