Comment s’applique l’obligation de loyauté dans un contrat de travail ?

Si vous êtes salarié ou avez été salarié et que vous souhaitez vous lancer dans la création d’entreprise, sachez que vous êtes soumis à une obligation de loyauté envers votre employeur. Cette obligation peut vous empêcher, dans certains cas, de créer votre propre entreprise.

Qu’est-ce qu’une obligation de loyauté ? Quelles sont ses limites et ses sanctions ? Legalstart vous explique tout. 

Qu'est-ce que l'obligation de loyauté ?

Obligation de loyauté : définition

L’obligation de loyauté du salarié est une obligation à laquelle un salarié est soumis à l’égard de son employeur. Il s’agit d’un devoir de fidélité, de non-concurrence et de confidentialité qui doit être respecté pendant la durée de validité du contrat de travail.

Cette obligation de loyauté du salarié découle du code du travail selon lequel tout contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par conséquent, même si l’obligation de loyauté n'apparaît pas dans votre contrat de travail, vous devez la respecter. 

Quelles autres obligations découlent de l’obligation de loyauté ? 

L’obligation de loyauté implique une exécution de bonne foi du contrat de travail. Cette obligation est également la base de nombreuses autres obligations pouvant être prévues par les parties lors de la conclusion du contrat de travail. 

À cet égard, pour qu’une obligation de loyauté après une démission puisse persister, une clause de non-concurrence peut être prévue. Il s’agit d’une clause empêchant un salarié de travailler pour une entreprise concurrente suite à une rupture du contrat de travail. Cette interdiction doit être prévue pour une durée déterminée et un périmètre déterminé. Elle s’accompagne d’une indemnité pécuniaire pour le salarié. 

La clause d’exclusivité est également une obligation découlant du devoir de loyauté. Cette clause interdit à un salarié d’exercer une activité concurrente en parallèle de son activité principale. 

Qui doit respecter une obligation de loyauté ? 

L’obligation de loyauté s’impose à toute personne exerçant une activité, quelle que soit la forme du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.). De plus, l’obligation de loyauté est valable toute la durée de votre contrat de travail, y compris durant les périodes d’arrêts de travail et de congés payés.

L’obligation de loyauté après une rupture du contrat de travail ne persiste pas. Cependant, si l’employeur souhaite que cette obligation perdure à l’issue du contrat de travail, il faudra prévoir une clause de non-concurrence, laquelle permet d’interdire au salarié d’exercer une activité concurrente pendant une durée déterminée et dans un secteur déterminé. 

L’obligation de loyauté doit-elle être prévue par le contrat de travail ? 

L’obligation de loyauté n’a pas besoin d’être prévu par le contrat de travail pour s’appliquer. Il s’agit d’une obligation découlant du devoir d’exécuter son contrat de travail de bonne foi. En revanche, si l’employeur souhaite que le salarié respecte une obligation de loyauté après une rupture du contrat de travail, alors une clause de non-concurrence ou une clause d’exclusivité devra être prévu par le contrat de travail. 

Obligation de loyauté et création d’entreprise 

L’obligation de loyauté pour un auto-entrepreneur peut également exister. À cet égard, si votre contrat de travail ne prévoit aucune clause d’exclusivité, vous avez le droit de créer votre propre entreprise en principe. Toutefois, si vous le faites, votre entreprise ne doit pas entrer en concurrence directe avec l’activité de votre employeur. Autrement dit, si vous restez salarié, vous ne pouvez créer d’entreprise que si celle-ci ne concurrence pas directement l’entreprise de votre employeur. Cela s’étend donc après la fin de votre contrat en cas de présence d’une clause de non-concurrence. 

En outre, vous avez le droit de créer une entreprise, si elle respecte cette condition, sans avoir une quelconque autorisation de la part de votre employeur. Toutefois, il est souvent mieux de mettre ce dernier au courant d’un tel projet entrepreneurial pour garder une bonne relation avec lui.

Quels peuvent être les manquements à une obligation de loyauté ? 

Un manquement à l’obligation de loyauté peut être caractérisé de différentes manières. 

Par exemple, si un salarié qui effectue durant ses heures de travail des missions pour son propre compte ne respecte pas son obligation de loyauté envers son employeur. 

De la même manière, si un salarié crée une entreprise concurrente à celle dans laquelle il est employé durant l’exécution de son contrat de travail, il viole également son obligation de loyauté. 

Enfin, un comportement déloyal est également caractérisé lorsqu’un salarié exerce une activité concurrente durant ses congés.

Quelles sanctions en cas de manquement à l’obligation de loyauté ? 

En cas de manquement à une obligation de loyauté du contrat de travail, le salarié s’expose à des sanctions pouvant être disciplinaires, civiles, voire pénales : 

S’agissant des sanctions disciplinaires, un employeur constatant le manquement à l’obligation de loyauté par un salarié peut engager une procédure de licenciement pour faute grave. 

La responsabilité civile du salarié peut également être engagée dans la mesure où un comportement déloyal cause des dommages à l’employeur. 

Enfin, dans les cas les plus graves touchant notamment à la confidentialité des informations d’une entreprise, des poursuites pénales peuvent être engagées envers le salarié. Selon la nature de la violation de l’obligation de loyauté, différents délits peuvent être caractérisés.

FAQ

Quelles différences entre l’obligation de loyauté, le devoir de non-concurrence et la clause d’exclusivité ? 

L’obligation de loyauté s’impose à toute personne exerçant une activité professionnelle sans devoir être explicitement prévu par le contrat de travail et dure le temps de l’exécution dudit contrat. 

A contrario, le devoir de non-concurrence doit être prévu par le contrat de travail et s’applique après l’exécution du contrat de travail. Il permet d’empêcher un ancien salarié d’exercer une activité concurrente pendant une durée déterminée et dans un périmètre déterminé. 

Enfin, une clause d’exclusivité doit également être prévue par le contrat de travail, et interdit à un salarié d’exercer une autre activité professionnelle en parallèle de son activité principale.  

Obligation de loyauté : comment créer une entreprise en étant salarié ?

Si vous avez bien vérifié que votre contrat de travail vous permet de créer une entreprise, tout en respectant votre obligation de loyauté, sachez que vous pouvez profiter de quelques dispositifs :

• le congé pour création d’entreprise permettant de suspendre votre activité durant un an (renouvelable une fois) pour vous consacrer au lancement de votre projet entrepreneurial. Cela entraîne la simple suspension de votre contrat de travail ;
• le passage à temps partiel: vous avez le droit de demander à votre employeur de réduire votre temps de travail effectif lorsque votre contrat de travail contient une clause d’exclusivité ;
• des exonérations de charges patronales avec l’ACRE, principalement pour les moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi indemnisés.

Combien de temps perdure une obligation de loyauté ? 

L’obligation de loyauté perdure le temps de l’exécution du contrat, si l’employeur souhaite que cette obligation continue à s’imposer au salarié à l’issue de son contrat de travail, il doit prévoir une clause particulière dans son contrat de travail : une clause de non-concurrence.