Pour bénéficier de l'exonération de charges patronales, l’entreprise doit envoyer le formulaire Cerfa n° 10791 à la DREETS dans les 30 jours qui suivent la date d’effet du contrat de travail. Si cette déclaration est effectuée hors délai, sa durée est diminuée du nombre de jours entre le jour de l’embauche et le dépôt de la déclaration.
Entreprise en ZRR et CFE
Une entreprise implantée en ZRR peut être exonérée de la cotisation foncière des entreprises si :
- elle correspond à une création, une reprise ou une reconversion d'entreprise d’activités industrielle, de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ou de recherche scientifique ou technique ;
- il s’agit d’une création d'activité par des artisans inscrits au RNE proposant des travaux de fabrication, réparation, transformation ou prestations de services pour une rémunération de plus de 50 % de leur CA ;
- c’est une création ou une reprise d’activité commerciale ou artisanale pour une entreprise qui emploie au moins 5 salariés, installée dans une commune de plus de 2.000 habitants.
La durée de l’exonération est de 5 ans. Selon la règle des minimis, elle est plafonnée à 300.000 euros par entreprise sur 3 années glissantes. L'exonération concerne l'ensemble de la CET, c’est-à-dire la CFE et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
L'exonération est automatique pour les entreprises ayant une activité industrielle, de recherche scientifique ou technique. Pour les autres types d'activités, une autorisation est requise.
Pour en bénéficier, il faut transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) :
- le formulaire cerfa n°10689 avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai qui suit l'année de l’exonération ;
- le formulaire cerfa n°14187 en cas de création d’activité le 31 décembre de l’année de création au plus tard.
Entreprise en ZRR et Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les collectivités territoriales peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les hôtels, meublés de tourisme et chambres d’hôtes installés en ZRR.
L'exonération est valable uniquement sur les locaux utilisés pour l’activité d'hébergement. Elle est soumise à 2 conditions :
- l’entreprise doit avoir moins de 11 salariés au cours de l’avant-dernière année précédant l'imposition ;
- l’entreprise doit réaliser un CA HT annuel de moins de 2 millions d’euros durant l'avant-dernière année qui précède l’imposition et du dernier exercice clos de 12 mois.
Pour obtenir cette exonération, l’entreprise doit remplir et envoyer au centre des impôts fonciers compétent le formulaire cerfa n°15532.
Entreprise en ZRR et Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Les EPCI et collectivités territoriales situés en ZRR peuvent exonérer de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte.
L'exonération ne porte que sur les locaux servant à l’hébergement. Pour l'obtenir, l’entreprise doit remplir et envoyer au centre des impôts fonciers compétent de sa commune le formulaire cerfa n°13567.
FAQ
Quelles sont les zones de ZRR ?
Les zones ZRR ont leur liste sur le site de l'Observatoire des territoires. Il s’agit de zones rurales fragilisées économiquement et qui perçoivent des aides afin de retrouver leur dynamisme économique.
Quels sont les avantages à s'installer en ZRR ?
Il existe différents avantages pour une entreprise qui s'installe en ZRR sous forme d’exonérations :
- d’impôts ;
- de charges patronales ;
- de CFE ;
- de TFPB ;
- de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Toutefois, chaque dispositif est soumis à des conditions strictes.
Par quoi va être remplacé le dispositif ZRR ?
Le ZRR en 2024 va évoluer. En effet, le dispositif actuel est prolongé jusqu’au 30 juin 2024. À partir du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif, France ruralités revitalisation, sera mis en place.
Principales sources législatives et réglementaires :
