Comment faire une démission pour création d’entreprise ?

Peut-on réaliser une démission pour création d’entreprise ?

Par principe, tout salarié en CDI a la possibilité de démissionner de son emploi actuel. Cela signifie que le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail.

Comment faire une démission pour création d’entreprise ?

Si vous souhaitez déposer votre démission pour créer une entreprise ou en reprendre une, vous devez suivre : 

1. la procédure pour démissionner ;
2. les étapes de création d’une entreprise.

Étape 1 : la procédure à suivre pour une démission

Que vous démissionniez ou non pour créer une entreprise, la procédure à suivre auprès de votre employeur reste la même.

Ainsi, vous devez impérativement informer votre employeur de votre décision de démissionner. Cette information doit laisser transparaître votre volonté claire et non équivoque de mettre fin à votre contrat de travail. Vous pouvez prévenir votre employeur à l’oral ou par écrit. Toutefois, même si la loi n’impose aucun formalisme particulier, un écrit reste préférable, afin de servir de preuve en cas de litige.

Commence alors à courir un délai de préavis. Pendant ce délai, le contrat de travail demeure et vous devez continuer à travailler ou poser des congés, sous réserve que l’employeur accepte. La durée de préavis peut être fixée par votre contrat de travail, une convention collective ou encore le droit local si vous travaillez en Alsace-Moselle.

Cependant, l’employeur peut vous dispenser de réaliser le préavis en tout ou partie. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin à la date convenue.

Étape 2 : les étapes pour une création d’entreprise

Par ailleurs, vous devez suivre les étapes de création d’entreprise.

Tout d’abord, vous devez préparer votre projet entrepreneurial. Cela implique de faire : 

• une étude de marché ;
• un business plan ;
• un prévisionnel financier ;
• une recherche de financement si besoin ;
• une stratégie commerciale ;
• etc.

Ensuite, vous devez créer une structure juridique pour accueillir votre entreprise, à moins que vous n’ayez fait une démission pour reprendre une entreprise. 

Deux grands types de statut juridique sont alors possibles.

• D’une part, l’entreprise individuelle (EI) et le régime de la micro-entreprise. Ce statut vous permet d’entreprendre seul, en nom propre et de bénéficier de démarches administratives et comptables simplifiées. Il vous suffit de réaliser une simple déclaration d’activité en ligne. Votre auto-entreprise est alors immatriculée !
• D’autre part, vous pouvez choisir de créer une société. Cela est possible même si vous êtes seul en optant pour une EURL ou une SASU. La société a alors la personnalité morale. Les démarches à accomplir sont plus longues et complexes, mais la société présente aussi des avantages.

Pour créer une société, vous devez : 

1. rédiger les statuts ;
2. déposer le capital social ;
3. publier un avis dans un journal d’annonce légale ;
4. déposer la demande d’immatriculation en ligne.

La démission pour création d’entreprise donne-t-elle droit au chômage ?

Les règles en matière de démission sont très strictes. Toutefois, dans certains cas, démission pour création d’entreprise et chômage sont compatibles.

Démission et chômage : les règles

De manière générale, la démission n’ouvre pas droit au chômage. D’ailleurs, en France, le fait pour un salarié de quitter délibérément son emploi en vue de créer son activité a longtemps été mal considéré. À ce titre, jusqu’en 2018 la démission pour création d’entreprise, ne permettait pas au démissionnaire d’être éligible à l’assurance-chômage.

Cependant, le 1er novembre 2019, la loi Macron sur la démission pour création entreprise est entrée en vigueur. Ainsi, il est désormais possible de percevoir l’aide de retour à l’emploi (ARE) dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

Ainsi, en cas de démission pour création d’entreprise, Pôle Emploi peut accepter de vous verser des allocations chômage sous certaines conditions très précises.

Les conditions d’éligibilité au chômage

Pour prétendre aux indemnités chômage pour démission pour reconversion professionnelle, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes : 

• avoir un contrat de travail en CDI à temps partiel ou à temps plein ;
• avoir travaillé au moins 5 ans en continu, soit 1300 jours, sur les 5 années précédant la démission ;
• présenter un projet de création d’entreprise réel et sérieux.

Les étapes à suivre pour obtenir le chômage

Le versement du chômage suite à une démission pour création d’entreprise est également conditionné au respect des étapes suivantes : 

1. consulter un conseiller en évolution professionnelle ;
2. obtenir l’attestation justifiant le caractère réel et sérieux du projet ;
3. déposer une demande d'indemnisation auprès de France Travail dans les 6 mois. 

Consulter un conseiller en évolution professionnelle 

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) vous aide à préparer votre projet entrepreneurial. Sont compétents : 

• l’APEC pour les salariés cadres ; 
• les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap ; 
• les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences.

Obtenir l’attestation justifiant le caractère réel et sérieux du projet 

Afin de déterminer le caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise, celui-ci doit être examiné par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Après étude de votre dossier, la commission vous remet une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet. À défaut, vous ne pouvez pas poursuivre la procédure et toucher le chômage.

Déposer une demande d'indemnisation auprès de Pôle Emploi dans les 6 mois

Une fois l’attestation obtenue, vous disposez d’un délai de 6 mois pour vous inscrire à France Travail et demander à percevoir vos droits au chômage.

Ensuite, vous devez respecter les conditions d’éligibilité à l’assurance-chômage, et notamment vous soumettre à la procédure d’actualisation mensuelle de votre situation.

Démission pour création d’entreprise : quelles sont les aides à la création ?

• L’ACRE
• Le dispositif NACRE
• Le maintien des allocations chômage (ARE et ARCE)
• Les autres aides

L’ACRE

La nouvelle aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise dite ACRE, anciennement ACCRE, est une exonération de certaines cotisations patronales et salariales (assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité, décès, prestations familiales) pendant la première année d’activité.

La réforme de l'ACRE du 1er janvier 2020 a durci les conditions d'éligibilité à la demande d'ACRE. Désormais, l'ACRE s'adresse principalement aux jeunes et aux demandeurs d'emploi indemnisés ou inscrits depuis plus de 6 mois à France Travail. Aussi, en tant que démissionnaire, il est nécessaire d'être éligible à l'ARE pour pouvoir être éligible à l'ACRE (à moins d'entrer dans l'une des autres conditions d’éligibilité de l'ACRE).

L’exonération est totale si les revenus ou rémunérations du bénéficiaire sont inférieurs à 30.852 €, autrement, elle est partielle et dégressive.

Vérifiez si vous êtes éligible à l'ACRE grâce à notre simulateur :

Le dispositif NACRE

En cas de démission, une aide à la création d’entreprise possible est le dispositif NACRE ou nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise. Ce dispositif n’est pas une aide financière en soi puisqu’il permet de bénéficier d’un accompagnement pour le montage du projet et sa structuration financière.

Il est impératif de signer un contrat d’engagement avec un organisme conventionné pour pouvoir en profiter.

Par ailleurs, cette aide est cumulable avec le chômage suite à une démission pour création d’entreprise.

Sont ainsi éligibles au dispositif NACRE notamment les personnes qui : 

• touchent l’ARE ou l’ASP ;
• sont demandeurs d’emploi non indemnisés depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois ;
• touchent le RSA ou l’ASS ;
• sont âgées de 18 à 25 ans ;
• sont âgées de moins de 30 ans, mais qui ne pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage.

Le maintien des allocations chômage (ARE et ARCE)

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est, en principe, destinée aux salariés involontairement privés d’emploi. Toutefois, comme il a été vu plus haut, le versement de l’ARE en cas de démission pour création d’entreprise est possible dès lors que la procédure spécifique a bien été respectée et que le salarié démissionnaire est bien éligible aux allocations chômage.

Son montant est composé d’une part fixe et d’une part proportionnelle au salaire journalier de référence. Ainsi, le chômeur créateur d’entreprise peut compter sur ce revenu pendant au moins 182 jours calendaires (environ 6 mois) et au plus 730 jours (environ 2 ans). De quoi appréhender avec plus de quiétude les premiers mois d’activité ou la mise en place du projet.

D’autre part, un demandeur d’emploi qui souhaite reprendre ou créer une entreprise peut débloquer 60 % du montant de ses droits à l’ARE en deux fois. Une première moitié est versée au début de l’activité et la deuxième 6 mois après la création d’entreprise. Ce dispositif s’appelle l’ARCE.

Les autres aides

Parmi les autres aides à la création d’entreprise, nous pouvons citer : 

• le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
• les prêts d’honneur ;
• les aides de l’Agefiph pour les personnes handicapées ;
• les garanties bancaires proposées par France Active ;
• les bourses et concours ;
• etc.

FAQ

Comment toucher le chômage en créant une entreprise ?

Pour toucher le chômage en créant une entreprise, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes : 

• avoir fait une démission pour reconversion professionnelle selon la procédure requise ;
• être inscrit à France Travail et créer ou reprendre une entreprise. Dans ce cas, votre rémunération sera déduite de vos allocations chômage.

Comment créer son entreprise quand on est salarié ?

Pour créer une entreprise en tant que salarié, plusieurs solutions s’offrent à vous : 

• construire votre projet en parallèle de votre emploi ;
• créer une micro-entreprise en complément de votre activité salarié (sous certaines conditions) ;
• prendre un congé pour création d’entreprise ;
• démissionner pour création d’entreprise.

Comment quitter un CDI sans perdre ses droits Pôle emploi ?

Pour quitter un CDI sans perdre vos allocations-chômage, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes : 

• un licenciement ;
• une rupture conventionnelle ;
• une démission légitime.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L127-1 à L127-7 - Code de commerce
• Article L5141-1 - Code du travail
• Articles R5141-1 à R5141-3 - Code du travail