Crédit impôt recherche (CIR) : comment en bénéficier ?

Le financement d'une entreprise est un sujet parfois délicat. Des aides à la création d'entreprise existent pour les les créateurs ou les repreneurs d'entreprise comme l'ACRE ou encore les dispositifs ARCE et NACRE. Mais que faire lorsque l'on ne rentre pas dans ces catégories ?

Le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises qui investissent dans l'innovation. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le CIR : définition, conditions d'éligibilité, dépenses admissibles, calcul du crédit d'impôt et modalités d'utilisation. Au moment de créer votre entreprise, pensez donc à vérifier votre éligibilité à ce dispositif.

Qu’est-ce que le crédit impôt recherche ?

Le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal français qui vise à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D). Il s'agit d'un crédit d'impôt qui permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés (IS) ou de leur impôt sur le revenu (IR) une partie des dépenses engagées pour leurs activités de R&D. Il fait partie des aides à l'innovation.

Le crédit impôt recherche est une mesure fiscale incitative qui vise à :

• stimuler l'innovation ;
• améliorer la compétitivité ;
• favoriser la croissance économique ;
• maintenir et développer les compétences en R&D en France.

Qui peut bénéficier du CIR ?

Le CIR est ouvert à un large éventail d'entreprises, quelle que soit leur taille (TPE, PME, ETI, grande entreprise). Les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et engager des dépenses de recherche et développement en France.

Quelles sont les conditions requises pour avoir un crédit impôt recherche ?

Le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal avantageux qui incite les entreprises à investir dans l'innovation. Mais quelles sont les entreprises et les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt ?

Crédit impôt recherche : les activités concernées

Seuls certaines activités au sein des entreprises sont concernées par le CIR :

• La recherche fondamentale : travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière.
• La recherche appliquée : travaux originaux entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances, mais orientés vers un objectif pratique précis.
• Le développement expérimental : travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes, en vue de fabriquer de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d'établir de nouveaux procédés, systèmes et services, ou d'améliorer substantiellement ceux qui existent déjà.

Crédit impôt recherche : les dépenses concernées

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent être directement liées aux activités de R&D. C’est le cas par exemple des dépenses de personnel, comme les salaires, charges sociales et frais de déplacement des chercheurs et techniciens de recherche.

Sont aussi concernées les dépenses de fonctionnement (matières premières, fournitures, brevets et licences, location ou amortissement d'équipements, etc.) et les dépenses de sous-traitance (coûts des prestations de R&D sous-traitées à des organismes de recherche ou à d'autres entreprises, sous certaines conditions).

Certaines dépenses sont exclues du CIR, notamment :

• les dépenses de marketing et de publicité ;
• les dépenses de formation ;
• les dépenses de production courante.

Quel est le montant du crédit impôt recherche ?

À propos du crédit impôt recherche, son montant est calculé en fonction des dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles engagées par l'entreprise. Le calcul du CIR s'effectue selon un taux progressif :

• 30 % pour les dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros ;
• 5 % pour la fraction des dépenses excédant 100 millions d'euros.

Par exemple, une entreprise qui engage 150 millions d'euros de dépenses de R&D éligibles bénéficiera d'un CIR de :

• 30.000.000 € pour les premiers 100 millions d'euros (30 % de 100.000.000 €)
• 2.500.000 € pour la fraction de 50 millions d'euros (5 % de 50.000.000 €)

Soit un CIR total de 32.500.000 €.

Quant aux dépenses de fonctionnement, le taux est réduit de 43 % à 40 % pour les dépenses de personnel à partir du 1 mars 2025.

Comment bénéficier du crédit impôt recherche ?

Après avoir vérifié votre éligibilité au crédit impôt recherche, vous pouvez calculer le montant de ce dernier. Une fois cela fait, il vous faudra déclarer le CIR dans la déclaration annuelle de résultats de l'entreprise (liasse fiscale), et dans le formulaire n°2069-A-SD, qui est dédié au CIR.

Comment utiliser le crédit impôt recherche ?

Le CIR est déduit directement du montant de l'IS ou de l'IR dû par l'entreprise au titre de l'année où les dépenses de R&D ont été engagées, au titre de l'année d'obtention du CIR, mais aussi sur celui des trois années suivantes. Si, après ces trois ans, le crédit d'impôt n'a pas été entièrement utilisé pour payer l'impôt, le solde restant est alors remboursé à l'entreprise.

Le crédit impôt recherche est plafonné à 3 millions d'euros par an, hors dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs.

Exemple : si une entreprise a un IS de 100.000 € et un CIR de 40.000 €, elle ne paiera que 60.000 € d'IS.

FAQ

Jusqu'à quelle date peut-on demander des crédits d'impôt pour la recherche et le développement ?

La demande de crédit impôt recherche (CIR) doit être effectuée dans la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif fiscal qui permet aux PME de déduire de leur impôt une partie des dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux.

Quelle est la liste des crédits d’impôt pour les entreprises ?

Il existe de nombreux crédits d'impôt pour les entreprises, en fonction de leur secteur d'activité et de leurs investissements. Parmi les plus courants, on trouve le CIR, le CII, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le crédit d'impôt famille et le crédit d'impôt apprentissage. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 244 quater B à 244 quater B bis - Code général des impôts
• Articles 49 septies F à 49 septies N - Code général des impôts, annexe III
• Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au CIR - champ d'application
• Projet de loi de finances pour 2025