Pourquoi donner procuration pour un vote en assemblée générale ?
Les sujets les plus importants sont débattus en assemblée générale. Il apparaît donc essentiel que la voix de chaque associé soit entendue et prise en compte sur de tels sujets et pour le bon fonctionnement de la société.
La procuration pour une assemblée générale extraordinaire est d’autant plus nécessaire puisqu’elle se réunit pour adopter des décisions importantes, par vote, qui peuvent concerner la modification des statuts : changement d’objet social, transfert de siège ou encore changement des modalités de répartition des bénéfices.
Surtout, votre absence sans procuration peut porter préjudice à la société si le quorum d’assemblée générale n’est pas atteint.
L’absence n’est pas le seul cas pour lequel une procuration est nécessaire. Dans les sociétés anonymes, une personne morale peut être actionnaire de la société. Cela veut dire que c’est une société qui détient des parts dans le capital d’une autre société. Dans ce cas précis, la personne morale est obligée de recourir à la représentation pour faire entendre sa voix. Dans les faits, la société choisit une personne physique à qui elle donne une procuration d’assemblée générale pour la représenter lors des réunions.
Qui peut recevoir un pouvoir pour une assemblée générale ?
Il est important de choisir une personne de confiance à qui donner son pouvoir pour être représenté lors d’une assemblée générale. Le choix du représentant est souvent libre, mais dépend en réalité de la forme de la société.
La procuration en assemblée générale de SARL
En cas d’impossibilité de se rendre à la réunion, l’associé peut donner une lettre de procuration de vote à l’assemblée générale de SARL :
- à son conjoint, à moins que les deux époux soient les seuls associés de la société ;
- à un autre associé si le nombre d’associés est supérieur à deux.
Si l’associé souhaite se faire représenter par une autre personne, il doit se référer aux statuts pour savoir s’ils le permettent.
La procuration en assemblée générale de SAS
Il existe peu de règles légales concernant les décisions collectives au sein d’une SAS. Pour une procuration d’assemblée générale de SAS, ce sont les statuts qui fixent les personnes pouvant être mandataires de l’associé absent ainsi que les cas dans lesquels un associé peut se faire représenter.
La procuration en assemblée générale de SCI
La procuration pour une assemblée générale de SCI est autorisée dès lors que les statuts le prévoient. En principe, la procuration ne peut être transmise qu’à un autre associé. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir qu’un tiers à l’entreprise puisse voter par procuration pour l’associé absent. Cette procuration doit être écrite et signée par l’associé. Généralement, lorsque les statuts évoquent la procuration, un formulaire de vote par procuration à l’assemblée générale y est joint.
Quels sont les effets d’une procuration pour une assemblée générale ?
La procuration n’a d’effet que pour l’assemblée générale pour laquelle elle est donnée. Elle ne peut pas être permanente. Par exception, elle peut être valable pour une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire si elles sont tenues dans un délai proche, de 15 jours (7 jours pour une SARL).
