Comment créer une association d’aide à la personne ?

Pour proposer des services à la personne, vous pouvez créer une association ou une société. La différence tient au fait que l’association ne peut pas avoir de but lucratif alors qu’une société a vocation à générer des bénéfices et à les partager entre associés.

Créer une association loi 1901 peut s’avérer pertinent dans de nombreux cas. Sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux.

On fait le point sur les avantages et les étapes pour créer une association d’aide à la personne.

Qu’est-ce qu’une association d’aide à la personne ?

Une association est un groupement de personnes volontaires qui unissent leurs compétences ou activités dans un objectif non lucratif. Une association d’aide à la personne détient un objet social bien spécifique.

Association d’aide à la personne : définition

Une association d’aide à la personne est une structure à but non lucratif qui regroupe des volontaires ou des professionnels. L’association propose des services destinés à améliorer le quotidien des individus, notamment en matière de soutien domestique, d’assistance aux personnes âgées et autres activités favorisant le bien-être et l’autonomie.

Une association d’aide à la personne comprend donc une large gamme d’activités qui peuvent être du jardinage, des travaux ménagers, ou tout autre service dédié. Elle peut également inclure des prestations spécifiquement destinées aux personnes handicapées, afin de leur offrir un soutien quotidien.

Les différents types de services à la personne

Avant de vous lancer dans la création de votre association, vous devez trouver votre idée d'association. Cette étape est essentielle, car, si vous souhaitez proposer des services d’aide à la personne, vous devez le faire de manière exclusive. Votre activité doit ensuite figurer sur vos statuts d'association.

Concrètement, cela signifie que :

• Vous pouvez exercer plusieurs activités d’aide à la personne dans le cadre de votre association (par exemple, du soutien scolaire et des gardes d’enfants).
• En revanche, vous ne pouvez pas exercer une ou plusieurs activités d’aide à la personne en même temps qu’une activité qui n’entre pas dans cette catégorie (par exemple, vous ne pouvez pas proposer des gardes d’enfants avec un service de construction d’appartements). Si vous souhaitez faire cela, vous devrez créer deux associations distinctes ou une société. Notez toutefois qu'il existe une tolérance pour les associations intermédiaires, et pour les unions et fédérations d’associations.

Il existe un large choix d’activités de services à la personne. Vous pouvez choisir votre ou vos activités dans quatre grandes catégories :

• Les services de la vie quotidienne. Cela comprend les tâches de la vie quotidienne (hors soins médicaux), comme l’entretien de la maison et les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, le petit bricolage, la préparation de repas à domicile, la collecte et la livraison de linge repassé, etc.
• Les services d’aide à la famille, c’est-à-dire la garde d’enfants à domicile, l’accompagnement d’enfants dans leurs déplacements, le soutien scolaire à domicile, etc.
• L’assistance des personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, ou souffrant de pathologies chroniques) pour une assistance dans les actes quotidiens de la vie, une conduite du véhicule personnel au travail, des soins d’esthétique à domicile, etc.
• Les services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile. Cela comprend ici l’assistance dans les actes quotidiens à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux, l’accompagnement dans les déplacements (promenades, transports), etc.

Si vous souhaitez exercer une activité de transport, il est nécessaire de la proposer dans le cadre d’une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile. Par exemple, vous proposez d’accompagner des enfants de moins de trois ans de chez eux jusque chez le médecin.

Quels sont les avantages de créer une association d’aide à la personne ?

La création d’une association d’aide à la personne peut être facilitée par des télé-services en ligne. D’autre part, le statut associatif bénéficie d’une comptabilité simplifiée, qui ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel la plupart du temps.

Créer une association d’aide à la personne : les avantages sociaux

Si vous employez des salariés dans l’association d’aide à la personne, vous bénéficierez d’avantages sociaux. En particulier, vous profitez d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées, ou parents d’enfants handicapés.

Créer une association d’aide à la personne : les avantages fiscaux

Sur le plan fiscal, deux avantages fiscaux sont attachés aux associations d’aide à la personne :

• Les personnes ayant recours à vos services associatifs bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu.
• Sous réserve de remplir certaines conditions, vous bénéficierez de la fiscalité des associations qui est réputée pour être avantageuse pour vos activités économiques. Vous n’êtes soumis à aucun impôt commercial. Ce régime fiscal avantageux est applicable même si vous ne déclarez pas votre association auprès du Ministère de l’Économie (mais la déclaration en préfecture reste nécessaire).

Est-ce obligatoire d’avoir une autorisation ou un agrément pour créer une association d’aide à la personne ?

Avant de mettre effectivement en œuvre vos activités de service à la personne, il est nécessaire de vérifier que l’activité n’est pas soumise à un agrément de service à la personne délivré par l’Etat, ou à une autorisation du conseil départemental. Ces activités concernent principalement les personnes fragiles et vulnérables, pour lesquelles il faut être plus diligent. Si c’est le cas, vous devez attendre d’obtenir l’agrément ou l’autorisation avant de vous lancer.

La réglementation varie selon que vous choisissez d’exercer l’activité en tant que :

• prestataire (vous fournissez vous-même les services ou vous employez un salarié) ;
• ou mandataire (vous faites appel à des sociétés ou associations extérieures et vous ne vous occupez que de la mise en relation avec les particuliers).

5 activités sont soumises à agrément ou autorisation préfectorale :

• La garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile. Vous devez obtenir un agrément, que vous soyez prestataire ou mandataire.
• L’accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements. Ici également, vous devez obtenir un agrément, que vous soyez prestataire ou mandataire.
• L’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. En revanche, ici, si vous êtes mandataire, vous devez obtenir un agrément préfectoral et si vous êtes prestataire, une autorisation suffit.
• La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Si vous êtes mandataire, vous devez obtenir un agrément préfectoral et si vous êtes prestataire, une autorisation suffit.
• L’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile. Cela s'applique pour ouvrir une maison de retraite par exemple. Si vous êtes mandataire, vous devez obtenir un agrément préfectoral et si vous êtes prestataire, une autorisation suffit.

Pour ces activités, vous devez respecter un cahier des charges fixé par arrêté ministériel.

Enfin, si vous souhaitez modifier votre activité, il faudra procéder à une modification des statuts de l'association d'aide à la personne pour indiquer votre nouvelle activité.

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une association d’aide à la personne ?

Vous vous demandez comment créer une structure d’aide à la personne ? La procédure est la même que pour celle d’une association loi 1901, à savoir :

• rédiger les statuts ;
• faire une assemblée générale constitutive ;
• déclarer l’association ;
• publier une annonce dans un journal d’annonces légales.

Rédiger les statuts

Créer une association d’aide à la personne débute par la rédaction des statuts, une étape essentielle et obligatoire. Pour vous guider, vous pouvez utiliser un modèle de statuts d’association de service à la personne, qui doit inclure les éléments suivants :

• la dénomination, ou raison sociale de l’association ;
• l’objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• la composition et le fonctionnement de l’association ;
• les modalités de modification ou de dissolution de l’association.

L’objet social est un élément clé des statuts. Il doit décrire précisément les activités prévues et exclusivement orientées vers l’aide à la personne. Il doit refléter l’identité de l’association, qui, conformément à la loi 1901, doit poursuivre un but non lucratif.

Faire une assemblée générale constitutive

La création d'une association d’aide à la personne est encadrée par la loi 1901. La première assemblée générale d’association (AG), dite assemblée générale constitutive, bien que facultative, est vivement recommandée.

Elle permet aux membres de désigner les dirigeants et de débattre sur des points essentiels avant la création officielle de l’association.

Déclarer l’association en préfecture

La déclaration d’une association d’aide à la personne peut être effectuée en ligne, auprès de la préfecture du département (ou de la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social). Elle peut également se faire par courrier via un formulaire administratif.

Cette déclaration comprend 5 éléments indispensables :

• le nom de l’association ;
• l’objet de l’association ;
• l’adresse du siège social de l’association ;
• l'adresse des locaux ;
• les informations sur les membres de l’administration de l’association (nom, profession, domicile et la nationalité).

Publier une annonce au Journal officiel des associations

La déclaration d’une association inclut une demande d’insertion au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Cette déclaration publique est une publication d’un avis de constitution de l’association. Elle permet à l’association d’acquérir la capacité juridique (aptitude à avoir des droits et à les exercer).

La publication, qui est gratuite, mentionne le nom, l’objet et l’adresse du siège social de l’association.

Faut-il déclarer son association d’aide à la personne au ministère de l’Économie et des Finances ?

Toutes les activités de service à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère de l’Économie et des Finances. Cette déclaration doit être distinguée des démarches de création d'une association avec la déclaration à la préfecture qui permet uniquement à l’association d’exister juridiquement.

Déclarer son association permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Si vous refusez de déclarer votre association, votre association et vos clients ne pourront pas bénéficier des avantages exposés plus haut.

Par principe, cette déclaration est facultative. Toutefois, pour certaines activités, la déclaration n’est pas un choix, mais une obligation. C’est le cas par exemple pour les activités d’entretien de la maison, des petits travaux de jardinage, des gardes d'enfants de plus de 3 ans à domicile, de soutien scolaire ou cours à domicile, etc.

Une fois la déclaration effectuée, sachez que vous ne pouvez exercer que les activités qui ont été déclarées. Par exemple, si vous avez déclaré une activité de garde d’enfants uniquement, vous ne pourrez pas proposer des services de jardinage, sauf à déclarer cette seconde activité.

La déclaration d’une association et la demande d’agrément peuvent s’effectuer en ligne !

Créer son association d’aide à la personne suppose de bien connaître les règles applicables. Maintenant que vous connaissez les règles, vous pouvez créer votre association en toute sécurité !

FAQ

Quelles sont les conditions pour créer une association ?

Pour créer une association, il faut au moins être deux fondateurs et avoir la capacité juridique. Il faut également être âgé de plus de 16 ans, ou avoir une autorisation écrite des représentants légaux. Enfin, l’association doit poursuivre un but non lucratif.

Comment créer une association à but non lucratif ?

Pour créer une association à but non lucratif, il faut suivre les étapes suivantes :

• rédiger les statuts de l’association ;
• désigner les responsables de l’association, idéalement en AG constitutive ;
• déclarer l’association ;
• publier un avis de constitution de l’association au JOAFE.

Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de service à la personne ?

Bien qu’une formation ne soit pas obligatoire pour créer une société de service, il est recommandé d’avoir des compétences managériales et une certification (CAP petite enfance, Diplôme d’état auxiliaire de vie scolaire, etc.). Pour certaines activités, il faut obtenir un agrément, comme pour l’assistance aux personnes âgées ou handicapées. 

Principale source législative et réglementaire :

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association