Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), son utilité et son contenu

Si vous souhaitez lancer un projet de création d’entreprise tout en limitant les risques, le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) s’avère intéressant. Conclu avec une structure accompagnatrice, il vous permet de bénéficier d’une assistance personnalisée et de moyens matériels ou techniques. L’aide apportée commence lors de la phase préparatoire de votre projet et se poursuit lorsque vous débutez votre activité. Tout en bénéficiant d’une protection sociale et juridique, vous pouvez ainsi prendre le temps de préparer votre projet, d’étudier sa viabilité en l’essayant et, dans l’affirmative, de le concrétiser en lançant votre activité. Cet article vise à présenter le contrat d’appui au projet d’entreprise, ses intérêts, les personnes pouvant en bénéficier, comment trouver une structure accompagnatrice et comment rédiger votre CAPE.

Qu’est-ce que le CAPE ?

Si vous êtes porteur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, vous avez la possibilité de conclure un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) afin de bénéficier de l’accompagnement d’une structure (association ou entreprise).

Ce contrat atypique a vocation à vous fournir des moyens matériels, techniques et intellectuels pour concrétiser votre projet. Pour ce faire, un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’activité ainsi qu’un suivi sont mis en place.

Pourquoi recourir au CAPE ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un véritable contrat de travail, le porteur du projet bénéficie des droits sociaux d’un salarié (conditions de travail, hygiène, sécurité, santé) et peut obtenir le maintien de ses allocations chômage. Cela représente un avantage considérable, offrant une sécurité financière durant la phase critique de lancement. 

En plus, ce dispositif permet de cumuler des droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE, ce qui est une opportunité d'accroître sa protection sociale sans pour autant être en position de salarié. Cependant, il ne peut prétendre aux congés payés, ni aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue, limitant ainsi certains bénéfices réservés aux salariés.

Si le porteur de projet décide de débuter son activité économique, les cotisations sociales sont directement versées par la personne morale accompagnatrice. Cela allège le porteur de projet des contraintes administratives et financières liées au versement des cotisations, lui permettant de se concentrer pleinement sur le développement de son activité.

À l’égard des tiers, la personne morale accompagnatrice est responsable de l’exécution des engagements par le porteur du projet avant l’immatriculation de l’entreprise. Cette responsabilité partagée avant la création formelle de l'entreprise offre une sécurité juridique au porteur de projet, le protégeant contre d'éventuelles conséquences des engagements pris dans le cadre du développement de son projet.

Postérieurement et jusqu’au terme du CAPE, les parties sont solidairement responsables. Cette solidarité dans la responsabilité limite les risques financiers et juridiques pour le porteur de projet, en assurant une protection contre les engagements pris dans la phase de lancement et d'opérationnalisation de l'entreprise.

Grâce au CAPE, vous pouvez préparer soigneusement votre projet et le concrétiser, tout en bénéficiant d’un accompagnement et d’une protection sociale ainsi que juridique. Les risques de création ou reprise d’entreprise sont ainsi considérablement réduits, offrant une transition en douceur vers l'entreprenariat avec un filet de sécurité. Cette préparation minutieuse et cet accompagnement personnalisé accroissent significativement les chances de succès de l'entreprise, en fournissant les outils et connaissances nécessaires pour naviguer dans l'environnement complexe de l'entreprenariat.

Qui est concerné par le dispositif CAPE ?

Pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise, vous devez être soit porteur d’un projet de création ou reprise d’entreprise, soit dirigeant associé unique d’une EURL ou SASU. Le contrat d’appui au projet d’entreprise fait notamment partie des dispositifs d’accompagnement dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs.

Une limite existe également s’agissant de l’activité. En effet, celle-ci ne doit pas engendrer de risques trop importants (exemple : gros œuvre), ni nécessiter d’investissements trop élevés.

Les porteurs de projet

Le dispositif Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) cible spécifiquement les porteurs de projets qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise. Voici les principaux profils concernés :

• les demandeurs d'emploi. Les individus en recherche d'emploi peuvent utiliser le CAPE pour se lancer dans l'entreprenariat tout en conservant leurs allocations chômage sous certaines conditions ;
• les bénéficiaires de minima sociaux. Les personnes recevant des aides sociales (comme le RSA) peuvent s'engager dans un projet entrepreneurial via le CAPE, bénéficiant d'un soutien tout en conservant leurs aides ;
• les dirigeants et associés uniques d'EURL ou de SASU. Les entrepreneurs individuels qui dirigent une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peuvent recourir au CAPE pour tester et développer leur projet d'entreprise ;
• les salariés à temps partiel. Les individus travaillant à temps partiel ont la possibilité de démarrer un projet entrepreneurial par le biais du CAPE, leur permettant de combiner emploi salarié et activité indépendante. 

Ce dispositif est donc particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent tester la viabilité de leur projet d'entreprise tout en bénéficiant d'un encadrement et d'une protection sociale. Il offre un cadre légal et sécurisé pour développer son activité, valider son modèle économique et, éventuellement, effectuer les démarches nécessaires à l'immatriculation de l'entreprise, le tout avec le soutien et les conseils d'une structure accompagnatrice.

Les structures accompagnatrices

Le dispositif Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) implique, outre les porteurs de projets, des structures accompagnatrices qui jouent un rôle crucial dans l'accompagnement et le soutien des entrepreneurs. Ces structures peuvent être :

• des incubateurs. Organisations dédiées à l'accompagnement de startups en phase de démarrage, fournissant des services de mentorat, de formation, et parfois de financement ;
• des pépinières d’entreprises. Espaces qui offrent des locaux à tarif réduit et des services mutualisés (secrétariat, salles de réunion) aux jeunes entreprises, favorisant leur développement initial ;
• des coopératives d'activité et d'emploi (CAE). Ces structures permettent à des entrepreneurs de tester leur activité en bénéficiant d'un statut salarié, tout en étant accompagnés dans le développement de leur projet ;
• des associations dédiées à la création d’entreprises. Organisations non lucratives offrant conseils, formations et accompagnement aux créateurs d’entreprises, souvent avec une spécialisation sectorielle ou démographique ;
• des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI fournissent des services d'accompagnement et de conseil aux entreprises de leur territoire, y compris aux porteurs de projets en phase de pré-création ;
• des chambres des métiers et de l'artisanat. Elles offrent un accompagnement spécifique aux artisans, couvrant tous les aspects de la création, de la gestion et du développement d'une entreprise artisanale ;
• des sociétés de conseil en entrepreneuriat. Entreprises privées spécialisées dans le conseil aux entrepreneurs, offrant un accompagnement personnalisé, allant de l'étude de faisabilité au lancement de l'entreprise.
  

Les structures accompagnatrices ont pour mission de fournir au porteur de projet les moyens techniques, matériels, humains, et/ou financiers nécessaires à la réalisation de son projet. Elles s'engagent à soutenir le développement de l'activité économique du porteur de projet à travers un programme de préparation dédié à la création ou à la reprise d'entreprise. Ce soutien comprend souvent des conseils en gestion, en comptabilité, en marketing, ainsi que des formations spécifiques adaptées aux besoins du projet.

L'implication de ces structures dans le dispositif CAPE est essentielle, car elles apportent non seulement un appui technique et logistique mais aussi une légitimité et un réseau, éléments cruciaux pour le succès d'un nouveau projet entrepreneurial.

Comment se passe le CAPE ?

Si vous faites partie des potentiels bénéficiaires du CAPE, il est dans un premier temps nécessaire de trouver la structure qui vous accompagnera. L’idéal étant de vous rapprocher du centre des formalités des entreprises dont vous dépendez afin de connaître la couveuse d’entreprises la plus proche ou toute autre structure compétente, telles que des incubateurs, des coopératives d'activité et d'emploi, ou des chambres de commerce et d'industrie qui peuvent également fournir ce type d'accompagnement.

Après un entretien avec votre future structure accompagnatrice, au cours duquel vous présenterez votre idée de projet et discuterez des modalités de soutien possibles, ainsi que des objectifs et des attentes de chaque partie, vous remplirez un dossier. Ce dossier comprendra généralement une description de votre projet, vos objectifs, votre plan d'affaires préliminaire, et tout autre document pouvant aider à évaluer et à structurer votre projet. Ce processus est crucial pour assurer que les deux parties ont une compréhension claire des engagements et des objectifs à atteindre. 

Une fois le dossier complété et validé par la structure, vous conclurez votre contrat d’appui au projet d’entreprise. Ce contrat formalise l'accord entre vous et la structure accompagnatrice, précisant les conditions de l'accompagnement, la durée du contrat, les ressources mises à disposition, ainsi que les droits et obligations de chaque partie. Le contrat détaillera également le programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise, incluant des sessions de formation, du mentorat, et un accès à des ressources techniques ou financières selon les cas. 

Le processus de mise en œuvre du CAPE est conçu pour être aussi fluide que possible, avec un accent mis sur la préparation et le soutien au porteur de projet pour maximiser ses chances de succès. Durant toute la durée du contrat, vous bénéficierez d'un suivi régulier et d'évaluations pour ajuster le plan d'action selon l'évolution de votre projet, vous permettant ainsi de développer votre activité dans les meilleures conditions.

Quel est le contenu du contrat CAPE ?

Votre CAPE doit nécessairement faire l’objet d’un écrit et comporter les mentions suivantes :

• identification du porteur de projet et de la structure accompagnatrice ;
• programme de préparation à la création ou reprise et à la gestion d’activité ;
• moyens techniques, matériels et financiers mis à disposition ;
• engagements respectifs des parties entre elles et à l’égard des tiers, comme les cotisations sociales, le devoir d’information aux dates convenues, la rémunération, la rétribution, etc ;
• durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois ;
• modalités de rupture anticipée du CAPE.

CAPE : quelles sont les formalités à accomplir ?

Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) offre aux entrepreneurs une opportunité unique de tester et de développer leur projet avec un encadrement spécialisé. Avant de pouvoir profiter pleinement de ce dispositif, plusieurs formalités administratives sont nécessaires pour mettre en place le cadre légal et opérationnel du partenariat. Le porteur de projet et la structure accompagnatrice ont chacun des formalités à remplir.

Les formalités à accomplir par le porteur de projet

Lorsqu'un porteur de projet décide d'emprunter la voie du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), il entame un parcours structuré nécessitant la réalisation de plusieurs étapes clés. 

Initialement, la démarche commence par l'identification et la sélection d'une structure accompagnatrice adaptée, une étape cruciale qui pose les fondations de l'accompagnement. Ce choix doit être mûrement réfléchi, car la structure retenue fournira non seulement les ressources nécessaires mais aussi un encadrement personnalisé pour le développement du projet.

Le processus se poursuit avec la préparation et la soumission d'un dossier de candidature auprès de la structure sélectionnée. Ce dossier, comprenant une présentation détaillée du projet ainsi qu'un plan d'affaires préliminaire, permettra à la structure d'évaluer le potentiel et la faisabilité du projet. La qualité et la complétude de ce dossier sont donc essentielles pour franchir cette étape avec succès.

Une fois le dossier soumis, un entretien avec la structure accompagnatrice est organisé. Ce moment d'échange est une opportunité pour le porteur de projet de présenter sa vision, ses motivations et ses attentes envers l'accompagnement proposé. De son côté, la structure pourra préciser les modalités de son soutien, les objectifs à atteindre et les ressources mises à disposition.

Si l'issue de cet entretien est positive, les deux parties procèdent à la signature du contrat CAPE. Cette formalisation de l'accord est une étape décisive qui marque officiellement le début de l'accompagnement. Le contrat spécifie les engagements de chacun, les objectifs à réaliser, la durée de l'accompagnement ainsi que les différentes modalités de suivi et d'assistance prévues.

En parallèle ou à la suite de ces démarches administratives, le porteur de projet devra également s'atteler aux formalités de déclaration d'activité. Cette étape, bien que relevant plus de la concrétisation du projet, s'inscrit dans le cadre du CAPE et doit être réalisée en accord avec les directives et le soutien de la structure accompagnatrice.

Tout au long de ce processus, le respect des engagements pris dans le cadre du contrat est primordial. Participer activement aux formations, aux séances de mentorat et suivre le programme établi sont autant d'actions indispensables pour maximiser les chances de succès du projet. Ce parcours, bien qu'exigeant, est conçu pour offrir au porteur de projet un environnement propice au développement de son entreprise, avec un soutien et une guidance adaptés à ses besoins.

Les formalités à accomplir par la structure accompagnatrice

La structure accompagnatrice joue un rôle crucial dans le cadre du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), assumant des responsabilités essentielles pour assurer le succès du partenariat et le bon déroulement du projet entrepreneurial. 

Dès le début du processus, la structure doit se montrer proactive, en mettant en place un cadre d'accueil et d'évaluation des porteurs de projet. Cela commence par une réception soignée des dossiers de candidature, suivie d'une analyse approfondie de chaque projet pour s'assurer de leur adéquation avec les critères et les capacités d'accompagnement de la structure. 

Une fois un projet jugé prometteur, la structure organisera un entretien avec le porteur de projet. Ce moment d'échange est fondamental, non seulement pour évaluer la motivation et la préparation du candidat mais également pour discuter en détail des modalités de l'accompagnement proposé. Cet entretien est également l'occasion pour la structure de présenter clairement les ressources et le soutien qu'elle peut offrir, ainsi que les attentes en termes d'engagements et d'objectifs à atteindre. 

Suite à un accord mutuel pour entamer la collaboration, la structure doit procéder à la rédaction et à la formalisation du contrat CAPE. Ce document essentiel précise les termes de l'accord, détaillant les engagements de chaque partie, la durée de l'accompagnement, les objectifs visés, ainsi que les modalités de suivi et de soutien. La clarté et la précision du contrat sont primordiales pour éviter tout malentendu et pour établir une base solide à la collaboration. 

En parallèle de ces étapes initiales, la structure accompagnatrice doit préparer et mettre en œuvre le programme d'accompagnement personnalisé promis. Cela implique l'organisation de sessions de formation, la mise à disposition de ressources matérielles ou financières selon les cas, et l'assignation d'un mentor ou d'un conseiller qui suivra le projet de près. La structure doit également s'assurer que les formalités administratives liées à l'accompagnement sont bien gérées, notamment en ce qui concerne la déclaration et le paiement des cotisations sociales, si applicable. 

Tout au long de la durée du CAPE, la structure doit maintenir un suivi régulier et constructif avec le porteur de projet, évaluant les progrès réalisés, ajustant le plan d'accompagnement si nécessaire, et offrant un soutien continu pour surmonter les défis rencontrés. Ce suivi implique une communication ouverte et régulière, des réunions de travail et des bilans périodiques pour mesurer l'avancement du projet et pour renforcer la dynamique de partenariat. 

La réussite du partenariat CAPE repose en grande partie sur l'engagement et la capacité de la structure accompagnatrice à fournir un environnement stimulant et propice au développement entrepreneurial. De la sélection rigoureuse des projets à l'accompagnement personnalisé, en passant par la gestion administrative et le suivi attentif, chaque étape doit être menée avec professionnalisme et dévouement pour maximiser les chances de succès du porteur de projet.

Quelle responsabilité pendant le CAPE ?

Durant la période du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), la responsabilité entre le porteur de projet et la structure accompagnatrice est définie de manière spécifique pour assurer la protection des parties prenantes tout en favorisant le développement de l'activité entrepreneuriale du porteur de projet.

Pour la structure accompagnatrice

La structure accompagnatrice a une responsabilité clé envers le porteur de projet, celle de fournir un environnement propice au développement de son activité. Cela inclut l'offre d'un soutien en termes de conseils, de formations, de mentorat, ainsi que la mise à disposition de ressources techniques ou financières selon les termes du contrat. En outre, elle doit s'assurer de la bonne gestion administrative du contrat, incluant la déclaration et le paiement des cotisations sociales lorsque cela est requis.

En ce qui concerne les engagements pris par le porteur de projet à l'égard des tiers avant l'immatriculation de l'entreprise, la structure accompagnatrice porte la responsabilité de l'exécution de ces engagements. Cela signifie que, pour les actions réalisées au nom du projet d'entreprise avant son immatriculation officielle, c'est la structure qui est juridiquement responsable vis-à-vis des tiers.

Pour le porteur de projet

Le porteur de projet, de son côté, s'engage à suivre le programme établi par la structure accompagnatrice et à respecter les engagements pris dans le cadre du contrat CAPE. Cela inclut la participation aux formations, l'atteinte des objectifs définis, et la collaboration active avec la structure pour le développement de son projet.

Après l'immatriculation de l'entreprise, la responsabilité vis-à-vis des tiers se partage entre le porteur de projet et la structure accompagnatrice, conformément aux stipulations du contrat CAPE. Cela signifie que pour les engagements pris postérieurement à l'immatriculation, et jusqu'à la fin du contrat, les deux parties peuvent être tenues responsables ensemble.

La spécificité du CAPE réside dans son approche équilibrée de partage des responsabilités, offrant au porteur de projet un cadre sécurisé pour développer son activité tout en imposant à la structure accompagnatrice un devoir d'accompagnement et de soutien actif. Ce partenariat permet de réduire les risques liés au démarrage d'une entreprise tout en encadrant légalement et socialement le processus entrepreneurial.

Quelle protection sociale en CAPE ?

Dans le cadre du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), la protection sociale accordée au porteur de projet revêt une importance cruciale, reflétant la volonté de sécuriser le parcours entrepreneurial tout en préservant un socle de droits essentiels. Cette protection se structure autour de plusieurs piliers fondamentaux, conçus pour offrir une couverture similaire à celle d'un salarié, bien que le porteur de projet n'en soit pas un au sens traditionnel du terme.

Premièrement, le régime de Sécurité sociale applicable au porteur de projet en CAPE est celui du régime général. Ce rattachement lui confère une protection dans les domaines de la santé, des accidents du travail et des maladies professionnelles, lui garantissant ainsi un accès aux soins et une prise en charge en cas d'incapacité temporaire liée à son activité. Il est essentiel de noter que cette affiliation ne se substitue pas à l'immatriculation de l'entreprise, qui interviendra à un stade ultérieur et engagera le porteur de projet dans un régime spécifique lié à son statut d'entrepreneur.

Deuxièmement, concernant l'assurance chômage, le porteur de projet en CAPE bénéficie d'une disposition particulièrement intéressante. Il peut, sous certaines conditions, maintenir ses droits à l'allocation chômage s'il était déjà bénéficiaire de celle-ci avant l'entrée en vigueur du contrat. Cette mesure est capitale car elle permet de sécuriser le revenu du porteur de projet durant la phase de test et de développement de son activité, phase où les revenus peuvent être incertains ou inexistants. Plus encore, dans le cas où le porteur de projet perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous CAPE, il peut, sous conditions, acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage, offrant une double sécurité, à la fois dans la continuité de son parcours entrepreneurial et en cas de retour à la recherche d'emploi.

Il est également pertinent de mentionner l'exonération de charges sociales sous certaines conditions grâce au dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise), qui peut être appliqué aux cotisations sociales dues par la structure accompagnatrice pour le compte du porteur de projet. Cette exonération contribue à alléger le fardeau financier du démarrage d'activité, favorisant ainsi l'investissement dans le développement du projet d'entreprise.

Ces dispositions traduisent une volonté claire de concilier flexibilité et sécurité pour les porteurs de projet en CAPE, reconnaissant les spécificités et les besoins de protection sociale de ces entrepreneurs en phase de pré-lancement. Toutefois, il convient de rester attentif aux évolutions législatives et réglementaires qui pourraient influencer ces dispositifs, le domaine de la protection sociale étant en constante adaptation face aux réalités économiques et sociales.

FAQ

Le contrat CAPE est-il un contrat de travail ?

Non, le contrat CAPE n'est pas un contrat de travail. Il s'agit d'un dispositif permettant à un porteur de projet d'être accompagné dans la préparation et le développement de son activité entrepreneuriale, sans pour autant créer un lien de subordination juridique propre au contrat de travail.

Quelles aides pour la création d'entreprise ?

Pour la création d'entreprise, plusieurs aides sont disponibles : l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) pour réduire les charges sociales, des prêts d'honneur pour renforcer les fonds propres sans intérêts, des subventions régionales ou locales, le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) offrant un accompagnement et un appui financier, et le dispositif France Active pour un accompagnement et un financement solidaire.

Est-ce que le CAPE est obligatoire ?

Non, le CAPE n'est pas obligatoire. Il s'agit d'une option pour les porteurs de projet souhaitant tester leur activité avant de s'engager pleinement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L127-1 et suivants - Code de commerce
• articles L5142-1 à L5142-3 - Code du travail
• articles R5142-1 et suivants - Code du travail