Congé pour création d’entreprise : que faut-il savoir ?

Le congé pour création d’entreprise est une opportunité offerte aux salariés souhaitant se lancer dans un projet entrepreneurial tout en conservant la sécurité de leur emploi. Ce dispositif permet de suspendre temporairement son activité professionnelle pour créer ou reprendre une entreprise, avec des conditions et avantages spécifiques. 

Souvent méconnu, il représente un levier précieux pour concrétiser ses ambitions sans prendre de risques démesurés. Legalstart vous explique.

Qu’est-ce qu’un congé pour création d’entreprise ?

Le congé pour création d’entreprise est une période durant laquelle un salarié peut s’absenter de son emploi pour se consacrer à un projet entrepreneurial. Ce dispositif, encadré par le Code du travail, s’adresse aux personnes qui souhaitent :

• soit créer une activité indépendante ;
• soit reprendre une structure déjà existante. 

Le congé peut prendre deux formes :

• une interruption totale de l’activité salariée ;
• ou un aménagement à temps partiel pour création d’entreprise. 

Cela permet au salarié d’investir le temps nécessaire à la mise en place de son projet sans pour autant renoncer immédiatement à son emploi. Cette solution représente un équilibre entre la prise de risque entrepreneuriale et la sécurité d’un contrat de travail existant.

Quelle est la différence entre un congé sabbatique et un congé pour création d’entreprise ?

Un congé sabbatique et un congé pour création d’entreprise diffèrent principalement par :

• leur objectif ;
• et leurs conditions d’accès. 

Le premier est destiné à permettre au salarié de prendre une pause dans sa carrière pour des raisons personnelles, sans obligation de justifier l’utilisation de ce temps. Le second est conçu spécifiquement pour développer ou reprendre une activité entrepreneuriale.

Les durées sont également distinctes. Le congé sabbatique dure entre 6 et 11 mois, sans renouvellement, tandis que le congé pour création d’entreprise peut s’étendre sur 12 mois, renouvelable une fois. Les conditions pour en bénéficier varient : le sabbatique demande une ancienneté de 36 mois, contre 24 mois pour le congé entrepreneurial.

La relation avec l’employeur diffère aussi. Dans le cadre du congé sabbatique, le salarié n’a pas à présenter de projet, tandis que pour la création d’entreprise, l’objectif doit être clairement défini.

Qui peut demander un congé pour création d’entreprise ?

Le congé pour création d’entreprise s’adresse aux salariés qui remplissent certaines conditions :

• le salarié doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans son entreprise, qu’elle soit acquise de façon continue ou non ;
• il doit avoir un projet clair de création ou de reprise d’une entreprise ;
• il doit également détenir le contrôle effectif de l’entreprise concernée, ce qui signifie être en position de diriger ou de prendre les décisions stratégiques majeures ;
• il ne doit pas lancer un projet entrepreneurial qui entre en concurrence directe avec l’activité de l’entreprise dans laquelle il est employé.

L’employeur a-t-il l’obligation d’accepter une demande de congé pour création d’entreprise ?

L’obligation d’un employeur d’accepter une demande de congé pour création d’entreprise dépend de plusieurs facteurs, notamment :

• la taille de l’entreprise ;
• et le respect des conditions légales par le salarié.

Dans une entreprise de moins de 300 salariés

Dans une entreprise de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser une demande si celle-ci ne remplit pas les critères requis (ancienneté insuffisante, projet mal défini, ou non-respect des délais de demande).

Dans une entreprise de 300 salariés ou plus

Pour une entreprise de 300 salariés ou plus, si le salarié répond aux conditions, l’employeur ne peut refuser la demande, sauf si les critères légaux ne sont pas respectés.

Dans tous les cas, l’employeur peut demander un report du départ dans certaines situations. Par exemple :

• si plusieurs salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise ou sabbatique ;
• ou si l’absence simultanée de plusieurs personnes pourrait nuire au fonctionnement de l’entreprise.

Ce report est limité à 6 mois maximum.

Quelle est la durée du congé pour création d’entreprise ?

La durée du congé pour création d’entreprise dépend des dispositions prévues par la convention collective ou l’accord collectif de l’entreprise. 

En l’absence de règles spécifiques dans ces documents, la durée maximale est fixée par la loi à 1 an, avec une possibilité de renouvellement pour une seconde année.

Le salarié a la liberté de choisir la durée de son congé en fonction de ses besoins, tant qu’elle respecte ces limites. Si une convention ou un accord collectif prévoit une durée différente, celle-ci sera applicable.

Congé pour création d’entreprise : temps complet ou temps partiel ?

Le congé pour création d’entreprise peut être pris :

• soit à temps complet ;
• soit à temps partiel, selon les besoins du salarié et les conditions établies.

En choisissant le temps complet, le salarié suspend totalement son activité au sein de l’entreprise pendant la durée du congé, pouvant ainsi se consacrer entièrement à la création ou à la reprise de son entreprise.

Le temps partiel, quant à lui, permet au salarié de réduire son temps de travail tout en continuant à exercer son activité dans l’entreprise. Cette solution convient aux projets qui nécessitent un engagement progressif ou à ceux qui souhaitent conserver un revenu salarié pendant la phase initiale de leur entreprise.

Quelle est la rémunération du salarié pendant un congé pour création d’entreprise ?

Pendant un congé pour création d’entreprise, le salarié ne perçoit généralement pas de rémunération. Ce congé suspend le contrat de travail, ce qui signifie que l’employeur n’a pas l’obligation de payer le salaire pendant cette période.

Cependant, certaines exceptions peuvent exister lors d’un congé pour création d’entreprise. Notamment si une convention collective, un accord collectif, une décision de l’employeur, ou un usage établi le prévoit, le salarié peut bénéficier d’indemnités. 

Cette indemnisation, totale ou partielle, dépend des modalités fixées par la source qui en garantit l’octroi.

En cas de congé pris à temps partiel, le salarié est rémunéré proportionnellement au nombre d’heures travaillées. Les dispositions spécifiques d’une convention ou d’un usage peuvent également venir modifier ce principe.

En parallèle, des aides extérieures peuvent être sollicitées. Par exemple, France Travail (ex-Pôle emploi) propose des dispositifs financiers pour les créateurs ou les repreneurs d’entreprise. Ces aides ne sont cependant disponibles qu’après la fin du contrat de travail et sous réserve de remplir les critères d’éligibilité, comme l’octroi de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).

Que deviennent les congés payés pendant le congé pour création d’entreprise ?

Pendant un congé pour création d’entreprise, le salarié conserve les congés payés qu’il a acquis avant son départ, mais leur gestion dépend des modalités prévues par l’entreprise. Ces jours de congés peuvent être reportés ou faire l’objet d’une indemnisation, selon la situation et les accords en vigueur.

En leur absence, le salarié a la possibilité de demander le report de ses jours de congés payés sur une période maximale de 6 ans.

Une autre option est le versement d’une indemnité compensatrice avant le début du congé pour création d’entreprise. Cette indemnité correspond à la valeur des congés non pris, offrant ainsi au salarié une compensation financière immédiate.

Quelle est la procédure à suivre pour mettre en place un congé pour création d’entreprise ?

Pour mettre en place un congé pour création d’entreprise, il est nécessaire de suivre une procédure structurée en plusieurs étapes :

1. préparer sa demande ;
2. rédiger et envoyer la demande ;
3. attendre la réponse de l’employeur ;
4. prendre en compte les règles spécifiques ;
5. et organiser son départ.

1. Préparer sa demande

Le salarié commence par rassembler toutes les informations nécessaires pour sa demande de congé pour création d’entreprise. Il doit indiquer précisément comme justificatif :

• la date de départ prévue ;
• la durée envisagée ;
• et l’activité qu’il souhaite développer (création ou reprise d’une entreprise). 

Ces éléments sont indispensables pour formaliser correctement la demande.

2. Rédiger et envoyer la demande

Une fois les informations préparées, le salarié rédige sa demande. 

Celle-ci doit être envoyée à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ envisagée. Elle peut être transmise :

• par lettre recommandée avec avis de réception ;
• par courrier électronique recommandé ;
• ou remise en main propre contre décharge. 

Le document doit inclure tous les éléments demandés pour être conforme.

3. Attendre la réponse de l’employeur

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre. Il peut :

• accepter la demande ;
• la refuser en motivant sa décision ;
• ou reporter le départ à une date ultérieure. 

En cas de silence passé ce délai, l’accord est tacite et le congé est considéré comme accepté.

4. Prendre en compte les règles spécifiques

Selon la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise applicable, des dispositions spécifiques peuvent s’ajouter à la procédure générale. 

Cela peut inclure :

• des délais différents ;
• ou des conditions supplémentaires. 

Le salarié doit se référer à ces documents pour vérifier si des adaptations sont nécessaires.

5. Organiser son départ

Une fois l’autorisation obtenue, le salarié peut se préparer pour son congé. 

Cela inclut :

• la mise en place d’un avenant au contrat de travail s’il choisit un congé à temps partiel ;
• ou tout autre arrangement convenu avec l’employeur. 

Une bonne organisation garantit une transition fluide avant le départ.

Que se passe-t-il à la fin du congé pour création d’entreprise ?

À la fin d’un congé pour création d’entreprise, 2 options principales s’offrent au salarié :

• réintégrer son poste ;
• ou mettre un terme au contrat de travail.

La procédure varie selon le choix effectué.

Si le salarié souhaite revenir

Le salarié doit notifier son employeur de sa décision de reprendre son poste au moins 3 mois avant la fin du congé. Cette notification doit être envoyée par un moyen permettant de prouver la date de réception, comme une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique recommandé.

En cas de retour, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son emploi précédent ou dans un poste similaire offrant une rémunération au moins équivalente à celle perçue avant le départ en congé. 

Si des changements technologiques ou organisationnels sont survenus, l’entreprise doit proposer une réadaptation professionnelle pour aider le salarié à s’adapter aux nouvelles méthodes de travail.

Si le salarié souhaite rompre son contrat

Si le salarié décide de ne pas revenir dans l’entreprise, il doit également en informer l’employeur 3 mois avant la fin du congé, sauf si un délai différent est fixé par une convention ou un accord collectif. 

La notification de rupture doit être transmise par un moyen sécurisé pour justifier de la date d’envoi. 

La fin du contrat de travail respecte les conditions légales ou celles prévues dans le contrat initial, comme le préavis ou d’autres modalités spécifiques.

FAQ

Quels sont les avantages du congé pour création d’entreprise ?

Le congé pour création d’entreprise permet de conserver son contrat de travail, offrant ainsi la sécurité de pouvoir réintégrer son poste ou un emploi similaire avec un salaire équivalent. Sa durée flexible, pouvant aller jusqu’à 2 ans, permet de se consacrer pleinement ou partiellement à son projet entrepreneurial. Il est compatible avec diverses formes juridiques d’entreprise et donne accès à certains dispositifs d’aides à la création, comme l’ACRE, tout en maintenant un lien avec l’employeur.

Quels sont les inconvénients du congé pour création d’entreprise ?

L’absence de rémunération pendant ce congé oblige à prévoir des économies ou à opter pour un temps partiel pour générer des revenus. Durant la période de congé, aucun droit à l’ancienneté ou aux congés payés n’est acquis. Une fois le congé commencé, le salarié ne peut réintégrer son poste avant la date prévue ni enchaîner avec un autre type de congé. Enfin, les jours de congés acquis avant le départ ne peuvent pas être reportés indéfiniment.

Quelles sont les conditions pour demander un congé sabbatique ?

Pour demander un congé sabbatique, il faut justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans l’entreprise et ne pas avoir bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique dans les six années précédentes. La demande doit être faite en respectant les délais prévus par la loi ou la convention collective applicable. L’employeur peut refuser ou reporter le congé en cas de nécessité liée au fonctionnement de l’entreprise.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L3142-105 à L3142-116 - Code du travail ;
• articles L3142-117 à L3142-118 - Code du travail ;
• articles D3142-73 à D3142-76 - Code du travail.