Suppression de l’EIRL en 2022 : quelles conséquences ?

La suppression de l’EIRL en 2022 est la nouveauté phare de ce début d’année qui ressort de la loi du 14 février 2022 sur l’activité professionnelle indépendante.

Sans surprise, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée disparaît du paysage entrepreneurial, n’ayant pas rencontré le succès escompté. Elle laisse place à un statut unique pour l’entrepreneur individuel qui souhaite se lancer. Mais qu’en est-il de votre entreprise si elle a été créée avant le 14 février ? À quoi correspond le nouveau statut créé ? Quel statut juridique choisir en 2022 ? Une mise au point est la bienvenue pour décrypter toutes ces nouveautés.

La fin de l’EIRL : dans quel contexte ? 

La loi du 14 février 2022 a bel et bien supprimé, pour l’avenir, le statut de l’EIRL. Avec cette loi, l'EIRL cessera progressivement d’exister. Il n’est désormais plus possible de créer une EIRL. Mais pourquoi la suppression du statut créé en 2010 a-t-elle été décidée ? 

Pour rappel, le statut d’EIRL est différent de l’EI, et de l’EIRL. 

Quelle est la différence entre une EIRL, EI et EURL ?

Avant la réforme  

La question de la distinction entre EIRL, EI et EURL se pose souvent. Elle est bien la preuve de l’opacité et la complexité des différences qui existent entre les différents statuts. Jusqu’à présent, si vous vouliez créer une EIRL, c’était surtout pour limiter les risques de l’EI, sans pour autant créer de société.

• L’entreprise individuelle (EI) n’est pas une personne morale indépendante et est donc directement rattachée à vous en tant que personne physique. Elle consiste, pour un entrepreneur, à exercer son activité professionnelle en nom propre. Si vous êtes entrepreneur individuel, votre entreprise ne dispose d’aucun patrimoine. Historiquement, vos deux patrimoines personnel et professionnel étaient fusionnés. 
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), était un régime optionnel de l’entreprise individuelle, permettant de protéger votre patrimoine personnel par la création d’un patrimoine affecté à votre activité professionnelle. Pour cela, vous deviez réaliser une déclaration d’affectation de patrimoine. 
• Enfin, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est autre que la forme unipersonnelle de la SARL. L’entrepreneur qui exerce par le biais d’une EURL est associé unique de cette société. Si c’est votre cas, votre patrimoine personnel est également protégé. 

En somme, historiquement, l’EIRL était différente de l’EI par la séparation des patrimoines, et de l’EURL par l’absence de création d’une personne morale distincte. Elle était donc à mi-chemin entre les deux. 

Après la réforme 

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel est soumis à un statut unique. Dès lors, il n’y a plus de différences entre EI et EIRL : les deux ont fusionné pour créer un seul et unique statut. Ce dernier est applicable : 

• à votre entreprise individuelle déjà créée pour les créances nées à compter du 15 mai 2022 ; et 
• à toute nouvelle entreprise individuelle. 

Pourquoi la fin de l’EIRL ? 

Créée en 2010 et supprimée en 2022, l’EIRL n’a pas attiré beaucoup d’entrepreneurs. Douze ans plus tard, se pose la question de la cause du manque de succès de ce statut. Pourtant, à sa création, l’EIRL avait vocation à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur (chose qui n’était pas possible en EI classique), tout en échappant à la création d’une société. 

Nombreux sont ceux qui reprochaient à cette forme d’entreprise la lourdeur de la déclaration d’affectation et des obligations comptables contraignantes. 

La loi Pacte en 2019 a tenté de redonner un élan à ce statut resté discret dans la création d’entreprises en France, en permettant à l’entrepreneur individuel de commencer son activité avec un patrimoine d’affectation nul. Cette nouveauté n’a pourtant pas redynamisé l’attractivité de l’EIRL. 

Pour autant, aucune raison de regretter la disparition de l’EIRL puisque ces avantages seront repris dans un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Nous reviendrons sur ce statut plus tard. 

Il n’est plus possible de créer d’EIRL en 2022

La grande nouveauté de la loi du 14 février 2022 pour l’EIRL est la suppression du statut de l’EIRL et de la mise en place d’un statut unique de l’entrepreneur individuel. Cela signifie qu’il n’est plus possible d’opter pour le régime de l’EIRL si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat. Dans ce cas, il est nécessaire de se tourner vers une entreprise individuelle. Le nouveau régime de protection est effectif depuis le 15 mai 2022.

Quel avenir pour les EIRL existantes ? 

Si votre EIRL a été créée avant le 15 février 2022, trois possibilités s’offrent à vous : 

• la garder, 
• la fermer, ou 
• la transformer en société. 

Vous pouvez décider de garder votre EIRL 

Les dispositions relatives à la suppression de l’EIRL sont déjà applicables : il n’est plus possible d’opter pour l’EIRL, et vous ne pouvez plus modifier votre patrimoine d’affectation. 

En revanche, l’instauration du statut unique est applicable depuis le 15 mai 2022. Autrement dit, les dispositions qui s’appliquaient à l’EIRL continuent de s’appliquer pour celles qui ont été créées avant la date d’entrée en vigueur de la loi, pour leurs créances antérieures. 

Pour les EIRL (et autres entreprises individuelles existantes), les nouvelles dispositions s’appliquent seulement aux créances nées après la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de protection, soit après le 15 mai 2022. 

Vous pouvez choisir de fermer votre EIRL

Fermer votre EIRL n’est pas une mauvaise idée compte tenu de l’avenir de ce statut. Cela passe par la cessation d’activité de votre entreprise individuelle. Pour une fermeture définitive de votre EIRL, vous devez formuler une demande, au maximum 30 jours après la date effective de la fin de votre activité. 

Cette déclaration se fait par le formulaire Cerfa PEIRL CMB au centre des formalités des entreprises. Elle comporte notamment : 

• la date de cessation de votre activité ; 
• votre nom et prénom ; et 
• votre adresse. 

Vous pouvez choisir de transformer l’EIRL en société 

Il est possible de transformer votre EIRL existante en une société telle qu’une EURL ou une SASU. 

Cette transformation s’effectue en trois temps : 

1. création d’une société ; 
2. transfert de l’intégralité ou d’une partie du fonds de commerce de l’entrepreneur individuel à la société ;
3. radiation de l’entreprise individuelle. 

La création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel 

La suppression de l’EIRL s’est accompagnée de la création d’un statut unique. Quatre éléments ressortent de ce nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel. 

La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel 

Pour tous les nouveaux entrepreneurs individuels qui seront soumis au statut unique par défaut, vos patrimoines personnel et professionnel seront séparés. Pourtant, l’EIRL permettait déjà cette séparation avec le patrimoine d’affectation. En effet, ce nouveau statut emprunte cette séparation à l’EIRL et comble les lacunes de l’EI qui ne protégeait que la résidence principale de l’entrepreneur. 

S’agissant des biens utiles à l’activité de l’entreprise individuelle, c'est-à-dire ceux qui appartiennent au patrimoine professionnel, ont été listés par le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et comprend notamment : 

• le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent, les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ; 
• les biens meubles (marchandise, matériel et outillage, matériel agricole, moyens de mobilités) ; 
• les biens immeubles (résidence principale utilisée pour un usage professionnel, actions, parts d’une société) ; 
• les biens incorporels (données relatives aux clients, brevet d’invention, licences, marques, dessins et modèles) ; et
• les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiées à l’activité, les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette activité. 

Votre patrimoine personnel est composé de tous les biens qui n’appartiennent pas à votre patrimoine professionnel. 

La transmission de l’entreprise individuelle facilitée 

Le statut unique créé accompagne les entrepreneurs individuels sur leur projet à long terme et non uniquement à leur création. En effet, avec ce statut, il est plus facile de transformer son entreprise en société. 

La possibilité pour l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés 

Comme l’EURL, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il peut en revanche, s’il le souhaite, exercer une option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option n’était auparavant accessible qu’aux entrepreneurs ayant opté pour le régime de l’EIRL.

L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) élargi 

Il est désormais possible de bénéficier de l’ATI pour les entrepreneurs qui ont arrêté leur activité devenue non viable.

Jusqu’à présent, cette allocation n’était destinée qu’aux travailleurs indépendants qui cessaient leur activité et qui répondaient aux conditions suivantes : 

• avoir déclaré en moyenne 10.000 euros par an sur les deux dernières années ; 
• disposer de ressources personnelles inférieures au RSA ; 
• avoir exercé une activité non salarié pendant au moins 2 ans dans une même entreprise ; et 
• être inscrit à pôle emploi. 

La mention obligatoire sur tous vos documents commerciaux 

À compter du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel est dans l’obligation d’apposer une mention obligatoire sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité. 

Il doit inscrire la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel”’ directement avant ou après son nom et prénom. 

Exemple : EI Jean Dupont ou Jean Dupont EI.

Les documents commerciaux concernés sont notamment : 

• les factures ; 
• les contrats ; 
• les cartes de visite ; 
• vos devis ; et 
• vos conditions générales d’utilisation (CGU) ou conditions générales de vente (CGV). 

Quelles sont les structures disponibles en 2022 pour se lancer seul ? 

Voici un récapitulatif des options qui s’offrent à vous si vous souhaitez vous lancer seul dans l’entrepreneuriat en 2022. 

Vous voilà au courant des structures disponibles si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat. Encore faut-il que forme juridique que vous choisissiez soit en accord avec votre projet et votre situation personnelle. Pour cela, n’hésitez pas à découvrir la structure juridique qui est faite pour vous !