Comment faire une demande d’ACRE ?

Vous êtes à la recherche d'une opportunité excitante pour sortir du chômage et réaliser vos ambitions d'entrepreneur ? Vous avez moins de 25 ans et vous souhaitez créer votre propre société ou devenir auto-entrepreneur ?

Découvrez dès maintenant comment transformer votre statut de chômeur en une opportunité incroyable de devenir votre propre patron ! Grâce à  Pôle Emploi vous pouvez bénéficier de l'aide à la création d'entreprise (ACRE). Imaginez, être exonéré de charges sociales pendant un an sur vos revenus générés par votre nouvelle activité entrepreneuriale, et ce, dès la création d’entreprise. Ne manquez pas cette chance exceptionnelle de donner vie à vos aspirations entrepreneuriales. Vérifiez votre éligibilité dès maintenant et faites une demande d'ACRE. En attendant, nous vous donnons plus de détails sur l’ACRE !

Demande ACRE : définition

L’ACRE est l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle remplace l’ACCRE depuis le 1er janvier 2020.

Cette aide prend la forme d’une exonération de cotisations sociales totale ou partielle, à destination des créateurs et des repreneurs d’entreprise (société, entreprise individuelle ou micro-entreprise). Elle comprend également un accompagnement par Pôle Emploi durant les premières années de son activité. 

L’exonération ACRE vise les charges sociales (salariales et patronales) suivantes :

1. cotisations maladie, maternité, invalidité, décès ;
2. cotisations vieillesse et veuvage ;
3. allocations familiales.

Par conséquent, les contributions à la CSG-CRDS ne rentrent pas dans le champ d’application de l’ACRE. Aucune exonération n’est possible pour ce type de cotisation. Il en va de même pour les contributions pour la couverture des risques d’accident du travail, la retraite complémentaire, la contribution au fonds national de l’aide au logement ou encore à la formation professionnelle.

Pour les personnes éligibles à l’ACRE, l’exonération de charges sociales s'applique pendant 12 mois.

Quel est l’intérêt de faire une demande d’ACRE ?

Faire une demande d’ACRE est avantageux pour les personnes éligibles, qu’elles décident de créer ou de reprendre une société ou une micro-entreprise.

Tout d’abord, l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales sur le revenu d’activité.

En effet, pour les entrepreneurs individuels qui ont opté pour la micro-entreprise, le taux de cotisation sociale est réduit jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant la demande.

Ainsi, la demande d’ACRE pour un auto-entrepreneur permet de voir les taux suivants s’appliquer : 

• 6,4 % pour une activité d’achat revente (au lieu de 12,30 %) ;
• 11 % pour les prestations de services (au lieu de 21,20 %). 

Pour les autres types d’entreprises (société ou entreprise individuelle classique), l’exonération de cotisations sociales par application de l’ACRE dépend du niveau de revenus d’activité de l’entrepreneur : 

• revenus d’activité inférieurs à 32.994 € : exonération totale des cotisations sociales ;

• revenus d’activité compris entre 32.994 et 43.992 € : un taux dégressif s’applique. Le calcul du montant de l’exonération est le suivant : (Cotisations dues pour 32.994 € / 10.998 €) * (43.992 € - revenu ou rémunération) ;

• revenus d’activité supérieurs à 43.992 € : pas d’exonération de cotisations sociales.

L’autre avantage quand vous faites une demande d’ACRE à l’Urssaf, c’est que cette aide est cumulable avec l’accompagnement Nacre proposé par France Travail. Cette aide peut être précieuse pour monter votre entreprise et apprendre à gérer la structure financière au démarrage de votre activité.

De même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE, c’est-à-dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions. Cela vaut aussi pour l’allocation de solidarité spécifique (ASS). 

En outre, le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux. Ainsi, sous réserve de respecter certaines conditions, vous pouvez continuer à percevoir le RSA, l’ATA ou encore une allocation veuvage.

La demande ACRE est-elle obligatoire ?

La demande d’ACRE en 2024, tout comme la demande d’ACRE en 2023, n’est pas obligatoire. Effectivement, il faut respecter certaines conditions d’éligibilité. Certaines de ces conditions sont communes aux sociétés et à la micro-entreprise. 

Il faut être dans l’une des situations suivantes pour prétendre à l’ACRE : 

• être un demandeur d'emploi indemnisé ;
• être un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
• avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
• avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
• avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
• créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
• bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
• être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.

De plus, il ne faut pas avoir bénéficié du dispositif ACRE au cours des 3 dernières années.

Ensuite, certaines conditions d’obtention de l’ACRE varient selon que vous créez ou reprenez une société ou une micro-entreprise.

Comment obtenir l’ACRE en société ? 

Concernant, l’ACRE, la demande pour une création ou reprise de société implique que vous exerciez effectivement le contrôle de la société. C’est le cas, si vous êtes dans l’une des deux situations suivantes :

• vous détenez (personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants) plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.

• vous avez la qualité de dirigeant de la société et vous détenez (personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants) au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital social.

➜ Vous pouvez obtenir l'ACRE à plusieurs pour un seul et même projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société, que l’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant de la société et que chacun de vous détient au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé. Par exemple, l’associé principal détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts. Ici également, l’ensemble de ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Ces conditions de contrôle de l’entreprise doivent être effectives pendant au moins 2 ans.

Pour les personnes qui remplissent l’ensemble des conditions d’éligibilité de l’ACRE dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société, l’attribution de l’aide est automatique. Aucune démarche spécifique n’est nécessaire.

Comment obtenir l’ACRE en micro-entreprise ?

En ce qui concerne la demande d’ACRE pour un auto-entrepreneur, dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité, il peut bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.

Cela vaut que la micro-entreprise soit créée par une personne exerçant une profession salariée en parallèle, ou non. 

Toutefois, pour obtenir l’ACRE en micro-entreprise, il faut en faire la demande expresse. Votre demande doit être adressée à l'Urssaf au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.

Quand devez-vous demander l’ACRE ?

La demande d’ACRE se fait au moment de la création d’entreprise pour les micro-entrepreneurs. 

Pour rappel, la création de micro-entreprise se fait obligatoirement en ligne sur le site du Guichet unique depuis le 1er janvier 2023.

Pour les créateurs ou repreneurs de société, la demande est automatiquement transmise à l’Urssaf lors du dépôt du dossier de création d’entreprise sur le Guichet unique.

Comment demander l’ACRE ?

La demande d’ACRE en ligne ne concerne que les auto-entrepreneurs. En effet, pour la création ou la reprise d’une société, il n’est pas nécessaire de formuler une demande d’ACRE. L’exonération est automatiquement appliquée par l'administration fiscale dès lors que vous remplissez les conditions d’éligibilité.

Au contraire, si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez faire une demande d’ACRE juste après avoir fait votre demande d’immatriculation sur le Guichet unique. Pour cela, vous devez compléter le Cerfa n° 13584-02.

Où envoyer votre demande d’ACRE ?

La dernière étape consiste à se demander où envoyer sa demande d’ACRE. Vous devez envoyer la demande d’ACRE à l’Urssaf par courrier avec les pièces justificatives ou via la messagerie de votre compte Urssaf.

En ce qui concerne l’Urssaf pour l’ACRE, la demande est traitée sous 1 mois. Une attestation vous est délivrée en cas d’acceptation de votre demande. Le silence de l'administration vaut rejet.

FAQ

Comment bénéficier de l’ACRE ?

Pour bénéficier de l’ACRE, il faut remplir plusieurs conditions. Il faut être dans l’une des situations suivantes et ne pas avoir bénéficié de l’ACRE les 3 dernières années : 

• être un demandeur d'emploi indemnisé ;
• être un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
• avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
• avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
• avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
• créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
• bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
• être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.

De plus, pour une société, il faut en exercer le contrôle effectif.

Enfin, pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise, une demande doit être faite à l’Urssaf via le formulaire cerfa n° 13584-02 au moment de la création de l’entreprise. Cela n’est pas nécessaire pour les sociétés.

Comment demander l’ACRE en ligne ?

Vous pouvez demander l’ACRE en ligne en téléchargeant le formulaire cerfa n° 13584-02 sur le site internet de l’Urssaf. Une fois complété et signé, vous pouvez l’envoyer via votre compte Urssaf, dans la messagerie.

Comment remplir la demande d’ACRE ?

La demande d’ACRE se fait à l’aide du formulaire cerfa n° 13584-02. Vous devez y indiquer votre identité, votre situation et joindre les pièces justificatives demandées.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L5141-1 - Code du travail
• Articles R5141-1 à R5141-3 - Code du travail
• Articles L161-1 à L161-1-5 - Code de la sécurité sociale