Pourquoi et comment obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ?

Vous envisagez de monter un projet innovant ? Un certain nombre d'aides à la création d'entreprise ont été mises en place par les pouvoirs publics pour stimuler l'activité et l'esprit d'entreprise. Certaines sont ciblées en fonction du statut (l'ARCE ou encore le dispositif NACRE pour les jeunes ou chômeurs), d'autres en fonction de l'activité développée par l'entreprise. 

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) se range dans cette dernière catégorie. Il permet aux entreprises engageant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes. Cette fiche ne traite pas du statut Jeune Entreprise Universitaire (JEU), catégorie particulière de JEI.

Qu’est-ce que le statut JEI ?

Le statut JEI est octroyé aux jeunes entreprises innovantes. Cette qualification est réservée aux entreprises relativement récentes qui portent des projets innovants, c’est-à-dire qui investissent énormément en recherche et développement pour créer un produit ou un service différent de tout ce qui existe sur le marché. Le fait d’être reconnue comme JEI permet à l’entreprise de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.

Qui peut bénéficier du statut JEI ?

Pour bénéficier du statut de JEI, les conditions à respecter sont relativement strictes et diffèrent selon la date de création de la société. En effet, les conditions d'éligibilité pour être JEI ont évolué au 1er janvier 2003.

JEI : les conditions à remplir pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023

La première condition à remplir pour être reconnue comme JEI est d’être une PME, c’est-à-dire une entreprise qui remplit les deux critères suivants :

• avoir moins de 250 salariés ;
• avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros. 

Le capital de la société doit être détenu au moins à 50 % par des personnes physiques ou par :

• une autre JEI elle-même détenue par des personnes physiques à 50 % minimum ;
• une association ou une fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ;
• un établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ;
• une société d'investissement. 

De plus, l’entreprise doit être créée depuis moins de 11 ans. Elle perd son statut de JEI l’année de son onzième anniversaire. 

L’entreprise doit également exercer une activité nouvelle. Par conséquent, cela exclut les entreprises qui ne font qu’étendre leur domaine d’activité, concentrer des activités déjà existantes ou reprendre des activités qui existent déjà. 

Enfin, les dépenses en recherche et développement (R&D) doivent représenter au moins 15 % des charges de l’entreprise. Les dépenses en questions peuvent être :

• des amortissements des dépenses de R&D ;
• des dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectés au R&D ;
• des rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
• des dépenses de R&D confiées à des organismes publics habilités (organismes de recherche publics, établissements d'enseignement supérieur, etc.) ou à des organismes de recherche (ou experts) privés agréés.

JEI : les conditions à remplir pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023

Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023, les critères à respecter pour bénéficier du statut JEI sont sensiblement les mêmes. Il faut :

• être une PME ;
• avoir un capital social détenu au moins à 50 % par des personnes physiques ou une entité éligible ;
• avoir des dépenses en R&D qui représentent au moins 15 % des charges ;
• exercer une activité nouvelle. 

La seule différence, c’est que l’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans. Par conséquent, elle perd le bénéfice du statut de JEI l’année de son huitième anniversaire.

Quels sont les avantages d’être reconnue comme JEI ?

Le statut de JEI offre des avantages de deux ordres : fiscaux et sociaux.

JEI : les avantages fiscaux

Tout d’abord, une entreprise JEI créée avant le 31 décembre 2023 bénéficie d’une exonération d’impôts sur le revenu à hauteur de 100 % de son premier exercice bénéficiaire. Cela signifie qu’elle bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année où elle dégage des bénéfices.

Et pour son second exercice bénéficiaire, elle bénéficie d’une exonération partielle de 50 % d’impôt sur les bénéfices.

D’autre part, une entreprise JEI peut bénéficier d’une exonération de taxe sur les propriétés bâties en fonction de la commune où elle est installée. En effet, cette possibilité doit être prévue par la commune sur délibération.

Dans ce cas, l’entreprise doit faire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend avant le 1ᵉʳ janvier de la première année au cours de laquelle elle souhaite bénéficier de cette exonération. Cet avantage est valable 7 ans. 

L’autre avantage fiscal dont peut bénéficier une JEI est l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Là aussi, cette possibilité doit être prévue par la commune sur délibération. Elle ne concerne que les entreprises créées avant le 31 décembre 2023.

Lorsque la JEI est éligible à l’exonération de CFE, cet avantage ne s’applique que sur la part de la CFE qui revient à chaque commune ou aux EPIC dotés d’une fiscalité propre. Il s’agi donc d’une exonération partielle. L’exonération est accordée pour une durée de 7 ans.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit faire une demande auprès de la SIE dont elle dépend au plus tard :

• le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée ;
• OU le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année suivant celle de la création ou du changement s’il s’agit d’une création d’établissement, d’un changement d’exploitant ou d’une activité créée en cours d’année. Il est alors nécessaire de fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

JEI : les avantages sociaux

Une JEI peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, si elle remplit les conditions suivantes :

• être créée avant le 31 décembre 2025 ;
• la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7.951,12 € ;
• le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 231.840 € par établissement et par année civile ;
• être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. 

Cette exonération concerne uniquement les rémunérations des salariés qui exercent l’une des fonctions suivantes :

• ingénieur-chercheur ;
• technicien ;
• gestionnaire de projet de R&D ;
• juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ;
• personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;
• personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits. 

Sont également concernés, les mandataires sociaux qui participent au projet de recherche et développement et à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, à titre principal.

Pour bénéficier de cette exonération, aucune déclaration n’est nécessaire. Elle s’applique chaque mois dès lors que l’entreprise considère remplir l’ensemble des conditions. Elle applique donc de son propre chef l’exonération au moment de compléter le bordereau récapitulatif des cotisations.

Bien entendu, dans l’hypothèse où vous auriez fait une erreur d’appréciation et où l’administration fiscale émettait un avis défavorable à la clôture du premier exercice fiscal, vous seriez contraint de rembourser les exonérations de charges et à payer d’éventuelles pénalités de retard.

Comment déclarer une JEI ?

Pour savoir si l’entreprise peut bénéficier du statut JEI, vous pouvez faire une demande d’avis auprès de l’administration fiscale. On parle alors de rescrit du JEI. Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des finances publiques dont dépend l’entreprise. Elle peut aussi être remise en direct contre décharge.

Toutefois, cette étape n’est pas obligatoire pour bénéficier du statut JEI. En effet, l’obtention du statut JEI n’est soumise à aucune déclaration préalable. Ainsi, l’exonération JEI est applicable chaque mois dès le début de l’exercice dès lors que l’entreprise considère remplir les conditions requises pour en bénéficier. 

Néanmoins, solliciter l’avis de l'administration fiscale permet de limiter les risques de remise en cause du statut JEI de l’entreprise et donc les risques de devoir rembourser tout ou partie des exonérations dont elle a bénéficié.

FAQ

Comment calculer l'exonération JEI ?

L’exonération de cotisations sociales et patronales sur certains salaires dans une JEI est limitée à 4,5 SMIC soit à 7.862,40 € bruts au 1er janvier 2024. De plus, elle ne peut pas excéder un plafond annuel qui correspond à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) fixé à 219.960 €.

Comment savoir si une entreprise est une JEI ?

Pour savoir si votre entreprise est une JEI, vous pouvez interroger l'administration fiscale par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de solliciter son avis express. Sinon, il faut vérifier que l’entreprise remplit toutes les conditions d'éligibilité au statut JEI, à savoir :

• être une PME ;
• avoir un capital social détenu au moins à 50 % par des personnes physiques ou une entité éligible ;
• avoir des dépenses en R&D qui représentent au moins 15 % des charges ;
• exercer une activité nouvelle ;
• être créée depuis moins de 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 ou être créée depuis moins de 8 ans pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023.

Combien de temps peut-on bénéficier du statut JEI ?

Pour le statut JEI, la durée des exonérations est de 7 ans à partir de la date de création de l’établissement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 44 sexies-0 A et sexies A - Code général des impôts
• Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
• Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI