Comment le crédit d'impôt innovation (CII) fonctionne en 2025 ?

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un levier fiscal puissant conçu pour stimuler l'innovation au cœur des PME françaises. En prenant en charge une partie de vos dépenses d'innovation, le CII allège votre charge fiscale et vous offre une marge de manœuvre financière accrue pour concrétiser vos projets les plus audacieux.

Avant de créer une entreprise, il faut évoquer certains points concernant ces aides. Legalstart vous dévoile tout ce qu'il faut savoir sur le crédit d'impôt innovation : des critères d'éligibilité aux modalités de calcul, en passant par les démarches à suivre pour en bénéficier.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation (CII) ?

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif fiscal français qui vise à encourager les PME à investir dans des activités d'innovation, distinct du crédit impôt recherche (CER). Il permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés (IS) ou leur impôt sur le revenu (IR) une partie des dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux.

Le crédit d’impôt innovation poursuit plusieurs objectifs :

• soutenir l'innovation des PME, en les incitant à investir dans des projets d'innovation et à développer de nouveaux produits ou procédés ;
• améliorer la compétitivité des entreprises françaises, en favorisant l'émergence de produits et services innovants ;
• soutenir la croissance économique et l'emploi, en encourageant les PME à investir et à créer des emplois.

Quelles sont les conditions d’attribution du crédit d’impôt innovation ?

Pour être éligible au crédit d'impôt innovation en 2025, plusieurs conditions doivent être remplies, concernant à la fois l'entreprise, le projet et les dépenses engagées. Il est essentiel de bien comprendre ces critères pour déterminer si votre entreprise peut bénéficier de ce dispositif de soutien à l'innovation.

Les entreprises éligibles au crédit d’impôt innovation

Le crédit d'impôt innovation s'adresse aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) ou d'innovation. Il n'y a pas de condition de taille ou de secteur d'activité pour être éligible. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, etc.) peuvent prétendre au CII, à condition de respecter les autres critères d'éligibilité.

Les projets éligibles au crédit d’impôt innovation

Pour être éligible au crédit d'impôt innovation, le projet doit répondre à certaines exigences.

Il s’agit d'un projet de recherche et développement ou d'innovation visant à développer un produit, un procédé ou un service nouveau. Ou bien, il doit être susceptible d'améliorer significativement les performances, les fonctionnalités ou les caractéristiques d'un produit, d'un procédé ou d'un service existant. Le projet doit également présenter un caractère original et inventif.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation sont les dépenses directement liées à la réalisation du projet de R&D ou d'innovation. Il peut s'agir des éléments suivants :

• dépenses de personnel (salaires et charges sociales) ;
• dépenses de matériel et de fournitures ;
• dépenses de collaboration externe (sous-traitance, prestations de service) ;
• dépenses de dépôt de brevets, etc.

Quel est le montant du crédit d’impôt innovation (CII) ?

Le montant du CII est calculé en fonction des dépenses éligibles engagées par l'entreprise pour ses projets de recherche et développement ou d'innovation.

Pour le crédit d'impôt innovation, le calcul est assez simple : il suffit de multiplier le montant des dépenses éligibles par le taux du CII.

Prenons l'exemple d'une entreprise qui a engagé 200.000 euros de dépenses éligibles pour un projet d'innovation en 2025. Le montant du crédit d'impôt innovation sera de : 200.000 euros x 20 % = 40.000 euros

Le crédit d'impôt innovation est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Si le montant du CII est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est reporté sur les années suivantes.

Comment obtenir le CII (crédit d’impôt innovation) ?

La procédure pour obtenir le crédit d'impôt innovation (CII) peut sembler complexe, mais en suivant les étapes clés et en fournissant les documents nécessaires, les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien à l'innovation.

1. Constitution du dossier technique

La première étape consiste à constituer un dossier technique solide. Ce dossier doit détailler le projet de recherche et développement ou d'innovation, en mettant en évidence son caractère innovant et les dépenses engagées.

2. Remplissage du formulaire 2069-A-SD

L'entreprise doit ensuite remplir le formulaire 2069-A-SD, qui récapitule les dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation. Ce formulaire doit être complété avec précision. Il est essentiel de se référer aux instructions fournies par l'administration fiscale pour éviter toute erreur ou omission.

3. Dépôt de la déclaration

Le formulaire 2069-A-SD, accompagné du dossier technique, doit être joint à la déclaration de résultats de l'entreprise. La déclaration peut être déposée en ligne (téléprocédure EDI-TDFC ou compte fiscal en ligne pour les professionnels mode EFI).

Il est important de respecter les délais de dépôt pour ne pas perdre le bénéfice du CII :

• au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice pour les entreprises à l’IS ;
• au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises à l’IR.

4. Contrôle de l'administration fiscale et obtention du crédit d’impôt innovation

L'administration fiscale peut procéder à un contrôle du dossier et des dépenses déclarées. Il est donc essentiel de conserver précieusement tous les justificatifs et de répondre aux éventuelles demandes de l'administration.

Une fois le dossier validé, le crédit d'impôt innovation est attribué !

Comment utiliser le crédit d’impôt innovation ?

Une fois le crédit d'impôt innovation (CII) obtenu, l'entreprise peut l'utiliser de différentes manières pour optimiser sa situation financière et soutenir ses projets d'innovation.

La première option consiste à imputer le montant du CII sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Cela permet de réduire directement le montant de l'impôt à payer. Si le montant du CII est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est reporté sur les trois années suivantes.

Dans certains cas, l'entreprise peut demander le remboursement immédiat de l'excédent de crédit d'impôt innovation. Cela est notamment possible pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui réalisent des dépenses de R&D ou d'innovation. Le remboursement immédiat permet de disposer rapidement des fonds pour financer de nouveaux projets ou pour améliorer la trésorerie de l'entreprise.

Comment comptabiliser le crédit d’impôt innovation ou CII ?

Concernant le crédit d'impôt innovation (CII), la comptabilisation est une étape essentielle pour refléter fidèlement l'impact de ce dispositif sur la situation financière de l'entreprise.

La créance de crédit d'impôt innovation est constatée au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'entreprise. Elle est enregistrée dans un compte d'actif spécifique (par exemple, compte "Créance de crédit d'impôt innovation"). Le montant de la créance est égal au montant du CII calculé sur la base des dépenses éligibles.

L'utilisation de la créance de crédit d'impôt innovation doit être comptabilisée en fonction du mode d'utilisation choisi par l'entreprise :

• Imputation sur l'impôt dû : enregistrée dans un compte de charges (par exemple, compte "Impôt sur les sociétés").
• Remboursement immédiat : enregistré dans un compte de trésorerie.
• Mobilisation : enregistrée dans un compte de dettes financières.

FAQ

Qu’est-ce que le financement de l’innovation ?

Le financement de l'innovation est l'ensemble des moyens financiers (prêts, subventions, investissements, etc.) permettant de soutenir et de développer des projets innovants au sein d'une entreprise ou d'une organisation. Il vise à encourager la recherche, le développement et la mise en œuvre de nouvelles idées, technologies ou services.

Qui peut bénéficier du CII (crédit d’impôt innovation) ?

Le crédit d'impôt innovation (CII) est accessible à toutes les entreprises innovantes souhaitant investir dans la recherche et le développement. Il n'y a pas de critère de taille ou de secteur d'activité, mais les entreprises doivent respecter certaines conditions liées à leurs dépenses et à la nature de leurs projets.

Quel est le taux du CII en 2025 ?

Le taux du crédit d'impôt innovation (CII) est de 20 % pour les dépenses engagées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Ce taux s'applique dans la limite de 400.000 euros de dépenses par an. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 244 quater B à 244 quater B bis - Code général des impôts
• Articles 49 septies F à 49 septies N - Code général des impôts, annexe III
• Instruction fiscale du 22 mai 2013 (BOI-BIC-RIC-10-10-20-10)
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025