Agefiph et handicap : quelles aides pour créer son entreprise ?

L’Agefiph joue un rôle crucial en France pour promouvoir l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle assure l’égalité des chances dans le monde du travail, grâce à des dispositifs et des aides financières pour les employeurs et les salariés.

Quelles sont les missions de l’Agefiph ? Qui en sont les bénéficiaires ? Quelles sont les aides de l’Agefiph pour créer une entreprise pour une personne handicapée ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce que l’Agefiph ?

L’Agefiph a pour signification Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées. C’est un organisme paritaire institué par la loi du 10 juillet 1987.

À ce titre, l’Agefiph gère les fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ces fonds sont alimentés par les contributions des entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas le taux d’emploi légal de 6 % de travailleurs handicapés.

Les ressources ainsi collectées permettent le financement de différentes aides, prestations ou services visant à accompagner au quotidien les personnes handicapées et les employeurs.

Quel est le rôle de l’Agefiph ?

L’Agefiph agit pour l’emploi, de différentes manières, pour les personnes handicapées. Son rôle principal est de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour mener à bien ses missions, l’Agefiph agit directement auprès des salariés, mais également des entreprises. Au quotidien, elle élabore et finance des solutions pour compenser les conséquences du handicap au travail. Elle soutient également la formation et noue et anime des partenariats avec les acteurs de l’emploi.

Pour les employeurs, l’Agefiph apporte des aides financières et matérielles. Elles visent à compenser le handicap au travail dans le but de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Ces aides peuvent porter sur l’embauche en contrat d’alternance, l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées, ou encore sur leur accueil et leur intégration dans l’entreprise.

Pour les travailleurs handicapés, l'Agefiph met en place des formations, des aides à la création d’entreprise, aux déplacements, etc. Elle peut également apporter une aide technique ou humaine en finançant des équipements ou l’intervention d’un tiers au poste de travail de la personne handicapée. Toutes ces aides sont destinées à favoriser l’autonomie des travailleurs handicapés et leur accès à l’emploi.

Qui peut bénéficier de l’aide de l’Agefiph ?

Les aides apportées par l’Agefiph s’adressent tant aux personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’aux employeurs. Plus précisément, peuvent bénéficier des aides de l’Agefiph :

• les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ;
• les titulaires de la carte d’invalidité ;
• les titulaires de l’allocation adulte handicapée (AAH).

Toutes les entreprises du secteur privé peuvent bénéficier des aides financières de l’Agefiph, sans restriction de taille.

Quelles aides de l’Agefiph pour la création d’entreprise par une personne handicapée ?

L’Agefiph propose une aide à la création d’entreprise en faveur des personnes handicapées. Cette aide est forfaitaire, pour un montant de 6.300 euros.

Aides financières de l’Agefiph : le principe

L’aide à la création d’entreprise de l’Agefiph a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer ou de reprendre une entreprise. L'aide accordée est une participation au financement du projet, pour le démarrage de l’activité.

Cette aide s’adresse à toutes les personnes en situation de handicap qui bénéficient de l’obligation d’emploi. Elle est principalement attribuée aux demandeurs d’emploi. Toutefois, les travailleurs handicapés démissionnaires, un salarié handicapé à temps partiel ou en CDD peuvent également bénéficier de cette aide pour leur projet de création ou de reprise d’entreprise.

Aides financières de l’Agefiph : les conditions d’obtention

Pour bénéficier de cette aide, la personne en situation de handicap doit créer ou reprendre une entreprise qui lui permet d’assurer une activité pérenne, et compatible avec son handicap.

Pour que le projet soit éligible à l’aide, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le projet doit permettre à la personne handicapée d’accéder à un statut de dirigeant de la société. Cela peut être en qualité de travailleur indépendant, ou assimilé salarié. Elle doit détenir la majorité des parts, pour lui assurer le pouvoir de décision (ou au moins 50 % des parts).
• Le montant total du projet doit être d’au moins 7.500 €, incluant un apport personnel en fonds propres de 1.200 € minimum et l’aide de l’Agefiph de 6.300 €.
• La personne doit obligatoirement avoir été accompagnée par un expert en création d’entreprise, habilité par l’Agefiph ou la région, avant la création ou la reprise de son entreprise (avant son immatriculation). Le spécialiste vérifie la cohérence du projet et assure le suivi post-création.
• Le demandeur doit soumettre un plan de financement équilibré, détaillant les dépenses et les ressources nécessaires au démarrage de l’activité.

Aides financières de l’Agefiph : les démarches

La personne en situation de handicap doit déposer une demande en ligne, sur le site de l’Agefiph. Les démarches sont à effectuer avant l’immatriculation ou la reprise de l’entreprise, ou au plus tard dans les 6 mois qui suivent.

Pour créer un compte en ligne sur le site de l’Agefiph, un justificatif d’identité en cours de validité est à produire. Pour faire la demande d’aide à la création d’entreprise, les éléments suivants sont à apporter au dossier :

• le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (ou demande en cours) ;
• un justificatif de la situation professionnelle actuelle ;
• les statuts (ou projet de statuts) de l'entreprise ainsi que le contrat de franchise ou le bail commercial, en fonction du projet ;
• un avis rédigé par l’expert en création d’entreprise qui a accompagné le projet qui valide la viabilité du projet et la pertinence du plan de financement ;
• les justificatifs de toutes les ressources détaillées dans le plan de financement, y compris un extrait de compte bancaire pour justifier l’apport personnel de 1.200 € minimum​ ;
• les devis et factures de moins de 6 mois ou les justificatifs des dépenses à engager prévues dans le plan de financement​ ;
• un relevé d'identité bancaire pour le versement de l’aide.

FAQ

Qui doit cotiser à l'Agefiph ?

Les entreprises privées de plus de 20 salariés dont le taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6 % doivent cotiser à l’Agefiph. Cette déclaration annuelle est effectuée dans la DSN du mois d’avril.

Quel est le montant de l'aide pour la RQTH ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n’est pas une aide financière pour les personnes handicapées. Elle ouvre un ensemble de droits aux travailleurs handicapés comme l’accès prioritaire à certaines mesures d’aides à l’emploi et à la formation. Pour les employeurs, embaucher une personne disposant de la RQTH ouvre droit à l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH). Cette aide comprise entre 6.400 et 12.700 € environ est versée sous conditions.

Comment se calcule la taxe Agefiph ?

La taxe Agefiph est calculée pour chaque travailleur handicapé que l’employeur aurait dû embaucher. Son montant peut être minoré si l’employeur met en œuvre des mesures favorables aux travailleurs handicapés. Son montant initial en 2024 varie entre 4.660 € et 17.475 € par salarié handicapé non employé, en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
• Article L5212-13 - Code du travail