Comment fonctionne une Association Syndicale Libre (ASL) ?

L’ASL, ou Association syndicale libre, est un mode de gestion d’espaces communs pour un ensemble d’habitations. Différente de la copropriété, l’ASL concerne exclusivement les propriétaires fonciers de maisons individuelles dans un lotissement.

Pourquoi et comment créer une ASL ? Et quel est son fonctionnement ? Legalstart vous répond.

Qu'est-ce qu'une association syndicale libre (ASL) ?

Une association syndicale libre (ASL) est une forme d’association syndicale de propriétaires qui permet de gérer les espaces communs d’un ensemble de biens d’habitations.

ASL : définition

Une ASL est une association qui permet de regrouper tous les propriétaires fonciers d’un même ensemble d’habitations. L’ASL est donc une personne morale de droit privé qui est réglementée par la loi, et qui a, comme son nom l'indique, le statut juridique d'une association.

L’association syndicale libre concerne exclusivement les propriétaires de maisons individuelles regroupées en lotissements, appelées copropriétés horizontales. Elle est formée grâce au consentement unanime des propriétaires du lotissement d’habitations.

Son but présente un intérêt collectif, et peut dans certains cas présenter une finalité d’intérêt général. Concrètement, l’ASL a pour objet l’entretien des espaces communs, mais également la mise en valeur des biens et la réalisation de travaux d’amélioration.

Quelle est la différence entre une ASL et une copropriété ?

La copropriété est un régime juridique qui gère un bien (immeuble ou groupe d’immeubles) détenu par plusieurs copropriétaires.

La première différence avec l’ASL réside donc dans le statut juridique. La copropriété se voit imposer un cadre réglementaire contraignant, alors que l’ASL dispose d’un mode de gestion plus libre.

Sur le fonctionnement, les décisions dans une ASL sont prises par les propriétaires en assemblée générale, dont chaque membre représente une voix. En copropriété, le poids de chaque propriétaire est proportionnel à sa quote-part de propriété.

Enfin, à la différence de l’ASL, la copropriété a pour but la gestion globale d’un immeuble, y compris les parties communes et privatives.

Pourquoi créer une ASL ?

Une ASL est créée par les colotis (ensemble de propriétaires fonciers d’un même lotissement). Elle présente l’avantage de regrouper ces propriétaires pour répondre à des missions bien spécifiques afin d'assurer l’entretien et la bonne tenue des espaces communs.

Créer une ASL, plutôt qu’une autre forme d’association syndicale de propriétaires présente des avantages, mais également quelques inconvénients.

Les avantages d’une ASL

La nature juridique d’une ASL permet une grande flexibilité dans sa gestion. Les propriétaires disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de l’association pour adapter la structure à leurs besoins spécifiques.

Également, les prises de décisions en lien avec les besoins des parties communes du lotissement sont plus rapides, puisque tous les membres de l’ASL ont un contrôle direct sur cette gestion.

Enfin, l’ASL ne présente pas de coûts de gestion importants. L'association peut fonctionner à moindre coût.

Les inconvénients d’une ASL

L’ASL présente tout de même quelques inconvénients qu’il est important de connaître. Dans son fonctionnement, les membres de l’ASL peuvent être personnellement responsables des obligations et dettes de l’ASL. Cela peut présenter un risque financier en cas de mauvaise gestion.

Sur le plan de la gestion justement, celle-ci peut être complexe en l’absence de directives légales comme pour les autres formes de syndic, si les statuts ne sont pas clairement définis. Créer une ASL demande également une certaine expertise juridique pour se conformer aux lois et réglementations sur les associations.

Enfin, l’ASL étant co-gérée par les membres, des conflits ou désaccords peuvent survenir sur les questions relatives à la répartition des responsabilités et les contributions financières à verser pour assurer le bon maintien des espaces communs.

Quel est le fonctionnement d’une ASL ?

En qualité d’association, le fonctionnement d’une ASL est librement fixé dans ses statuts. Il n’existe aucune disposition légale pour régir leur fonctionnement. C’est donc l’ASL qui détermine elle-même ses organes de gouvernance, ainsi que leurs attributions et pouvoirs.

Pour son fonctionnement, l’ASL est composé de plusieurs organes décisionnaires :

• un syndicat (ou comité syndical) composé de membres élus parmi les propriétaires selon les modalités prévues dans les statuts. La composition de ce syndicat est obligatoire. C’est l’organe décisionnaire légal de l’association qui a un rôle de gestion et de direction. Ses décisions sont soumises au vote et doivent obtenir la majorité pour être adoptées ;
• un président élu par le comité syndical qui est le représentant légal de l’ASL. Il gère les colotis et veille à l’application des décisions prises et adoptées en AG ;
• un directeur qui assiste le président dans la gestion de l’ASL. Cet organe est facultatif dans une ASL. Si les statuts le prévoient, le directeur est élu par le président ;
• un bureau composé à minima d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier, si les statuts prévoient.

Les règles en matière de convocations, votes et délibérations qui s’appliquent à l’ASL sont définies par les statuts.

Comment créer une ASL ?

Tous les propriétaires d’une copropriété horizontale peuvent constituer une ASL. Pour cela, la rédaction et l’enregistrement des statuts de l’ASL sont obligatoires, tout comme l’obtention unanime du consentement de l’ensemble des colotis.

Concernant la création d’une ASL, celle-ci se déroule de la même façon que pour n’importe quelle association :

• création de l’association et rédaction des statuts ;
• déclaration de l’ASL en préfecture.

Création de l’association et rédaction des statuts de l’ASL

La première étape consiste à obtenir l’accord de tous les colotis pour créer l’association syndicale libre. Vient ensuite l’étape de la rédaction des statuts qui vient encadrer le fonctionnement de l’ASL.

Si la rédaction des statuts n’est pas soumise à une réglementation particulière, ils doivent toutefois être rédigés avec précaution et contenir à minima les informations suivantes :

• la description de l’ASL, à savoir le nom, l’objet, et l’adresse du siège ainsi que ses règles de fonctionnement ;
• le fonctionnement des assemblées générales (AG) de l’ASL dont les règles de quorum et de majorité (nombre de voix pour chaque membre) ;
• la composition de ses organes décisionnels ;
• les conditions dans lesquelles les statuts de l’ASL peuvent être modifiés ;
• le budget de l’ASL c’est-à-dire les modes de recouvrement et de financement de l’ASL ;
• la liste des biens fonciers inclus dans le périmètre de l’association ;
• une provision et répartition des charges ;
• les conditions dans lesquelles l’ASL est représentée à l’égard des tiers.

Déclaration de l’ASL en préfecture

L’ASL est une personne morale de droit privé, à ce titre elle doit faire l'objet d’une déclaration en préfecture du département du siège social auprès du greffe des associations.

Pour déclarer une ASL en préfecture, les documents suivants doivent être regroupés et joints au dépôt :

• les statuts de l’association en deux exemplaires ;
• la copie du plan parcellaire des biens immobiliers compris dans le périmètre de l’ASL ;
• le formulaire de déclaration complété (à télécharger en ligne) pour demander la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) ;
• une déclaration de chaque coloti précisant les références cadastrales et la contenance des biens immobiliers pour lesquels il s’engage.

Suite à ce dépôt, la préfecture délivre un récépissé de dépôt dans un délai de 5 jours daté et signé. L’ASL sera publiée au JOAFE dans un délai d’un mois, à compter de la date de ce reçu.