Comment toucher les allocations de solidarité spécifique (ASS) ?

Si vos droits au chômage ont pris fin, vous vous demandez peut-être quelles sont les options qui s'offrent à vous. Dans ce cas, l'attribution d'allocations de solidarité spécifique (ASS) par Pôle emploi pourrait être une solution viable.

Qu’est-ce que l’ASS ?

L'allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une prestation financière conçue pour soutenir les personnes en situation de chômage de longue durée. Elle intervient lorsque les droits à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) arrivent à expiration. 

Ce dispositif est essentiel pour ceux qui ont épuisé leurs droits au chômage, mais qui sont toujours activement à la recherche d'emploi.

Cette allocation ASS se distingue par ses critères d'éligibilité spécifiques et par sa durée, qui est ajustée en fonction de la situation individuelle de chaque demandeur et renouvelable.

Qui a le droit à l’ASS ?

Plusieurs catégories de personnes sont concernées par l’obtention de l’ASS :

• les demandeurs d’emploi ;
• les bénéficiaires de l’ARE de plus de 50 ans ;
• et certaines catégories de métiers spécifiques.

Les demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou à l’AREF (allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation) peuvent demander l’ASS.

Les bénéficiaires de l’ARE de plus de 50 ans

Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui ont 50 ans minimum peuvent opter pour l’ASS.

Les catégories de métiers spécifiques

Certaines catégories de métiers spécifiques peuvent également bénéficier de l’ASS s’ils n’ont pas accès à l’allocation ARE. Il s’agit par exemple :

• des marins-pêcheurs embarqués sur des navires (sous certaines conditions) ;
• des ouvriers dockers occasionnels ;
• ou des artistes non-salariés.

Comment bénéficier de l’ASS ?

Si vous souhaitez bénéficier des allocations de solidarité spécifique (ASS), vous devez remplir certaines conditions précises. Ainsi, vous devez :

• justifier de 5 ans d’activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail (CDD, CDI, contrat en intérim, etc.) en France ou en Europe ;
• être à la recherche active d’un emploi, c’est-à-dire être apte au travail et effectuer des actes positifs et répétés pour trouver un travail ou créer/reprendre une entreprise ;
• ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles. Les plafonds de ressources mensuelles au 1er avril 2023 à ne pas dépasser sont de 1.271,90 € pour une personne seule ou 1.998,70 € pour un couple vivant ensemble.

Pour le calcul des ressources mensuelles, il n’est pas nécessaire de prendre en compte les éléments suivants :

• les pensions alimentaires si c’est vous qui les versez ;
• l’allocation d’assurance chômage précédemment perçue ;
• les prestations familiales ;
• l’allocation de logement ;
• la gratification versée à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise ;
• les revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant la demande si leur perception est interrompue à la date de la demande et s’ils n’ont pas donné lieu à des revenus de substitution ;
• les autres ressources qui sont exonérées (revenus fonciers, etc.).

Quel est le montant de l’ASS ?

Le montant de l’allocation de solidarité spécifique est de 18,17 € par jour. Ce qui correspond à 545,10 € pour un mois de 30 jours. 

La demande d’admission à l’ASS ne nécessite pas de démarche. Pôle emploi adresse directement les documents aux chômeurs qui sont éligibles. 

Pour connaître vos droits d’allocation de solidarité spécifique, vous pouvez réaliser une simulation gratuite directement sur le site de Pôle emploi.

Quand cesse le versement de l’ASS ?

Plusieurs cas peuvent stopper le versement de l’ASS :

• non-renouvellement du versement de l’ASS ;
• fin du versement de l’ASS.

Non-renouvellement du versement de l’ASS

Le renouvellement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne se fait pas automatiquement. Une demande de renouvellement est adressée par Pôle emploi et doit être remplie à chaque période d’indemnisation.

L’ASS est attribuée par période de 6 mois qui sont renouvelables si les conditions sont toujours remplies.

La demande de renouvellement est accessible en ligne 30 jours avant la fin des droits en cours depuis l’espace personnel sur le site Internet de Pôle emploi.

Fin du versement de l’ASS

Voici les motifs qui mettent fin au versement de l’ASS :

• cumul pendant 3 mois d’une nouvelle activité professionnelle avec l’ASS ;
• reprise d’une nouvelle activité professionnelle non-cumulable avec l’ASS ;
• ressources supérieures aux plafonds de ressources mensuelles ;
• absence de recherche active d’emploi ;
• suivi d’une formation rémunérée ;
• perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident de travail ;
• perception d’allocation de présence parentale ;
• perception de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
• radiation ;
• suppression des allocations par décision du préfet ;
• atteinte de l’âge limite d’activité ou cumul avec une retraite à taux plein.

Quelles sont les autres aides possibles pour les bénéficiaires de l’ASS ?

Pour les bénéficiaires de l’ASS, d’autres aides peuvent être touchées et cumulées :

• le RSA (revenu de solidarité active) dont le montant sera réduit en fonction du montant de l’ASS ;
• l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ;
• les aides à la formation de Pôle emploi ;
• les aides locales ou régionales.

FAQ

Comment demander le renouvellement de l’ASS ?

Pour demander le renouvellement de l’ASS, il faut remplir la demande qui sera automatiquement disponible sur son espace personnel sur le site de Pôle emploi 30 jours avant la fin de la perception des allocations de solidarité spécifique.

Quelles sont les alternatives à l’ASS ?

Si vous n’êtes pas éligible à l’ASS, vous pouvez envisager le revenu de solidarité active (RSA) pour un soutien financier minimal, ou explorer des programmes d'insertion professionnelle et de formation pour améliorer vos compétences et votre employabilité. Les aides locales, comme celles proposées par les Conseils Départementaux ou les municipalités, peuvent également offrir un soutien supplémentaire en fonction de votre situation spécifique.

Comment faire quand on n'a pas le droit au chômage ni au RSA ?

Si vous n'êtes éligible ni au chômage ni au RSA, il est conseillé de se tourner vers les aides sociales locales fournies par les mairies ou les Conseils Départementaux, qui peuvent inclure des aides alimentaires, d'urgence ou au logement. Il est également judicieux de contacter des associations caritatives ou des organisations non-gouvernementales qui offrent du soutien aux personnes en difficulté, ainsi que de rechercher des opportunités de formation ou de reconversion professionnelle pour améliorer votre employabilité. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L5141-3 à L5141-4 - Code du travail ;
• articles R5423-1 à R5423-13 - Code du travail ;
• articles R5423-8 à R5423-13 - Code du travail.