
ARE et création d'entreprise : maintien des allocations chômage
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Si vous envisagez de reprendre une entreprise, la question du financement fait certainement partie de vos préoccupations majeures. Il existe de nombreuses aides et subventions existantes en fonction de la situation économique et géographique de la structure, mais aussi de votre situation personnelle. Nous vous proposons de découvrir les principales aides existantes pour la reprise d’entreprise.
Mini-Sommaire
Il existe différents types d’aides pour vous soutenir dans votre projet de reprise. Il est ainsi possible de bénéficier d’une somme d’argent, à rembourser ou non, ou à reverser sous la forme de parts sociales. L’entrepreneure peut ainsi souscrire des prêts ou recevoir des aides financières de la part de l’État, d’investisseurs extérieurs ou encore de proches.
En outre, certains dispositifs fiscaux facilitent la reprise en proposant des réductions ou encore des déductions de vos impôts. Une exonération de cotisations sociales est aussi proposée dans certaines situations.
Enfin, certains dispositifs d’accompagnement sont dédiés à la création ou la reprise d’entreprises. Ils offrent un soutien complet pour faciliter et maximiser les chances de réussite de votre projet entrepreneurial.
Il convient de relever qu’il existe de nombreuses aides publiques, mises en place par l’État et les collectivités territoriales (communes, département, régions), parfois en relation avec des organismes extérieurs, comme la BPI France. Sachez que certaines subventions dépendent directement de votre situation personnelle (femme entrepreneure, jeune, personne en recherche d’emploi, etc.), de votre secteur d’activité ou encore de la zone géographique d’implantation de votre structure.
💡 Astuce : il est recommandé de se renseigner directement auprès de votre région pour connaître les dispositifs et aides dont vous pouvez profiter au regard de votre projet et de votre situation personnelle.
L’ACRE ou l’aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales durant la première année d’activité. Selon vos revenus, vous pouvez recevoir un allègement partiel ou total. Il s’agit d’une des aides les plus populaires.
Toutefois, plusieurs critères sont à respecter pour y avoir droit. Ainsi, en tant que repreneur d’entreprise, vous devez exercer le contrôle de votre société pendant les deux premières années de votre reprise au minimum. Vous devez aussi remplir l’une des conditions suivantes :
Si vous êtes éligible, vous bénéficiez automatiquement de cette aide lorsque vous reprenez une société. Seuls les micro-entrepreneurs doivent effectuer une demande pour la recevoir. Pour cela, ils doivent remplir un formulaire en ligne sur le site de l’URSSAF lors de leur dépôt de dossier de reprise ou dans les 45 jours qui suivent celui-ci.
💡 Astuce : les critères d’éligibilité à l’ACRE diffèrent entre un micro-entrepreneur et un dirigeant de société. Utilisez notre simulateur pour vérifier votre éligibilité à cette aide.
Les demandeurs d’emploi peuvent prétendre à certaines aides financières pour la reprise d’un fonds de commerce ou d’une entreprise en général. Outre l’ACRE, il existe deux autres dispositifs communs aux aides à la création d’entreprise pour un demandeur d’emploi :
L’aide au retour à l’emploi (ARE) permet aux demandeurs d’emploi indemnisés qui reprennent une entreprise d’avoir un maintien de leurs droits au chômage, et ce, jusqu’au terme de leurs droits existants. Pour le percevoir, il convient de respecter les conditions suivantes :
Cette aide peut être perçue tout au long de la durée des droits du demandeur d’emploi. Pour la toucher, le revenu du repreneur ne doit pas dépasser 70 % de la rémunération brute mensuelle perçue lorsqu’il était encore salarié. Le montant de l’ARE correspond alors à l’allocation chômage qu’il aurait touché s’il n’avait pas repris d’entreprise, moins 70 % du salaire brut que le repreneur se verse. S’il est dans l’incapacité de se verser un revenu, le montant de l’ARE correspond alors à 70 % de l’allocation chômage.
☝️ Bon à savoir : une personne ayant repris une entreprise avant de perdre son emploi de salarié peut cumuler intégralement l’ARE avec ses revenus.
Ensuite, pour toucher l’ARE, l’entrepreneur doit chaque mois :
L’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) est un dispositif d’aide qui se présente sous la forme d’un versement équivalent à 60 % du montant total du reliquat de vos allocations chômage. Il est délivré en deux fois à 6 mois d’intervalle. L’entrepreneur doit cependant justifier le fait qu’il exerce toujours son activité dans le cadre de la reprise d’entreprise.
📝 À noter : une déduction de 3 % du montant du capital est retenue pour financer les retraites complémentaires.
Pour y avoir accès, le repreneur doit remplir les conditions suivantes :
🛠️ En pratique : vous hésitez entre ARE ou ARCE ? Sachez que cette dernière est particulièrement utile aux repreneurs d’entreprise qui ont un besoin immédiat de fonds.
La Bpifrance met en place plusieurs aides au rachat d’entreprise :
En tant que repreneur d’entreprise d’une petite ou d’une moyenne entreprise (PME), vous pouvez solliciter une aide auprès de Bpifrance dans le cadre du contrat de développement transmission. Cette aide financière est destinée aux PME existant depuis au moins 3 ans, et qui désirent reprendre une autre entreprise soit au travers d’une holding, soit au travers d’autres entreprises existantes.
Elle prend la forme d’un prêt d’un montant de 40.000 à 650.000 euros, sans garantie ni caution personnelle. Ce financement est accordé pour une durée maximum de sept ans. Par ailleurs, il faut noter que les échéances sont moins élevées les deux premières années pour vous aider à relancer l’activité.
Toutefois, le contrat de développement transmission est obligatoirement accordé en complément d’un emprunt bancaire d’une durée minimum de cinq ans. Le montant de l’aide ne doit pas dépasser 40 % du montant total des crédits souscrits.
Le prêt transmission d’entreprise s’adresse aux personnes désirant reprendre une entreprise de moins de 250 salariés. Le repreneur doit être une LBO (société de holding constituée par des personnes physiques) ou une entreprise existante et désirant s’accroître en externe.
📝 À noter : dans le cadre d’une LBO, le prêt ne doit pas dépasser 40 % du montant de sa dette globale.
L’aide va de 40.000 à 1.500.000 euros. Il s’agit d’un prêt sans garantie, d’une durée maximum de 7 ans, incluant un remboursement allégé les deux premières années. En outre, il s’accompagne d’un prêt bancaire d’une durée de 5 ans minimum.
Dans le cadre d’un projet de reprise d’une PME (moins de 250 salariés), la garantie transmission facilite l’accès à un crédit bancaire. Elle permet de faire garantir 50 % de votre emprunt réalisé pour l’achat de parts sociales ou d’un fonds de commerce.
☝️ Bon à savoir : la Région peut intervenir et porter votre garantie à 70%.
D’autres aides financières peuvent venir accompagner la reprise d’une entreprise :
Lancé au départ par la Bpifrance, le prêt d’honneur création-reprise peut aussi constituer une aide pour la reprise d’entreprise. Ce type de financement est accordé par le Réseau Entreprendre, Initiative France ou l’ADIE.
Pour en bénéficier, le repreneur doit présenter son projet et son business plan devant un jury. Il doit aussi être associé de la structure qu’il reprend et ne pas figurer sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
📝 À noter : les SCI, les associations et les fondations ne peuvent pas prétendre à cette aide. Il en est de même pour celles qui risquent de faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité. Enfin, certains secteurs ne peuvent pas non plus y recourir, comme ceux de la promotion et de la location immobilière, de l’exportation, de l’intermédiaire financière, de la pêche et de l’aquaculture.
Le montant accordé peut être compris entre 1.000 et 90.000 euros. Le plus souvent, le prêt sur l’honneur est à taux zéro. Son remboursement est fixé entre 1 et 7 ans.
De plus, aucune garantie, caution personnelle ou nantissement n’est demandé. Ce prêt s’avère très utile pour venir compléter l’apport personnel du repreneur, et donc faciliter l’accompagnement financier par les banques.
Le NACRE est un dispositif d’accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise. Il permet à la fois de bénéficier d’une aide pour monter le projet, mais aussi d’obtenir un prêt. Sachez toutefois que ce dispositif est dirigé par les régions depuis 2017. Chacune dispose de ses propres modalités et critères d’éligibilité.
Le financement participatif (ou crowdfunding) est un système proposant à des personnes de participer au financement d’un projet au travers d’une plateforme en ligne. Il peut prendre la forme de dons, d’investissements en capital ou de prêts (avec ou sans intérêt). Tout type de projet peut en faire l’objet.
Vos proches ont la possibilité de vous aider financièrement. Leur soutien peut prendre les formes suivantes :
En outre, vos proches peuvent investir dans la reprise d’entreprise en devenant associés. On parle alors de love money.
Dans certains cas, le repreneur d’une entreprise peut bénéficier des aides fiscales suivantes :
Si vous reprenez une entreprise par le biais d’une donation, vous pouvez sous certaines conditions, obtenir un abattement de 300.000 euros de la valeur du bien dans le calcul des droits de mutation. La donation peut concerner un fonds de commerce, un fonds artisanal, des titres de société ou encore une clientèle. Il demeure cependant nécessaire de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour mener une telle opération.
📝 À noter : quant à elle, la réduction d’impôt sur le revenu (IR-PME) pour souscription au capital d'une société ne fonctionne que dans le cadre de la création d’une entreprise ou de l’ouverture de son capital.
Afin de redynamiser certains territoires classifiés comme Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), l’État accorde certaines aides fiscales pour la reprise d’entreprise. Ces aides ont principalement pour but de réduire le coût de la reprise en bénéficier d’exonérations fiscales :
Il convient de relever que pour bénéficier de ce dispositif, le montant des aides ne doit cependant pas dépasser 300.000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux.
☝️ Bon à savoir : des dispositifs similaires existent pour l’implantation dans d’autres zones géographiques spécifiques, comme les ZRU (zones de redynamisation urbaine) ou les ZFU (zone franche urbaine).
Par ailleurs, sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement à payer sur la reprise du fonds de commerce.
De nombreuses conditions sont à remplir pour bénéficier de ces exonérations fiscales. N’hésitez pas à contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent ou à prendre rendez-vous avec l’un de nos experts pour obtenir plus de renseignements.
🔎 Zoom : en revanche, les exonérations fiscales pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté ont été supprimées en 2022. Elles permettaient de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les sociétés pendant 2 ans (sauf pour certains secteurs comme le transport, la pêche ou le charbon, par exemple), d’une exonération de la taxe foncière et d’une exonération de la CFE.
Les salariés qui décident de racheter l’entreprise de leur employeur peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dès lors que quatre critères cumulatifs sont remplis :
Le montant du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés correspond à la moitié de l’impôt sur les sociétés dont l’entreprise reprise est redevable pour son dernier exercice.
En résumé, il existe donc de nombreuses subventions pour la reprise d’entreprise. Ces aides ont pour objectif de maintenir l’activité économique en facilitant la transaction financière. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les aides à la reprise d'entreprise.
L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises) est délivrée automatiquement aux sociétés qui remplissent les conditions requises. En revanche, les auto-entrepreneurs qui désirent en bénéficier doivent effectuer une demande auprès de l’URSSAF lors de leur dépôt de dossier de reprise, ou bien sous 45 jours après celui-ci.
Il est nécessaire de mener une étude de marché et de bâtir un business plan solide pour décrocher des financements de reprise d’entreprise sans posséder d’apport. Les banques ne voudront généralement pas investir. En revanche, il est possible de se tourner vers des dons de proches ou des investisseurs extérieurs qui pourraient vouloir devenir associés. Il est aussi possible de demander un prêt d’honneur ou des subventions d’État ou de collectivités territoriales.
Le montant d’apport personnel nécessaire pour reprendre une entreprise est fréquemment d’au moins 30 %. Les banques peuvent cependant exiger un pourcentage plus conséquent pour accorder un prêt selon la nature du projet. Pour augmenter l’apport, il est possible de demander des aides spécifiques auprès de France Travail, de l’État ou des collectivités territoriales. L’entrepreneur a aussi la possibilité de recevoir des aides de proches ou d’investisseurs extérieurs.
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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