Revenir sur une décision d’Assemblée générale : comment ça marche ?

Alors qu’une décision prise en Assemblée générale s’impose à tous les associés, il est parfois permis d’en modifier la portée. Pour revenir sur une décision de l’Assemblée générale, il convient de respecter certaines conditions.

Dans quelles conditions peut-on revenir sur une décision prise en Assemblée générale ? Quels sont les cas permettant de demander la nullité d’une telle délibération ? Ou encore qui peut procéder à une telle demande en nullité ? Legalstart vous accompagne afin d’y voir plus clair.

Dans quelles conditions les associés peuvent-ils revenir sur une décision d’AG ? 

Il est possible de revenir sur une décision, prise lors d’une Assemblée générale ordinaire ou d’une Assemblée générale extraordinaire, à condition que : 

• la décision (objet de l’annulation) n’a pas été exécutée ;
• l’annulation ne porte pas atteinte à l’intérêt collectif ou à des droits acquis par les associés (ou des personnes extérieures à la société) ;
• la décision peut être contestée valablement ;
• la décision n’a pas été publiée au RCS.

Toutefois, il restera la possibilité d’en demander la nullité, qui pourra intervenir dans plusieurs situations envisagées ci-dessous. Nous prenons l’exemple de la SARL.

Comment revenir sur une décision d’Assemblée générale d’une SARL ? 

En cas d’une violation de dispositions légales ou statutaire de la société, il peut être demandé l’annulation de la délibération de l’Assemblée générale litigieuse, alors même que l’exécution aurait débuté, ou que des droits sont acquis.

La convocation à l’Assemblée générale de la SARL est irrégulière

La convocation irrégulière entraînera la nullité de la décision prise par cette Assemblée générale (AG). Tel est le cas d’une assemblée n’ayant pas convoqué les associés, ou d’une convocation effectuée par une personne qui n’avait pas qualité pour le faire.

Les juges peuvent estimer qu’une annulation n’est pas nécessaire lorsque tous les associés étaient présents lors de l’AG, alors même que la convocation était verbale. Ou encore lorsque l’auteur de l’action, présent lors de l’AG, a signé le procès-verbal de l’assemblée sans émettre aucune réserve.

Les associés de la SARL n’ont pas reçu certains documents 

Qu’il s’agisse d’Assemblée générale annuelle ou toute autre assemblée, des documents doivent être transmis aux associés au moins 15 jours avant cette assemblée afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

En l’absence d’une telle communication ou en cas de communication tardive, la nullité n’est pas toujours encourue, dès lors que les associés ont pu être suffisamment informés.

En cas de non-respect de l’ordre du jour de l’Assemblée générale

L’ordre du jour doit être respecté. Ainsi, un ordre du jour imprécis entraine la nullité de l’Assemblée générale.

En cas de non-respect des règles de majorités ou de quorum

L’Assemblée générale pourra également être invoquée lorsque les règles de majorité ou de quorum ne sont pas respectées. De plus, si les règles statutaires relatives à la majorité sont contraires à la loi, la nullité est également encourue, sous réserve de l’appréciation du juge qui pourra ou non décider de cette nullité.

Qui peut demander la nullité d’une délibération prise en AG ?

Par principe, un dirigeant de votre société, par sa qualité de représentant légal, a la possibilité d’engager une telle procédure. Toutefois, s’il s’abstient, les associés peuvent engager une telle action en nullité. L’auteur de la demande en nullité supporte les frais liés à cette demande.

Elle s'exerce devant le tribunal de commerce territorialement compétent (au lieu de situation du siège social de la société).

Quels sont les effets d’une délibération en AG annulée ?

Si la régularisation est possible en procédant à une nouvelle Assemblée générale, des délais peuvent être accordés pour y parvenir. Si toutefois cette régularisation est impossible, alors la nullité sera rétroactive et les décisions prises et actes subséquents n’auront aucun effet.

Toutefois, les tiers de bonne foi seront protégés et les actes opposables à la société, excepté les cas où l’action résulterait d’un vice du consentement d’un associé.

Enfin, l’action en nullité pourra s’accompagner d’une action en responsabilité du gérant de la société en raison de sa faute commise en tant que représentant légal, à condition de démontrer l’existence d’un préjudice.