Abus de majorité : comment agir ?

Même si vous décidez beaucoup de choses au moment de la création d’une entreprise, des décisions seront prises en Assemblée Générale toute l’année et notamment lors de l’approbation des comptes. Ces décisions doivent être prises dans l’intérêt de votre société. Toutefois, les associés majoritaires sont souvent décisionnaires et peuvent commettre un abus de majorité.

Afin de définir l'abus de majorité, la jurisprudence est venue compléter le Code de commerce et le Code civil qui sont peu précis sur cette notion. Conditions de l’abus de majorité dans le Code de commerce, exemple d’abus de majorité et actions possibles : on vous explique toutes ces notions pour que vous soyez prêt à y faire face.

Quelles sont les conditions d’un abus de majorité ?

Un abus de majorité est un abus du droit de vote lors d’une Assemblée Générale. Cet abus est caractérisé lorsque deux conditions sont réunies :

• La décision adoptée est contraire à l’intérêt social de la société : cela signifie que la décision prise va contre ce qui pourrait être bénéfique pour la société.

Bon à savoir : l'intérêt social d’une société n’est pas clairement défini. Il est donc très fréquent que cette notion soit appréciée par les juges.

• La décision adoptée doit servir un intérêt personnel des associés majoritaires : c'est-à -dire que la décision doit favoriser les associés majoritaires et ce au détriment des associés minoritaires. Cette décision crée donc une rupture d’égalité entre les différents associés de la société.

Bon à savoir : les conditions pour un abus de majorité et de minorité sont-elles les mêmes ? Non. Un abus de minorité correspond à la situation contraire de l’abus de majorité. Un abus de minorité peut être qualifié, lorsqu'une décision nécessite une certaine majorité et que les actionnaires minoritaires bloquent la décision. On parle de minorité de blocage. Une minorité de blocage en SAS peut être mise en place lors d’une modification statutaire par exemple qui nécessite une majorité des trois quart des associés.

Quelles formes peut prendre un abus de majorité ?

Comme l’abus de majorité est une notion difficile à comprendre et à identifier, voici certains exemples de situations dans lesquelles l’abus de majorité peut être caractérisé :

• Voter une mise en réserve systématique de la totalité des bénéfices lors de l’affectation du résultat : une mise en réserve, pendant 20 ans, empêchant le versement des dividendes a été caractérisé d’abus de majorité ;

Bon à savoir : la mise en réserve n’est pas un abus de majorité si elle a comme but des investissements importants, c’est le caractère systématique et injustifié qui justifie un abus.  

• Une autorisation de cautionnement pour des prêts consenti à l’associé majoritaire ;
• La fixation d’une rémunération excessive des gérants au regard de la situation financière de la société et qui a pour conséquence de dégrader ses résultats 

Bon à savoir : Une augmentation de salaire n’est pas forcément un abus de majorité. À titre d’exemple, une augmentation importante de la rémunération d’un gérant de SARL, sans que sa charge de travail n’évolue n’est pas un abus de majorité.

• Changer de forme sociale d’une société pour détruire le pacte social qui protégeait un associé minoritaire ;
• Etc..

Attention, il faut garder à l’esprit que chaque situation est différente et que l’appréciation de l’abus de majorité relève principalement de l’appréciation des juges en cas de litige. Pensez à vous faire accompagner par un professionnel si vous êtes dans une situation d’abus potentiel.

Comment exercer une action en abus de majorité ?

Pour agir contre un abus de majorité, vous devez agir en justice. Pour exercer cette action, vous avez un délai de trois ans qui commence le jour de la prise de décision abusive.

Cette action aura comme conséquence l’annulation de la décision prise. Les associés devront se prononcer à nouveau sur le projet. Si la prise de décision est problématique et bloquante pour la société, le juge peut ordonner la dissolution de celle-ci.

Bon à savoir : en plus de cette action en nullité de la décision, vous pouvez intenter une action en responsabilité contre les associés majoritaires. Vous avez cinq ans pour agir à partir de la prise de décision. Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts.