Quels sont les délais de convocation d’une AG ?

Vous souhaitez connaître les délais de convocation pour une assemblée générale afin de procéder à l’approbation des comptes ou à une modification statutaire ? Vous cherchez quel délai s’applique pour la convocation d’une AG de société ou d’association ? S’il existe des exceptions aux règles de principe ?

Si vous souhaitez en apprendre plus sur les délais d’une assemblée générale des copropriétaires, d’une association ou d’une société, Legalstart vous aide à mieux comprendre ces règles.

Quels sont les délais de convocation d’une AG pour une société ?

En ce qui concerne la convocation d’une AG avec les associés d’une société, le délai à respecter entre le moment de l’envoi de la convocation et la date de tenue de la réunion évolue selon la forme de la société. 

Notez que les associés ont généralement la possibilité de prévoir un délai de convocation d’AG plus long dans les statuts.

Convocation de l’AG d’une SARL : quel délai ?

Vous souhaitez en savoir plus sur l’assemblée générale de SARL ? Sachez qu’il en existe deux sortes. 

D’une part, l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui correspond à la réunion des associés prévue par les statuts pour traiter des questions courantes. C’est par exemple le cas de l’AG annuelle pour l’approbation des comptes. 

D’autre part, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui correspond au cas où une décision grave doit être prise en dehors d’une AGO. Il est par exemple nécessaire de convoquer une AGE pour décider de :

• transférer le siège social ;
• modifier l’objet social ou de changer le nom de votre entreprise ;
• réduire ou d’augmenter le capital social ;
• de passer d'un capital fixe à un capital variable ;
• dissoudre la société ;
• changer les modalités de répartition des bénéfices ;
• la prorogation de la durée de la société. 

Le délai de convocation d’une AGE ou d’une AGO en SARL est le même : 15 jours avant la date de réunion de l’assemblée générale. Exceptionnellement, ce délai est de 8 jours lorsque l’AG a pour but de remplacer un gérant décédé.

Quel délai de convocation de l’AG pour une SA ?

Dans une société anonyme (SA), le délai de convocation de l’AG est de 15 jours lors de la première convocation. 

Lorsqu’il s’agit d’une seconde convocation, le délai de convocation est réduit à 10 jours. 

Un avis de publicité doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Il doit s’adresser aux actionnaires par lettre recommandée ou par courrier électronique lorsqu’ils ont accepté ce procédé.

Le délai de convocation à l’assemblée générale d’une SAS ou d’une SNC

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les dispositions statutaires peuvent librement prévoir les modalités et le délai de convocation de l’AG. Cela s’applique aussi bien à l’assemblée générale ordinaire qu’à l’AG extraordinaire. 

Il en va de même pour une société en nom collectif (SNC). Néanmoins, ils doivent tout de même veiller à respecter un délai minimal de 15 jours pour l’AG annuelle.

Quel est le délai de convocation d’une AG de société civile ?

S’agissant des sociétés civiles telles que les SCI, le délai de convocation à l’AG des associés est d’au moins 15 jours avant le début de l’assemblée générale.

Quels sont les délais de convocation d’une AG d’association ?

En ce qui concerne le délai de convocation d’AG d’association, il faut prévoir une durée de 15 jours minimum avant la date de la réunion. 

C’est la jurisprudence qui a fixé ce délai pour les AG d’association loi 1901, car elle estime qu’il s’agit d’un délai raisonnable pour permettre aux participants de s’organiser, afin d’être présents et de prendre connaissance des éléments si besoin. 

Toutefois, les statuts de l’association peuvent prévoir un délai de convocation plus long. Généralement, il ne dépasse pas un mois.

Et qu’en est-il de l’assemblée générale extraordinaire d’association ? Ce sont les statuts de l’association qui fixent le délai et les modalités de convocation à l’AGE. Cependant, un délai minimum de 15 jours est à prévoir.

Quels sont les délais de convocation d’une AG des copropriétaires ?

Le délai de convocation d’une AG de copropriété est de 21 jours en principe. Le délai de convocation à une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires est identique. 

Cependant, en cas d’urgence, ce délai peut être réduit. En outre, le règlement de copropriété peut prévoir un délai de convocation plus long. 

La convocation à l’AG doit être envoyée à chaque copropriétaire par le syndic de copropriété.

Comment calculer les délais pour convoquer une AG ?

Que ce soit pour l’AG d’une société, d’une association ou d’une copropriété, le calcul du délai de convocation démarre le lendemain de l’envoi du courrier :

• Pour une convocation par courrier avec accusé de réception : le calcul démarre le lendemain de la présentation du courrier au copropriétaire.
• Pour une convocation par lettre recommandée électronique : le délai de convocation débute à compter du lendemain de l’envoi de la première lettre. Il nécessite cependant d’avoir recueilli le consentement préalable du destinataire.
• Pour une convocation en cas de remise contre émargement ou récépissé : le délai court à compter de la date de signature du copropriétaire qui correspond alors à la date de la remise. 

Pour le calcul des délais de convocation d’une AG tous les jours sont pris en compte y compris les jours fériés et les jours chômés.