Que faut-il savoir avant de créer une association loi 1901 ?

Lorsque vous avez un projet qui vous tient à cœur, il peut être frustrant de se heurter aux différentes démarches administratives nécessaires à sa réalisation. Maintenant que vous avez votre idée d’association, vous avez probablement de nombreuses questions sur le statut juridique de l’association, son fonctionnement, ses démarches de création, son financement… D’ailleurs, dit-on “association loi 1901” ou “ association à but non lucratif loi 1901 ” ? 

Toutes ces questions sont tout à fait légitimes ! Si vous n’êtes pas encore familier avec les notions qui entourent la création et la gestion d’une association, on vous explique tout ce que vous devez savoir pour y voir plus clair et enfin vous lancer dans la création de votre association !

Les conditions pour créer une association 1901

En complément des principes qui régissent le statut d’association loi 1901, il est nécessaire de remplir deux conditions pour créer une association. 

D’une part, il est nécessaire d’être plusieurs. En effet, le but d’une association étant de se réunir à plusieurs, il n’est pas possible de créer une association en étant seul. Il faut donc être au moins deux membres fondateurs pour pouvoir procéder à la création d’une association loi 1901.

D’autre part, il faut avoir la capacité de créer une association. Cela implique d’avoir au moins 16 ans et d’avoir la capacité juridique.

Les différents types d’association

Quand on parle d’association, il est important de distinguer les différentes catégories que ce terme recoupe :

• l’association de fait qui n’est pas déclarée en préfecture ;
• l’association déclarée ;
• l’association agréée qui a reçu un agrément de l’autorité publique ;
• l’association reconnue d’utilité publique dont l’Etat reconnaît le rôle social. 

Par conséquent, sont des associations loi 1901 les associations déclarées, les associations agréées et les associations reconnues d’utilité publique. Au contraire, les associations de fait n’étant pas déclarées, elles ne peuvent pas avoir la personnalité juridique et bénéficier du régime de la loi de 1901.

Une association loi 1901 peut-elle effectuer des activités économiques ?

Oui, une association peut avoir une activité économique sans conséquences fiscales à condition de respecter trois conditions :

• la gestion de l’association doit être désintéressée ;
• les activités commerciales ne doivent pas concurrencer les entreprises du secteur privé ;
• l’activité économique doit être uniquement accessoire et doit représenter une part marginale du budget de l’association. 

Les différences entre association et entreprise sont nombreuses. Alors que l'objectif de l'association est forcément désintéressé, celui de l'entreprise est justement de redistribuer des profits. 

Pour autant, une association n’a pas l’interdiction d’exercer une activité économique tant que cette activité reste accessoire. 

À titre d’exemple, une association sportive peut tout à fait organiser une vente de boissons ou un événement sportif pour récolter des fonds. Il s’agit alors d’une activité économique puisque l’association perçoit de l’argent pour ses services, mais il ne s’agit pas d’une activité commerciale dès lors que l’objectif de ces activités n’est pas de réaliser un profit à distribuer aux membres, mais de générer des fonds pour le fonctionnement de l’association. 

Dans cette optique, le statut d’une association à but non lucratif lui évite d’être soumise aux mêmes contraintes fiscales qu’une entreprise organisant la même activité. L'exercice d'une activité économique marginale par rapport à l'activité principale de l'association n'implique pas d'obligations comptables spécifiques et profite d'une franchise d'impôts commerciaux (TVA, CFE, et autres).

Comment fonctionne une association loi 1901 ?

La loi sur les associations encadre très peu leur fonctionnement. Les fondateurs d’association ont donc une grande liberté dans l’organisation et l’administration de leur association. Ils doivent prévoir les règles de fonctionnement de l’association loi 1901 directement dans ses statuts. 

Contrairement à la plupart des sociétés, la loi ne prévoit pas d’ obligation d’assemblée générale dans une association loi 1901. Toutefois, même s’il n’existe aucune obligation légale, il est d’usage de prévoir dans les statuts la réunion d’une assemblée générale annuelle. Les modalités pour organiser une assemblée générale sont alors très souples et définies directement dans les statuts. 

C’est l’occasion pour les administrateurs de consulter officiellement les membres de l’association sur différents sujets liés à l’évolution de l’association, de voter sur la fixation des cotisations d’adhésion, de présenter les comptes de l’association aux éventuels donateurs et organismes de subvention, etc. 

Pour fonctionner pleinement, il est courant de désigner un bureau d'association. Cet organe décisionnel a pour rôle de simplifier le fonctionnement de la structure associative en accord avec les statuts. Le bureau est généralement composé des membres suivants :

• le président (mandataire de l'association, c’est lui qui agit en son nom) ;
• le secrétaire général (chargé de l'administratif) ;
• le trésorier (chargé de la comptabilité). 

Il est bien sûr possible d’ajouter des membres du bureau avec des fonctions plus spécifiques. Tout dépend de la rédaction de vos statuts, qui doivent définir précisément le rôle de chacun des membres du bureau pour éviter toute confusion.

Bien entendu, l'association fonctionne également grâce à ses membres. Pour simplifier l'arrivée de nouveaux adhérents, il est recommandé de leur faire remplir un bulletin d’adhésion d'association. Pour cela, n'hésitez pas à utiliser le modèle de bulletin d'adhésion à une association ci-dessous : 

Quelles sont les obligations comptables d’une association loi 1901 ?

Bien qu’il ne s’agisse encore une fois pas d’une obligation légale, la bonne tenue des comptes d’une association contribue à son succès. 

En fonction de leur taille et de leurs caractéristiques, les associations peuvent se contenter d’une comptabilité de trésorerie (un simple suivi des dépenses et recettes) ou tenir une véritable comptabilité d’engagement.

Certaines associations ont l’obligation de tenir une comptabilité, notamment si :

• elles bénéficient d’un agrément, de dons ou de subventions délivrés par une autorité administrative qui l’exige ;
• elles sont financées par des collectivités territoriales et que la subvention municipale représente au moins 50% du budget de la commune ou est supérieure à 75.000 euros ;
• elles bénéficient d’une aide publique supérieure à 23.000 euros ;
• elles emploient des salariés ;
• elles sont reconnues d’utilité publique ;
• elles ont une activité économique générant un chiffre d’affaires important ;
• elles ont une activité commerciale et sont soumises à l’impôt sur les sociétés. 

Ces associations (dont la liste n’est pas exhaustive), ont l’obligation d’ établir un plan de comptes qui suit le plan comptable général des associations et de tenir un livre journal.

Même lorsque vous n’en avez pas l’obligation, tenir une comptabilité la plus complète possible vous permet de rassurer les éventuels donateurs et organismes de subvention. Elle vous permet également de faire un bilan de ce qui a fonctionné ou pas durant l’année écoulée et des améliorations envisageables pour une meilleure gestion.

Quelle fiscalité pour une association  loi 1901 ?

L'association n'ayant pas pour objectif de générer des profits, elle est généralement exonérée de tous les impôts commerciaux. 

Cependant, si votre structure réalise de nombreuses activités économiques, certains impôts peuvent être dus. On définit l'aspect lucratif d'une association grâce à trois critères :

• la concurrence de l'activité économique associative par rapport à celle des entreprises ;
• la gestion désintéressée (et les modes de gestion) ;
• le montant annuel total de l'activité lucrative. 

Dans ce cas, en ce qui concerne l’association loi 1901, la TVA, l’impôt sur les sociétés ou encore la contribution économique et territoriale (CET) peuvent s’appliquer.

Comment créer une association loi 1901 ?

Les étapes de création d'une association en France sont très simples. Si vous vous demandez combien de temps est nécessaire pour créer une association loi 1901, sachez que l’étape qui vous prendra le plus de temps en raison de sa complexité est la rédaction des statuts. 

Vous pouvez créer une association loi 1901 en 5 étapes :

• Choisir le nom de l’association et l'emplacement de son siège social ;
• Rédiger les statuts de l'association 1901 ;
• Désigner le bureau de l'association (généralement composé d'au moins deux personnes : un Président et un Trésorier) ;
• Déclarer l'association loi 1901 sur le site du Service Public ou via le Cerfa 13973*04 ;
• Obtenir un numéro SIRET (si vous comptez bénéficier de subventions).

Si vous avez pour but de faire reconnaître votre association loi 1901 à but non lucratif par une autorité particulière ou de l'affilier à une fédération, assurez-vous que cette autorité ne demande pas de réaliser des statuts avec des clauses particulières. 

Par exemple, les statuts de certaines associations doivent :

• préciser que l’association fournit des services ou vend des produits de manière habituelle ;
• se conformer à un modèle strict, à l’instar des associations de chasseurs. 

De plus, il peut être nécessaire de soumettre l’association loi 1901 à la tutelle d’une autorité comme un ministère. C’est le cas des associations relevant de la fédération de chasseurs, des associations agréées de pêcheurs en eau douce ou encore des associations de vente de produits ou de services.

Faut-il rédiger un règlement intérieur d'association loi 1901 ?

Pour définir plus en détails le fonctionnement d'une association loi 1901, vous pouvez rédiger un règlement intérieur d'association. Ce document permettra de donner plus d'éléments sur le fonctionnement pratique de l'association et viendra en quelque sorte compléter les statuts. 

Dans la majorité des cas, ce document n'est pas obligatoire. 

Toutefois, certaines structures sont obligées de produire un règlement intérieur, il s'agit des :

• associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
• associations qui ont fait des demandes de subvention en tant qu’association loi 1901 ;
• associations reconnues d’utilité publique ;
• associations sportives appartenant à une fédération.

Pourquoi et comment obtenir un numéro SIRET pour mon association ?

Lorsqu'une association est déclarée en préfecture, celle-ci obtient un numéro RNA (Registre National des Associations). 

Mais vous pouvez également obtenir un numéro SIRET pour votre structure associative. Cela permet notamment à une association loi 1901 de :

• recruter des salariés ;
• demander des subventions ;
• payer la TVA ou l'impôt sur les sociétés le cas échéant. 

La démarche de la demande du numéro Siret d'association varie selon le motif de votre immatriculation. 

Comment financer une association loi 1901 ?

Il existe de nombreuses façons de financer une association. Pour trouver des fonds pour votre projet, vous pouvez notamment :

• obtenir des subventions publiques auprès des collectivités (mairie, département, région, etc.) ;
• prévoir une cotisation obligatoire pour devenir membre de l'association ;
• collecter de l'argent sur les plateformes de financement participatif d'association ;
• organiser des évènements associatifs ;
• exercer des activités lucratives (vente d'articles, organisation de loterie, etc). 

Comme vous pouvez le voir, les financements d'une association peuvent prendre des formes très diverses. Vous avez également la possibilité de financer votre association loi 1901 par le don. 

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, en revanche, les donations et les legs sont réservés à :

• l’association loi 1901 reconnue d'utilité publique par l'État ;
• l’association agréée (agrément donné par un ministère ou par une administration) 

Les dons aux associations sont plébiscités, car il existe une réduction fiscale incitative si l'association est éligible. En effet, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts et les entreprises d'un crédit d'impôt pour don. Attention car ces avantages sont plafonnés.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une association loi 1901 ?

Créer une association loi 1901 présente différents avantages et inconvénients qu'il est bon de connaître avant de se lancer. 

Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’une association loi 1901 : 

Comment dissoudre une association loi 1901 ?

Si finalement, vous souhaitez fermer votre association loi 1901, il est nécessaire de procéder à sa dissolution. 

Les modalités à respecter au sein de l’association, notamment pour la convocation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) sont prévues dans les statuts. Par conséquent, les règles applicables peuvent varier d’une association à l’autre. 

Cependant, les grandes étapes de la dissolution d’une association loi 1901 restent les mêmes, à savoir :

• la convocation d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la dissolution de l’association ;
• la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale de dissolution ;
• la déclaration de dissolution d’association auprès de la préfecture ;
• la liquidation des biens de l’association et le paiement des créanciers.

FAQ

Qu'est-ce qu'une association de type loi 1901 ?

Une association type loi 1901 est une association déclarée auprès de la préfecture qui bénéficie du statut juridique prévu par la loi du 1er juillet 1901. La loi de 1901 définit l’association comme une : “convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices”. Par conséquent, une association loi 1901 est une association à but non lucratif.

Quels sont les 4 types d'association ?

On distingue 4 types d’association :

• l’association de fait ou non déclarée ;
• l’association déclarée ;
• l’association agréée ;
• l’association reconnue d’utilité publique. 

Toutes sont des associations loi 1901, sauf l’association créée de fait.

Est-ce que toutes les associations relèvent de la loi de 1901 ?

Toutes les associations déclarées en préfecture sont des associations loi 1901. Cela comprend les associations simplement déclarées, mais aussi les associations agréées et les associations reconnues d’utilité publique. En effet, la loi 1901 s’applique à toutes les associations ayant leur siège en France ou exerçant leur activité en France. Les associations d’Alsace-Moselle obéissent à un régime spécifique. 

Quelles sont les obligations d'une association loi 1901 ?

Si l'association n'a pas l'obligation d'organiser une assemblée générale annuelle, à moins que cela ne soit pas précisé dans les statuts, et si elle n'a pas l'obligation de tenir une comptabilité d'engagement, sauf exceptions, elle cependant certaines obligations notamment envers ses membres comme : 

• l'obligation de fournir les documents attachés au fonctionnement de l'association 1901 ;
• l'obligation d'informer les membres de la gestion de l'association ;
• l'obligation de fournir aux membres les avantages et prestations prévus.

Quels sont les grands principes d'une association loi 1901 ?

Le principe majeur d'une association loi 1901 est la gestion désintéressée, c'est-à-dire l'absence de volonté de réaliser des bénéfices et de se les partager. C'est pourquoi, on parle également d'association à but non lucratif. C'est ce qui permet notamment à une association loi 1901 d'être exonérée de TVA et d'impôt sur les sociétés. En outre, il existe également un principe de liberté contractuelle.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
• Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association