Comment obtenir le versement de l’ARCE ?

Lorsque vous envisagez de créer une entreprise, il est utile de connaître les différentes aides financières disponibles pour soutenir le démarrage de votre nouvelle activité. Parmi ces dispositifs, il existe le versement de l’ARCE ou aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Cette aide consiste en un versement en capital d'une partie de vos allocations chômage restantes pour concrétiser votre projet entrepreneurial.

Qui peut bénéficier du versement de l’ARCE ? Quand a lieu le versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ? Quel est le montant du versement de l’ARCE ? Comment faire la demande de versement de l’ARCE ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce que l’ARCE ?

L'ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est une aide financière proposée par France Travail destinée aux personnes en situation de chômage qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. 

Au lieu de percevoir leurs allocations chômage mensuellement, les bénéficiaires peuvent opter pour un versement sous forme de capital. Ce capital, qui représente une partie des droits restants à l'allocation chômage, est conçu pour aider les créateurs d'entreprise à financer les coûts initiaux liés au lancement et au développement de leur activité.

Évidemment, il n’est pas obligatoire de recevoir les allocations chômage sous la forme de l’ARCE lors du démarrage d’une nouvelle activité.

Qui peut bénéficier du versement de l’ARCE ?

Pour bénéficier du versement de l'ARCE, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Être inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
2. Percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise. Cela inclut également les salariés privés d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise après la fin de leur contrat de travail.
3. Être éligible à l'ACRE. Pour pouvoir prétendre à l'ARCE, il est indispensable d'avoir demandé et obtenu l'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise), qui consiste en une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.
4. Et créer ou reprendre une entreprise en France après la fin de son contrat de travail.

Quand a lieu le versement de l’ARCE ?

Le paiement de l'ARCE s'effectue en deux versements distincts. L'aide à la reprise ou à la création d’entreprise permet ainsi d'obtenir un soutien financier en deux temps, assurant un accompagnement durant les premiers mois critiques de l'activité. 

La première moitié de l'aide est versée dès le début de l'activité, c'est-à-dire au moment de la création ou de la reprise de l'entreprise. 

Quant à la seconde moitié est versée six mois plus tard, à condition que le bénéficiaire continue d'exercer l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

Quel est le montant du versement de l’ARCE ?

Le montant de l'ARCE correspond à 60 % du capital restant des droits à l'ARE. Toutefois, une déduction de 3 % est appliquée sur ce montant pour le financement des retraites complémentaires.

Après le délai d'attente et le différé d'indemnisation, cette personne commence à percevoir l'ARE le 1er septembre 2024. Elle perçoit l'ARE du 1er au 30 septembre 2024, et décide de créer son entreprise le 1er octobre 2024. À cette date, il lui reste 570 jours de droits (600 jours - 30 jours).

Le montant du capital versé dans le cadre de l'ARCE sera calculé ainsi : (50 € x 570 jours) x 0,60 = 17.100 €. Avec la déduction de 3 %, le montant final de l'ARCE sera de 16.587 €.

Comment faire la demande d’ARCE pour le 1er versement ?

Pour demander le 1er versement de l'ARCE, la démarche est simple. Vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Remplir une demande d'ARCE. Rendez-vous auprès de France Travail pour remplir le formulaire de demande d'ARCE.
2. Et fournir les justificatifs nécessaires. Un justificatif prouvant la création ou la reprise de votre entreprise, tel qu'un extrait Kbis. Et une attestation d'admission au bénéfice de l'ACRE, que vous pouvez obtenir auprès de l'URSSAF. 

Une fois le formulaire rempli et les documents justificatifs rassemblés, soumettez votre demande à France Travail.

Comment obtenir le deuxième versement de l’ARCE ?

Pour obtenir le deuxième versement de l'ARCE, vous devez suivre une procédure spécifique, car ce versement n'est pas automatique. Voici les étapes à suivre :

1. rédiger une demande écrite pour le deuxième versement de l'ARCE ;
2. fournir des justificatifs prouvant que l’entreprise est toujours en activité (un extrait Kbis récent, un avis de situation au répertoire Sirène, ou un justificatif de l'URSSAF par exemple) ;
3. et envoyer la demande écrite et les justificatifs à France Travail.

Si votre demande est acceptée, le second versement sera effectué. Si votre entreprise a cessé son activité, vous pourrez retrouver vos droits restants aux allocations chômage, après déduction du montant de l'ARCE déjà perçu.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les aides au financement de projet auxquels vous pourriez être éligible, pensez consulter notre fiche sur les aides à la création d’entreprise.

FAQ

Quel justificatif pour obtenir le 2ème versement de l’ARCE ?

Pour obtenir le 2ème versement de l'ARCE, vous devez fournir un justificatif prouvant que votre entreprise est toujours en activité. Cela peut être un extrait Kbis récent, un avis de situation au répertoire Sirène, ou encore un justificatif de l'URSSAF.

Peut-on toucher l’ARCE deux fois ?

Non, l'ARCE ne peut être perçue qu'une seule fois pour une même création ou une reprise d'entreprise. Elle est versée en deux étapes, mais toujours dans le cadre d'une seule aide.

Que devient l’ARCE en cas de cessation d’activité ?

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, vous pouvez récupérer vos droits restants aux allocations chômage, diminués du montant de l'ARCE déjà perçu. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ;
• règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.