Agrément ESUS : que faut-il savoir sur ce label de l’ESS ?

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dites ESS, peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un label leur octroyant certains privilèges. Cet agrément ESUS, ou agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale », leur procure notamment des avantages fiscaux et un accès à certains financements prioritaires. Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément ESUS, pour combien de temps, et quels sont les avantages qu’il procure ? Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir dans cet article.

Qu’est-ce que l’agrément ESUS ?

L’Agrément ESUS, ou agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » est une accréditation donnée aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Après obtention de l’agrément ESUS, des avantages fiscaux sont offerts à ces entreprises.

Ce label résulte de la loi sur l’économie sociale et solidaire, adoptée en 2014 et dont l’objectif est de favoriser ce type d’entreprise.

Quels sont les avantages offerts par l’agrément ESUS ?

Les entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS ont des avantages fiscaux. À ce titre, elles peuvent profiter de financements issus de dispositifs de collecte de l’épargne solidaire, comme des fonds d’épargne salariale dits « 90 - 10 ». Ces financements ont des taux très bas et leur accès est rapide et simplifié. L’accès aux financements de BPI leur est également ouvert. 

D’autres avantages sont aussi offerts à ces entreprises, dont l’accès :

• au dispositif local d’accompagnement (DLA) ;
• à certains contrats aidés en fonction des territoires ;
• aux marchés publics. 

En outre, les investisseurs qui placent leur argent au capital d’entreprises agréées ESUS profitent également d’avantages fiscaux. En échange de leur investissement, ils peuvent bénéficier du dispositif loi Madelin (IR - PME). Ils se voient donc accorder une réduction d’impôt de 25 % du montant de leur versement. Cet avantage permet donc d’attirer les investisseurs au capital des entreprises ayant l’agrément ESUS.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’agrément ESUS ?

Les critères de droit commun

Pour bénéficier de l’agrément ESUS, des conditions doivent être validées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire. 

Le premier critère est que leur objectif principal doit être d’utilité sociale. Parmi ces objectifs, elles doivent agir en faveur :

• de l’apprentissage de la citoyenneté ;
• des publics vulnérables ;
• de la culture ;
• de la transition énergétique ou du développement durable ;
• de la préservation et du développement de la cohésion entre les populations ;
• de la solidarité internationale. 

Cette recherche d’utilité sociale doit avoir un impact sur les résultats financiers de l’entreprise.

Pour obtenir l’agrément ESUS, d’autres conditions sont nécessaires au titre de la politique de rémunération. En effet, au sein des entreprises de l’ESS, les écarts de salaires ne doivent donc pas être trop importants. Ainsi, les 5 personnes les mieux rémunérées de l’entreprise ne doivent pas, en moyenne, percevoir plus de 7 fois le SMIC annuel. Cette condition se cumule avec l’interdiction, pour le salarié le mieux payé, de percevoir plus de 10 fois le SMIC annuel.

Enfin, l’entreprise prétendant à l’agrément ESUS ne doit pas avoir de titres de capital négociables sur les marchés financiers.

Les agréments de plein droit

D’autres entreprises bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS. La liste ci-dessous est concernée :

• les entreprises d'insertion (travail temporaire, ateliers et chantiers, organismes, d’insertion sociale, etc.) ;
• les services d’aide sociale à l’enfance ;
• les établissements d’accueil et d’accompagnement aux enfants et adultes handicapés ;
• les centres de réinsertion et d’hébergement ;
• les services et établissements d’aide par le travail ;
• les entreprises adaptées ;
• les associations intermédiaires ;
• les régies de quartier ;
• les centres de distribution de travail à domicile ;
• les organismes agréés participant à la politique d’aide au logement ;
• les associations et fondations reconnues d'utilité publique et recherchant une utilité sociale ;
• les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires. 

En outre, certains établissements de financement assimilés profitent de l’agrément ESUS de plein droit. Ce sont ceux :

• dont l’activité de crédit ou d’investissement profitent aux entreprises agréées ESUS à 80 % au moins ;
• dont l’actif se compose d’au moins 35 % de titres d’entreprise ESS (dont 70 % de titres émis par des entreprises ESUS).

Comment obtenir l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS s’obtient par dépôt d’un dossier de demande d’agrément. Pour obtenir votre dossier, vous devez vous rendre sur le site de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont dépend géographiquement votre entreprise. 

Un dossier complété doit être ensuite déposé par courrier recommandé auprès de la préfecture de votre siège social, en 3 exemplaires.

Votre dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• une copie des statuts ;
• une attestation d’absence de titres de capital négociables en bourse ;
• un document prouvant que l’entreprise respecte la limitation des écarts salariaux. 

En outre, les entreprises non agréées de droit doivent également fournir :

• un extrait RCS ;
• les comptes annuels des 3 dernières années ;
• le dernier rapport d’activité de l’entreprise ;
• les comptes prévisionnels sur la durée de l’agrément. 

Enfin, les entreprises bénéficiant de l’agrément de droit doivent en attester par tout document.

Quelle est la durée de validité de l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS est octroyé aux entreprises pour une durée de 5 ans. Pour le renouvellement de l’agrément ESUS, il faut :

• fournir les pièces justificatives ;
• avoir respecté les conditions du label durant la période précédente.

FAQ

Comment obtenir le statut ESS ?

Pour obtenir le statut ESS, vous n’avez qu’à cocher la case « adhésion de la société aux principes de l'économie sociale et solidaire » lors de son immatriculation. Vous pouvez aussi l’obtenir en cours de la vie de la société. Vous devrez remplir et transmettre un formulaire déclarant la modification de situation.

Quels sont les 4 principes de l'ESS ?

Les 4 principes de l’ESS (économie sociale et solidaire) appliqués à l’entreprise sont les suivants :

• l’utilité collective ou sociale ;
• la gestion démocratique de l’entreprise ;
• l’absence de profit individuel ;
• la mixité des ressources.

Quand faut-il renouveler l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS peut être renouvelé à la fin de sa période de validité. Pour rappel, la durée de l’agrément est fixée à 5 ans. Elle est ramenée à 2 ans pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence lors de la demande d’agrément.