Tout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2024

Lorsque vous créez votre entreprise, il se peut que vous soyez éligible à certaines aides. L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est le nouveau nom de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises). Plusieurs changements ont été apportés par la réforme de l’ACRE.

En pratique, l’ACRE est une aide permettant de bénéficier d’une exonération partielle, voire totale de cotisations sociales, si vos revenus d’activités sont inférieurs au plafond de 43.992 €.

Depuis le 1er janvier 2020, la demande d’ACRE n’est plus automatique pour les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs). Pour en bénéficier, il faut donc en faire la demande en remplissant un formulaire de demande d’ACRE pour 2024 (le cerfa 13584*02). Legalstart vous explique comment procéder.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE en 2024 ?

Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE s’adresse à plusieurs catégories de bénéficiaires, il s’agit :

• des demandeurs d'emploi indemnisés et des demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

À noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Vous devez donc à présent être inscrit à France Travail. 

• des bénéficiaires du RSA et de l’ASS ;
• des jeunes entre 18 et 25 ans inclus ;
• des jeunes handicapés de moins de 30 ans ;
• des personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
• des personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
• des personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• des bénéficiaires de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).

Bon à savoir : si vous êtes en société, vous pouvez être éligibles à l'ACRE. Par exemple, si vous êtes associé unique d'une SASU, il faudra faire une demande d'ACRE de SASU. 

Pour bénéficier de l’ACRE, il faut respecter un délai de carence. Cette aide ne doit pas vous avoir été accordée au cours des trois dernières années (même sous une autre dénomination comme l’ACCRE). Pour en savoir plus sur les conditions de l’ACRE, consultez notre fiche dédiée.

Bon à savoir : l’ACRE peut être cumulée avec le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) et l’Arce (Aide à la reprise et à la création d’entreprise), avec laquelle elle ne doit pas être confondue.

Comment remplir le formulaire d’ACRE ?

Le formulaire de demande d’ACRE est très rapide à compléter, il ne comporte qu’une seule page et est accompagné d’une notice explicative.

À noter : les créateurs de sociétés n’ont pas à remplir le formulaire d’ACRE

Pour remplir le formulaire d’ACRE 2024, vous devrez tout d’abord indiquer, en cochant la case correspondante si vous demandez l’ACRE au moment de la création d’activité ou bien postérieurement.

Vous devrez ensuite renseigner vos coordonnées : nom, prénom, numéro de sécurité sociale et adresse postale puis indiquerez votre catégorie d’éligibilité : jeune de moins de 25 ans, demandeur d’emploi ou encore bénéficiaire du RSA. Enfin, n’oubliez pas de dater et signer le formulaire.

En fonction de votre situation, des pièces justificatives pourront vous être demandées (consultez sur ce point la notice de demande d’ACRE).

Par exemple pour les moins de 26 ans, une pièce d’identité devra être jointe à votre dossier ACRE. Pour les demandeurs d’emploi indemnisés, une notification d’ouverture de droits devra accompagner votre demande d’ACRE (ou bien un historique de l’inscription à Pôle Emploi).

Vous souhaitez en savoir plus sur les documents à joindre à votre dossier d’ACRE ? N'hésitez pas à consulter notre fiche dédiée.

Quels sont les délais pour faire sa demande d’ACRE ?

Le formulaire ACRE doit être complété par l’auto-entrepreneur en même temps que la création d’activité. Le délai de 45 jours a été supprimé depuis le 1ᵉʳ juillet 2023.

Attention, vous devez envoyer à l’URSSAF le formulaire d’ACRE 2024 lors de la déclaration de création ou de reprise d’activité. Au-delà, il ne sera plus possible de demander le bénéfice de cette aide.

Bon à savoir : l’URSSAF dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser le bénéfice de l’ACRE, à défaut de réponse dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, la demande d’ACRE est présumée avoir été acceptée.

Que faire en cas de refus de sa demande d’ACRE ?

En cas de rejet de votre demande d’ACRE, le motif de ce rejet ainsi que les voies de recours seront indiquées dans le courrier en réponse de l’URSSAF.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette décision pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF, en exposant vos motifs de recours par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Une fois la décision de refus contestée, ou bien la commission de recours peut accepter la demande et faire droit ou bien elle peut refuser la demande.

À savoir : si la Commission de recours amiable ne répond pas à l’expiration d’un délai de deux mois, le recours est considéré comme implicitement rejeté. Il est alors possible de contester la décision de rejet de la CRA devant le tribunal judiciaire.

Pour en savoir plus sur les charges sociales du micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de consulter notre fiche dédiée.