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FCPI : est-ce une bonne idée d’investir dans un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
En matière d’investissement financier, les possibilités sont nombreuses et variées. Parmi elles, on trouve les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation dits FCPI. Ce type de placement permet de soutenir les PME innovantes. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quel rendement pouvez-vous espérer en investissant dans un FCPI ? Quel niveau de risque cela représente-t-il ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les FCPI.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un FCPI ?
FCPI est l’acronyme de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation. Créé par la loi de finance 1997, ce type de fonds d’investissement a pour objectif de faciliter le financement des PME et des PMI innovantes. En ouvrant leur capital, ces sociétés peuvent accéder à de nouveaux fonds, notamment lorsque les banques sont plus réticentes à prêter.
La spécificité des FCPI est que leur portefeuille d’actifs doit être composé au moins à 70 % de titres de participation (actions ou parts sociales) de sociétés dites innovantes.
Pour que le caractère innovant d’une entreprise soit retenu, celle-ci doit remplir l’un des critères suivants :
- avoir réalisé des dépenses pour la recherche et le développement (R&D) correspondant à au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au cours du même exercice. Pour les entreprises industrielles, ce taux est réduit à 10 % ;
- démontrer la création de produits, procédés ou techniques innovants et justifier le besoin de financement, dès lors qu’il est possible d’en connaître les perspectives de développement économique.
🛠️ En pratique : pour savoir si le critère d’innovation est rempli, il faut se fier aux dépenses réalisées en matière de recherche et développement réalisées par l’entreprise. Un autre indicateur est l’obtention de l’agrément délivré par OSEO.
De plus, pour faire partie du portefeuille d’une FCPI, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- avoir un effectif inférieur à 2.000 salariés ;
- avoir un capital social détenu en majorité par des personnes physiques directement ou indirectement
📝 À noter : les FCPI peuvent investir librement dans des entreprises non-innovantes si elles le souhaitent dans la limite de 30 % des actifs détenus.
Quels sont les avantages fiscaux d’un investissement en FCPI ?
Le principal avantage d’investir dans une FCPI est la possibilité de bénéficier d’une réduction sur l’impôt sur le revenu (IR).
Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement en FCPI ?
Sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu offerte pour un investissement en FCPI, toutes les personnes physiques domiciliées fiscalement en France.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être réunies.
D’autre part, sont exclues du champ d’application de la réduction d’impôt les personnes qui détiennent à elles seules ou avec leur conjoint, leurs ascendants ou descendants :
- plus de 10 % des parts du FCPI ;
- ou plus de 25 % des droits aux bénéfices dans les sociétés innovantes dont les titres sont acquis via la FCPI.
Il en va de même pour les personnes qui ont détenu des titres dans les 5 ans précédents la souscription des parts du fonds dans les mêmes proportions.
Les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu à la suite d’un investissement en FCPI
La première condition à remplir pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt est une condition de durée de détention des titres de participation. En effet, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de l’acquéreur de conserver les titres pendant au moins 5 ans à compter de la date de souscription. Cet engagement prend obligatoirement la forme d’un document écrit mentionnant le nombre de parts, leur valorisation totale et la date de souscription.
De plus, pour que la réduction d’impôt soit applicable, le versement réalisé auprès de la FCPI doit nécessairement prendre la forme d’un apport en numéraire, c’est-à-dire en somme d’argent. Cet apport doit obligatoirement permettre l’acquisition de titres de participation nouvellement émis. En effet, s’il sert au rachat de titres existants, la réduction n’a pas vocation à s’appliquer.
Enfin, pour profiter de l’avantage fiscal offert par un investissement en FCPI, il convient de s’assurer que le fonds respecte bien la condition de détention de titres à hauteur de 70 % au moins dans des PME innovantes.
Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu
La réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement dans un FCPI est de 25 % pour les versements réalisés au cours de l’année 2023. Cependant, il existe certaines limites à l’application de cette réduction.
Ainsi, les montants des versements pris en compte sont limités à 12.000 € pour une personne seule et à 24.000 € pour un couple marié. Néanmoins, pour le calcul de ces plafonds, les frais et les droits d’entrée sont déduits.
📝 À noter : la réduction d’impôt sur le revenu est appliquée l’année de clôture de l’exercice comptable au cours duquel le versement a eu lieu.
Enfin, pour que la réduction puisse s’appliquer, il faut fournir une copie de l’engagement de conservation des titres et l’état individuel fourni par la FCPI.
La réduction d’impôt FCPI est-elle cumulable avec d’autres avantages fiscaux ?
La réduction d’impôt pour un investissement en FCPI est cumulable avec d’autres avantages fiscaux. Toutefois, le cumul n’est pas possible avec les mesures suivantes :
- la déduction des intérêts d'emprunt contracté au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscrire au capital d'une nouvell société ;
- la déduction des intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition des titres de sa société ;
- la réduction d'impôt au titre des intérêts versés pour les emprunts contractés pour la reprise d'une société non cotée ;
- la réduction d'impôt au titre des investissements productifs ou en faveur du logement dans les DOM ;
- la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de Sofica ou au capital de Sofipêche ;
- la déduction des intérêts d'emprunt contracté pour souscription au capital d'une société coopérative de production en vue de la reprise d'une entreprise ;
- etc.
Pourquoi investir en FCPI ?
Les avantages de la FCPI
Pour un investissement en FCPI, la fiscalité est le premier avantage à citer. En effet, la réduction d’impôt sur le revenu peut représenter jusqu’à 3.000 € pour une personne seule sur l’année 2023.
De plus, si vous devez faire face à une moins-value à l’issue de votre investissement en FCPI, vous pouvez la reporter sur les plus-values réalisées sur vos autres investissements jusqu’à 10 ans.
D’autre part, investir en FCPI permet de soutenir les PME qui ont une démarche innovante et donc de participer au développement de leur activité.
Les risques de la FCPI
Toutefois, investir en FCPI n’est pas sans risques. Effectivement, il existe un réel risque de perdre le capital investi. Il n’existe aucune garantie de réaliser une plus-value à l’issue de la période de conservation des titres.
D’ailleurs, la durée de détention minimale de 5 ans peut être vue comme un inconvénient de la FCPI, car vous ne pouvez pas récupérer vos fonds avant la date d’échéance si besoin.
Enfin, réaliser un investissement en FCPI peut impliquer des frais relativement importants. Les frais d’entrée sont compris entre 4 et 5 % du versement en moyenne. À ces frais d’entrée, s’ajoutent les frais de gestion annuelle qui peuvent être compris entre 3 et 4 % du montant investi. D’autres frais peuvent également être appliqués comme des frais de mouvements, des frais de sortie anticipée, etc.
Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la FCPI
Avantages de la FCPI |
Inconvénients de la FCPI |
Gestion pilotée |
Conservation des titres pendant au moins 5 ans |
Mutualisation des risques |
Capital non garanti - Risque de pertes financières |
Réduction d’impôt sur le revenu |
Frais importants |
Potentiel de rendement |
Non cumul avec certains avantages fiscaux |
Report des éventuelles moins-values pendant 10 ans |
Plafonnement de la réduction d’impôt |
FAQ
Quand souscrire les parts de FCPI ?
La souscription de parts dans une FCPI n’est possible qu’au cours d’une année. En effet, le fond d’investissement n’est ouvert que pour 1 an. À l’issue de cette période, le gestionnaire ouvre un autre portefeuille.
Comment choisir ses FCPI ?
La composition de chaque FCPI est unique puisque chaque année un nouveau fonds est créé. Il est donc difficile de se rapporter aux performances des années précédentes pour faire son choix. Toutefois, il est possible d’apprécier les compétences du gestionnaire en s’intéressant aux performances qu’il a réalisées avec les précédents FCPI.
Comment fonctionnent les FCPI ?
Les FCPI appartiennent à la catégorie des OPCVM, c’est-à-dire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Il s’agit d’un fond de placement dans les PME innovantes.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article L512-1 - Code de la recherche
- article L214-30 - Code monétaire et financier
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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