Faut-il faire appel à un avocat pour la création d’une entreprise ?

La création d’entreprise est une étape clé dans la vie d’un entrepreneur. De nombreuses questions se posent alors : quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Comment rédiger les différents documents ? 

C’est pourquoi, pour la création d’une entreprise, un avocat peut s’avérer d’une grande utilité. On vous explique son rôle, son périmètre d’intervention, mais aussi les coûts que peut entraîner le recours à un avocat pour la création d’entreprise.

Pourquoi faire appel à un avocat pour une création d’entreprise?

L’avocat aide à la création d’entreprise en mettant son expertise au service du porteur de projet. En effet, il va avoir le rôle d’avocat-conseil pour la création de l’entreprise, c’est-à-dire qu’il va être là pour vous guider et faire les bons choix pour votre projet de manière spécifique. Il va notamment pouvoir vous aiguiller sur le meilleur statut juridique pour exercer votre activité. Il va aussi répondre à vos questions en matière de fiscalité, afin que vous puissiez choisir le régime adapté à votre situation personnelle.

Ensuite, l’avocat spécialisé en création d’entreprise peut rédiger les actes juridiques. Il sera d’une grande utilité en cas de montage complexe à réaliser.

Par ailleurs, faire appel à un avocat pour une création d’entreprise permet de gagner du temps. Il connaît les démarches à accomplir et vous évite de les faire vous-même.

Comment vous accompagne un avocat lors d’une création d’entreprise ?

Un avocat pour la création ou la reprise d’entreprise intervient de différentes façons : 

• l’expertise juridique d’un professionnel ;
• la rédaction des statuts ;
• la technique contractuelle ;
• la responsabilité civile professionnelle.

Avocat et création d’entreprise : l’expertise juridique d’un professionnel

Par définition, un avocat est un professionnel du droit. Par conséquent, il maîtrise les règles instaurées par le droit des sociétés, qui sont très nombreuses. 

Dans le cadre d’une création d’entreprise, l’avocat va être votre référent juridique. Il prend connaissance du projet à mettre en place, des différents paramètres à prendre en compte et de vos envies de développement pour la suite. Ainsi, il peut vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise. 

En effet, chaque forme juridique a ses propres spécificités : nombre d’associés minimum et maximum, capital social minimum requis, gouvernance de la société, régime social du dirigeant, fiscalité, responsabilité des associés, etc. De plus, en fonction de la nature de l’activité que vous souhaitez exercer, toutes les formes sociales ne sont pas possibles.

Par exemple, une SCI ne peut pas avoir une activité commerciale en principe. Autre exemple, avec les bureaux de tabac qui doivent obligatoirement être en SNC.

Ainsi, faire un choix éclairé avec l’aide d’un professionnel vous évite de commettre des erreurs pouvant nuire fortement à votre activité par la suite.

Par ailleurs, l’avocat en création d’entreprise est le garant du respect de la procédure pour créer l’entreprise. Formulaires à compléter, justificatifs, rien ne lui échappe. Vous êtes assuré de respecter toutes les étapes de la création d’une entreprise.

Avocat et création d’entreprise : la rédaction des statuts

Les statuts d’une société ont une importance cruciale puisque ce sont eux qui régissent le fonctionnement de l’entreprise et les relations entre les associés. De plus, en fonction du statut juridique choisi, la loi impose certaines mentions dans les statuts.

Par exemple, dans une SARL, la clause d’agrément est automatique.

Au contraire, d’autres statuts juridiques offrent une grande liberté statutaire, à l’instar de la SAS et de la SASU. Une attention encore plus particulière doit être apportée à la rédaction des statuts de telles sociétés, afin d’anticiper toutes les situations. Ce qui rend l’exercice encore plus complexe.

De manière générale, la personnalisation des statuts par un avocat est un véritable avantage. Cela vous permet non seulement d’avoir des statuts parfaitement conformes d’un point de vue légal, mais aussi d’avoir des statuts adaptés à la situation et à la volonté des associés. 

Par exemple, l’avocat va veiller à ce que l’objet social soit suffisamment précis pour être accepté par le greffe, et assez large pour que l’activité de l’entreprise puisse évoluer sans avoir à modifier les statuts. De même, il va rédiger les statuts de sorte que les pouvoirs attribués au dirigeant correspondent au niveau de liberté souhaité par les associés.

En outre, avoir des statuts rédigés par un avocat permet d’éviter d’éventuels conflits pouvant mener au blocage.

Avocat et création d’entreprise : la technique contractuelle

Un avocat pour la création d’entreprise maîtrise également la technique contractuelle. Cela signifie qu’il est en mesure de rédiger différents actes essentiels à la vie de l’entreprise.

Par exemple, il peut rédiger un contrat de domiciliation de l'entreprise, un contrat de bail commercial ou professionnel, etc.

Il rédige le contrat de manière à ce qu’il soit conforme à la loi, mais aussi conforme aux intérêts de l’entreprise. Pour cela, il va utiliser différentes clauses protectrices tout en veillant à ne pas insérer de clauses abusives.

Avoir des contrats rédigés par un professionnel permet d’éviter des poursuites en justice, le prononcé de la nullité de l’acte par le juge ou encore des dysfonctionnements au sein de l’entreprise.

Avocat et création d’entreprise : la responsabilité civile professionnelle

Enfin, dans le cadre d’une création d’entreprise, l’avocat offre une garantie non négligeable, à savoir la responsabilité civile professionnelle.

Cela signifie que si l’avocat commet une faute professionnelle qui vous entraîne un dommage, vous aurez le droit de lui demander réparation pour le préjudice subi.

Par exemple, si l’entreprise est poursuivie en justice pour un acte réalisé par l’avocat qui a commis une faute, l’entreprise peut demander des dommages-intérêts au professionnel du droit.

Cette garantie que représente la responsabilité civile professionnelle de l’avocat est donc un avantage considérable.

Expert-comptable ou avocat pour la création d’une entreprise ?

Si vous hésitez entre un avocat ou un expert-comptable pour la création d’entreprise, sachez que ces deux professionnels n’ont pas les mêmes compétences. On vous explique.

Les compétences de l’expert-comptable pour la création d’entreprise

L’expert-comptable est un spécialiste des chiffres. Dès lors, il est en mesure de déterminer la faisabilité économique du projet et d’apporter des conseils financiers et fiscaux.

Ainsi, l’expert-comptable accompagne l’entreprise sur différents domaines pour la création d’entreprise comme : 

• le business plan ;
• le prévisionnel financier ;
• la fiscalité ;
• la comptabilité ;
• la recherche de financement.

Les compétences de l’avocat pour la création d’entreprise

Comme nous l’avons vu précédemment, l’avocat quant à lui est un professionnel du droit. Il apporte des conseils sur le montage juridique du projet et rédige les différents actes. Il peut également représenter l’entreprise en justice si besoin.

Par conséquent, l’expert-comptable et l’avocat ont des missions distinctes et complémentaires. Vous faire accompagner par ces deux professionnels est un véritable atout pour la réussite de votre projet d’entreprise.

Les alternatives à la création d’entreprise avec un avocat

Pour la création d’entreprise, l’avocat n’est pas la seule solution envisageable pour réaliser les différentes démarches. Vous pouvez faire appel à une Legaltech ou tout faire vous-même.

La création d’entreprise avec une Legaltech

Une Legaltech est une plateforme juridique en ligne. Elle offre la possibilité de se faire accompagner par un professionnel pour la création d’entreprise, sans forcément faire appel aux services d’un avocat.

La création d’entreprise avec une Legaltech présente plusieurs avantages : 

• l’accessibilité puisque tout se fait en ligne ;
• la rapidité ;
• l’expertise ;
• le gain de temps ;
• le budget abordable.

La création d’entreprise seul

Il est possible de réaliser l’ensemble des démarches de création d’entreprise seul. Toutefois, cela implique d’avoir de bonnes connaissances juridiques, et d’être à l’aise avec les démarches administratives. 

À défaut, vous risquez de perdre beaucoup de temps. De plus, cela peut finalement vous coûter cher si vous commettez des erreurs qui entraînent des litiges, voire des sanctions financières.

FAQ

Quel avocat pour créer une entreprise ?

Pour la création d’une entreprise, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des affaires. Vous pouvez également vous faire accompagner par un avocat fiscaliste pour la création d’une entreprise, afin d’optimiser le montage d’un point de vue fiscal.

Avocat d’affaires ou avocat fiscaliste pour une création d’entreprise ?

L’avocat d’affaires est spécialisé en droit des sociétés et en droit commercial. Il maîtrise parfaitement les règles de création d’entreprise, ainsi que le droit bancaire, boursier ou encore la propriété intellectuelle.

De son côté, l’avocat fiscaliste est un véritable expert de la fiscalité. Il permet de mettre en place des montages complexes et d’optimiser l’imposition de l’entreprise et de son dirigeant.

En fonction de votre projet d’entreprise, avocat d’affaires et avocat fiscaliste peuvent être complémentaires.

Quels documents rédige un avocat pour une création d’entreprise ?

Pour une création d’entreprise, un avocat peut rédiger les documents suivants : 

• les statuts de la société ;
• un pacte d’associés ou d’actionnaires ;
• le procès-verbal d’assemblée générale ;
• les baux commerciaux ;
• un contrat de sous-traitance ;
• un dépôt de marque.

Il est aussi possible de déposer votre capital social auprès de votre avocat.