Comment fonctionne le versement de dividendes ?

Lors de l’approbation des comptes annuels, une société doit décider de l’affectation de son résultat. Si la société réalise des bénéfices, elle a le choix entre les conserver (pour faire des réserves ou réinvestir dans d’autres projets) ou les distribuer aux associés. Cette distribution s’appelle le versement de dividendes et concerne tout ou partie des bénéfices. 

Pourquoi verser des dividendes ? Qui décide du versement des bénéfices ? Quels sont les délais pour le versement des dividendes ? On vous explique tout.

Qu’est-ce que les dividendes ?

Un dividende est une somme d'argent versée par une société à ses actionnaires en guise de rémunération pour leur investissement. Le versement des dividendes peut être effectué en numéraire (argent liquide) ou en actions. Dans le premier cas, les actionnaires reçoivent directement une somme d'argent sur leur compte bancaire. Dans le second cas, ils reçoivent de nouvelles actions de l'entreprise, ce qui augmente leur participation dans le capital social.

Pourquoi verser des dividendes ?

Le versement des dividendes en 2024 est une décision aux enjeux multiples pour une entreprise. Il ne s'agit pas seulement de récompenser les actionnaires, mais aussi d'envoyer un signal fort aux marchés financiers et de trouver un équilibre délicat entre la rémunération des investisseurs et la préservation des ressources de l'entreprise.

Pour les actionnaires, le versement des dividendes est une preuve tangible de la rentabilité de l'entreprise et de sa capacité à générer des profits. C'est un signe de bonne gestion et de confiance en l'avenir, qui peut inciter les investisseurs à conserver leurs actions et même à en acquérir davantage.

En effet, une entreprise qui verse régulièrement des dividendes est souvent perçue comme plus stable et plus fiable qu'une entreprise qui ne le fait pas. Cela peut attirer de nouveaux investisseurs, désireux de bénéficier d'un revenu régulier et d'une potentielle plus-value sur leurs actions.

De la même façon, le versement des dividendes peut également influencer la perception de l'entreprise par les marchés financiers, ce qui peut se traduire par une augmentation du cours de ses actions. À l'inverse, une entreprise qui ne verse pas de dividendes ou qui réduit le montant de ses dividendes peut être perçue comme étant en difficulté financière ou ayant des perspectives de croissance limitées. Cela peut entraîner une baisse du cours de ses actions et rendre plus difficile l'accès aux financements.

Certaines entreprises optent pour une politique de dividendes stable et régulière, tandis que d'autres préfèrent réinvestir la majorité de leurs bénéfices dans leur croissance. Le choix de la politique de dividendes dépend de nombreux facteurs, tels que :

• le secteur d'activité ;
• la maturité de l'entreprise ;
• ses perspectives de croissance ;
• les attentes de ses actionnaires.

Qui décide du versement des dividendes ?

Le versement des dividendes n'est pas une décision prise à la légère. Elle résulte d'un processus décisionnel bien défini, impliquant différents acteurs au sein de l'entreprise et respectant un cadre légal précis.

Le conseil d'administration (CA) est chargé de préparer la proposition de distribution de dividendes qui sera soumise au vote de l'Assemblée Générale. Pour cela, il analyse la situation financière de l'entreprise, ses résultats, ses perspectives de développement et les attentes des actionnaires.

L'assemblée générale des actionnaires (AGA) est l'instance suprême de décision au sein d'une société. C'est elle qui, en dernier ressort, décide du versement des dividendes, de leur montant et de leur date de paiement. Cette décision est prise lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, qui se tient généralement quelques mois après la clôture de l'exercice comptable.

D'autres acteurs peuvent également intervenir dans le processus de versement des dividendes, notamment :

• Les commissaires aux comptes : ils vérifient la régularité des comptes de l'entreprise et s'assurent que la proposition de distribution de dividendes est conforme à la loi et aux statuts de la société.
• Les autorités de marché : dans le cas des sociétés cotées en bourse, les autorités de marché (AMF en France) peuvent être amenées à contrôler la conformité du versement des dividendes avec les règles applicables.

Comment calculer le montant du versement des dividendes ?

Le versement des dividendes et son calcul ne sont pas une simple opération mathématique. Il s'agit d'un processus complexe qui prend en compte plusieurs facteurs, à la fois financiers et stratégiques. Le point de départ du calcul est le bénéfice net de l'entreprise, c'est-à-dire le résultat financier après déduction de toutes les charges et impôts.

La décision du montant du dividende par action est une décision stratégique qui dépend de plusieurs facteurs :

• la politique de dividendes de l'entreprise ;
• les attentes des actionnaires ;
• la situation financière de l'entreprise ;
• la conjoncture économique.

Une fois le montant du dividende par action fixé, le calcul du dividende total est simple : il suffit de multiplier ce montant par le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire. Par exemple, si le dividende par action est de 1 euro et qu'un actionnaire détient 100 actions, il recevra un dividende total de 100 euros.

Quand le versement des dividendes a-t-il lieu ?

Le moment du versement des dividendes est un événement attendu par les actionnaires, mais il ne peut pas être décidé arbitrairement. Il suit un calendrier précis, encadré par la loi et les statuts de la société.

Le versement des dividendes à l’approbation des comptes

Pour recevoir des dividendes, le paiement est décidé lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes, qui se tient après la clôture de l'exercice comptable. Une fois la décision de versement des dividendes adoptée, l'entreprise doit respecter un délai légal pour effectuer le paiement. Ce délai est fixé à 9 mois maximum à compter de la clôture de l'exercice comptable. Par exemple, pour un exercice clos le 31 décembre, le versement des dividendes doit intervenir au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.

Le délai de versement des dividendes

Bien que le délai légal soit de 9 mois, les statuts de la société peuvent prévoir un délai différent, dans la limite d'un an minimum et de 10 ans maximum. Ainsi, certaines entreprises peuvent choisir de verser les dividendes plus rapidement, par exemple dans les mois qui suivent l'approbation des comptes, tandis que d'autres peuvent opter pour un délai plus long.

Versement de dividendes : quelle fiscalité ?

Le versement des dividendes n'échappe pas à l'impôt. En France, deux régimes d'imposition sur vos dividendes coexistent : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Chaque régime présente ses avantages et ses inconvénients, et le choix dépend de la situation personnelle de chaque contribuable.

L’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le PFU, également appelé "flat tax", est un prélèvement à la source de 30 % sur le montant brut des dividendes. Ce taux unique englobe à la fois l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Il s'applique par défaut à tous les contribuables, sauf s'ils optent pour le barème progressif.

L'avantage du PFU est sa simplicité : il n'y a pas de déclaration supplémentaire à effectuer, l'impôt étant directement prélevé à la source. Cependant, ce régime peut être moins avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est inférieur à 30 %, car ils ne bénéficient pas des tranches d'imposition plus basses.

L’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu est le régime d'imposition classique, qui s'applique à tous les types de revenus. Les dividendes sont alors ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif, qui comprend plusieurs tranches d'imposition avec des taux croissants.

Pour atténuer la double imposition des bénéfices (une fois au niveau de la société, puis au niveau de l'actionnaire), un abattement de 40 % est appliqué sur le montant brut des dividendes avant leur intégration dans le revenu imposable.

L'avantage du barème progressif est qu'il peut être plus avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est inférieur à 30 %. En revanche, il nécessite une déclaration supplémentaire et peut entraîner un délai de remboursement de l'impôt si le montant prélevé à la source est supérieur à l'impôt réellement dû.

Comment déclarer le versement de dividendes ?

Les particuliers qui perçoivent des dividendes doivent les déclarer dans leur déclaration de revenus annuelle. Le montant brut des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC (Revenus des actions et parts) du formulaire 2042.

Les entreprises qui perçoivent des dividendes doivent également les déclarer dans leur déclaration de résultats. Les modalités de déclaration varient en fonction du régime fiscal de l'entreprise et de la nature des titres détenus (actions, parts sociales, etc.).

Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes d’origine française sont généralement exonérés de l’IS, sous réserve de certaines conditions (détention d'au moins 5% du capital de la société distributrice, durée de détention des titres, etc.). Ils sont toutefois soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS). Les dividendes d’origine étrangère sont imposables par contre à l'impôt sur les sociétés, mais un crédit d'impôt est généralement accordé pour éviter la double imposition.

Dans le cadre du régime des sociétés de personnes (SNC, SARL...), les dividendes sont imposés directement entre les mains des associés, en fonction de leur quote-part dans les bénéfices. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.

Dans certains cas, des obligations déclaratives spécifiques peuvent s'appliquer :

• Déclaration n°2777-SD : les sociétés qui versent des dividendes à des personnes physiques doivent établir une déclaration n°2777-SD, qui récapitule le montant des dividendes versés et les prélèvements fiscaux effectués.
• Déclaration des revenus de source étrangère : si vous percevez des dividendes de source étrangère, vous devez les déclarer dans votre déclaration de revenus et éventuellement remplir une déclaration spécifique (formulaire 2047).

FAQ

Quelles sont les conditions pour toucher les dividendes ?

Pour toucher des dividendes, il faut être actionnaire de l'entreprise qui les distribue à la date de détachement du coupon, fixée par l'assemblée générale des actionnaires. Le montant des dividendes perçus dépend du nombre d'actions détenues et du montant du dividende par action décidé par l'assemblée.

Qui peut bénéficier du versement de dividendes ?

Les actionnaires d'une entreprise peuvent bénéficier du versement des dividendes, à condition de détenir des actions de la société à la date de détachement du coupon fixée par l'assemblée générale.

Est-ce obligatoire de verser des dividendes ?

Le versement des dividendes n'est pas obligatoire. C'est l'assemblée générale des actionnaires qui décide, sur proposition du conseil d'administration, de distribuer ou non une partie des bénéfices sous forme de dividendes.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L232-11 à L232-24 - Code du commerce
• Article 109 - Code général des impôts