Comment fonctionne le FIF PL ?

Vous exercez une profession libérale ? Que vous soyez micro-entrepreneur ou en société, parmi vos cotisations Urssaf, se trouvent certainement les cotisations pour votre formation professionnelle qui est gérée par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux ou FIF PL. 

Comment fonctionne le FIF PL ? Comment faire financer votre formation par le FIF PL ? Legalstart répond à toutes vos questions ?

Qu’est-ce que le FIF PL ?

FIF PL est l’acronyme de Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux. Il s’agit d’un fonds d’assurance dédié à la formation continue des travailleurs indépendants qui exercent une activité libérale. 

Le rôle principal du FIF PL est donc le financement de la formation continue de ces professionnels libéraux.

Qui a le droit au FIF PL ?

Pour bénéficier du FIF PL, vous devez remplir plusieurs conditions. À savoir :

• être un entrepreneur individuel (EI) y compris un micro-entrepreneur ou un gérant associé majoritaire assujetti au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) comme le gérant majoritaire d’une SARL par exemple ;
• exercer une profession libérale, sauf si vous êtes médecin. Dans ce cas, vous relevez de la FAF-PM ;
• être inscrit auprès de l’Urssaf en tant que travailleur indépendant ;
• ne pas être inscrit au répertoire des métiers ;
• avoir un code NAF qui correspond bien au champ d’application du FIF PL. Par exemple : 6831ZA - Agents Immobiliers, 6910ZA - Avocats, 8690 - Ostéopathes, etc. ;
• avoir réglé la contribution à la formation professionnelle (CFP). En pratique, la CFP est payée à l’Urssaf en même temps que les autres cotisations et est reversée par l’administration fiscale au FIF PL.

Concernant les micro-entrepreneurs, la prise en charge d’une partie du montant de la formation nécessite qu’ils aient suffisamment cotisés. Or, si pendant 12 mois consécutifs un micro-entrepreneur a déclaré un chiffre d’affaires nul, il ne peut pas bénéficier du FIF PL.

Quelles sont les formations éligibles à une prise en charge FIF PL ?

Le catalogue de formation du FIF PL comprend les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), c’est-à-dire aux formations qui correspondent à :

• la formation de management liée à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise ;
• la formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise ;

le bilan de compétences ;

• la formation pour la validation des acquis et de l’expérience (VAE) ;
• la préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.

Comment faire une demande de prise en charge par le FIF PL ?

Avant même de vous rapprocher du FIF PL pour demander la prise en charge de votre formation, vous devez éditer l’attestation de paiement de la CFP disponible sur le site internet de l’Urssaf, dans votre espace personnel. En effet, ce document est indispensable à toute demande de financement de formation par le FIF PL. 

Ensuite, il convient de faire une demande de prise en charge en ligne sur le site internet du FIF PL en vous connectant à votre espace adhérent.

Vous devez joindre plusieurs documents à votre demande :

• l’attestation de paiement de la CFP ou l’attestation d’exonération ;
• le devis de l’organisme de formation qui dispense la formation objet de la demande, ou la convention de stage ou le contrat de formation ;
• le programme détaillé de la formation jour par jour ;
• le relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel effectuer le remboursement. 

Vous devez également indiquer :

• votre numéro siret ;
• votre code NAF ;
• l’intitulé de la formation ;
• les dates de la formation ;
• le nombre d’heures total que dure la formation ;
• le coût de la formation hors taxes (HT). 

Votre demande est examinée par la commission professionnelle du FIF PL qui vérifie que tous les critères de prise en charge sont respectés. Si c’est bien le cas, la commission donne son accord et vous adresse un courrier d’accord de pris en charge sur lequel figure votre numéro de dossier. À l’inverse, si la commission refuse votre demande, vous recevez un courrier de refus. 

Enfin, dès la fin de la formation, il convient de demander à l’organisme de formation de compléter la feuille de présence que vous pouvez télécharger sur le site internet du FIF PL. Une fois complété, remettez-le au FIF PL. C’est ce document qui permet de déclencher le règlement de votre formation.

Quel est le montant de la prise en charge d’une formation par le FIF PL ?

Le montant de la prise en charge d’une formation par le FIF PL est déterminé chaque année par la direction du Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux. 

Pour 2024, concernant le FIF PL, la prise en charge est fixée à 600 € par an et à 200 € par jour, par professionnel libéral et dans la limite du budget de la profession. De plus, pour les formations en e-learning, la limite de prise en charge est plafonnée à 50 % des critères annuels et limitée à 50 % des critères journaliers de la profession. Soit à 300 € par an et à 100 € par jour. 

En outre, pour calculer le montant de la prise en charge d’une formation par le FIF PL, seuls les coûts pédagogiques sont pris en compte. Les frais annexes tels que les frais de repos, de transport ou de logement en sont exclus.

Comment comptabiliser la prise en charge FIF PL ?

Puisque le professionnel libéral avance les frais de formation dans l’attente du remboursement par le FIF PL, il faut déduire cette avance de frais du résultat comptable. Lorsqu’il reçoit le remboursement du FIF PL, il faut inscrire le montant perçu au compte de transfert de charges.

FAQ

Comment envoyer un mail au FIF PL ?

Vous pouvez contacter le FIF PL par mail à l’adresse suivante : contact@fifpl.fr. Vous pouvez également passer par la section Contact sur le site internet du FIF PL.

Comment savoir quel est mon OPCO ?

Pour connaître votre opérateur de compétences (OPCO), vous pouvez vous rendre sur le site internet de France Compétences. Vous pouvez utiliser le moteur de recherche disponible sur le site en complétant le numéro Siret de l’entreprise ou son code NAF.

Est-il obligatoire d'adhérer à un OPCO ?

Oui, il est obligatoire d’adhérer à un OPCO dès lors que vous employez au moins 1 salarié. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue de vos salariés. Cela vaut quel que soit l’effectif de l’entreprise, ou sa forme sociale. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L6323-1 à L6323-9 - Code du travail
• articles L6331-48 à L6331-53 - Code du travail
• articles D6323-6 à D6323-8 - Code du travail