Comment créer une SASU ?

Si vous souhaitez créer une société, vous avez peut-être déjà pensé à la SASU. La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle, peut être la solution idéale pour votre projet. En effet, cette société est la plus plébiscitée pour se lancer dans dans une activité indépendante (chauffeur VTC, commerçant ou artisan, etc).     

Pour la création d'une SASU, il vous faut respecter certaines formalités et démarches administratives fondamentales.

De nombreuses questions se posent : comment créer une SASU ? Combien coûte une création de SASU ? Combien de temps faut-il pour monter une SASU ? Comment créer sa SASU gratuitement ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique où une seule personne est l'unique associé dans la société. Plus clairement, la SASU est une SAS unipersonnelle. 

La SASU est une société de capitaux. Par cette caractéristique, il est possible de la différencier des sociétés de personnes comme la SNC par exemple. 

La SASU est un statut juridique qui attire de nombreux entrepreneurs pour plusieurs raisons : 

• la possibilité de se lancer seul ;
• son adaptabilité à la mise en place de toutes activités ;
• la souplesse des statuts ; 
• la simplicité de sa création et de sa gestion.

Quels sont les avantages et inconvénients de créer une SASU ?

Les avantages de créer une SASU

La SASU est un statut juridique qui offre de multiples avantages. Tout d’abord, cette société présente une forte simplicité de fonctionnement grâce à la flexibilité de ses statuts. En tant qu’associé unique, vous aurez donc le choix de définir librement et simplement le mode de fonctionnement de votre entreprise. 

Concernant le régime social du dirigeant, en cas de rémunération versée, il est possible pour celui-ci d’être considéré assimilé salarié. Cette caractéristique offre à ce dernier une protection sociale accrue, similaire à celle d’un salarié, à l’exception des indemnités chômage. 

Pour finir, l’entrée de nouveaux associés peut s’effectuer de façon simple en SASU. En effet, puisque ce sont les mêmes règles qui gouvernent à la fois la SAS et la SASU, le passage d’une forme sociale à l’autre n’est pas un processus compliqué. Cela vous permet alors d’ouvrir l’entrée à d’autres associés afin de faire évoluer votre société si vous le souhaitez.

Les inconvénients de créer une SASU

En dépit des nombreux avantages de la SASU, sa création présente également quelques inconvénients. 

Tout d’abord, dans le cas où le président décide de se rémunérer en SASU, il devra faire face à des charges sociales élevées. En effet, les cotisations sociales en SASU représentent en moyenne environ 80 % de sa rémunération nette, ce qui est bien plus élevé que dans d’autres formes de sociétés. 

Pour éviter les cotisations sociales élevées, il arrive souvent que le président décide de ne pas se verser de rémunération. Cependant, dans ce cas, celui-ci ne bénéficiera d’aucune protection sociale. Cela s’explique par le fait que celui-ci n’est pas soumis à un versement de cotisations sociales minimales dans le cas où il ne se rémunère pas.

Quelles sont les démarches de création d’une SASU ?

Les étapes de création de la SASU

Vous vous demandez comment ouvrir une SASU ? Il y a quatre étapes de création de SASU indispensables. Ces étapes sont identiques peu importe le type d’activité que vous exercez (VTC, artisans, commerçants, etc).

1ʳᵉ étape : rédaction des statuts

Il s’agit là de l’étape la plus importante dans le processus de création d’une société par actions simplifiée. En effet, ces statuts ont pour objectif de préciser les règles de fonctionnement de votre société.

Il est donc important d’être le plus complet et exhaustif possible dans la rédaction de vos statuts pour vous assurer de conserver le contrôle sur les règles à appliquer au sein de la structure.

Les statuts de la SASU doivent comporter certaines mentions obligatoires :

• le mode de direction choisie par votre société ;
• les conditions de désignation du président de la SASU ;
• les conditions d’exercices des pouvoirs des directeurs généraux et directeurs généraux délégués ;
• le nombre d’actions émises et la nature des droits s’y attachant ;
• l’évaluation des apports en nature ;
• l’identité du commissaire au compte.  

2^e étape : constitution et dépôt du capital social 

Constitution du capital social

Pour ouvrir une SASU et démarrer votre activité, il vous faut constituer un capital social. Il s’agit de l’ensemble des apports que vous réalisez pour créer le patrimoine de votre SASU.

Il n’existe pas de montant minimum pour constituer votre capital. C’est-à-dire que vous pouvez décider d’apporter un euro symbolique. Cependant, pour gagner en crédibilité et pour rassurer les établissements de crédit, il est conseillé de prévoir le montant correspondant le mieux à votre projet.

Pour constituer le capital social d’une SASU, vous pouvez réaliser différents types d'apports :

Dépôt du capital social 

Cette étape ne concerne que les apports en numéraire. Autrement dit, seuls les apports en nature et en industrie ne peuvent être déposés. Ce dépôt peut être réalisé auprès d’une banque ou d’un notaire. En fonction du type de dépositaire, vous serez soumis à différents tarifs.

Exemple : si vous réalisez un dépôt de capital chez un notaire, il faut compter autour de 100 € HT. Au contraire si vous optez pour une banque en ligne les coûts de dépôts sont de l’ordre de 70 € HT à 100 € HT.

Ces frais engagés pour le dépôt de capital social figurent au titre des coûts de création d’une SASU.

3ᵉ étape : publication dans un journal d’annonces légales

Cette étape est nécessaire afin de porter à la connaissance des tiers la création de votre SASU. Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) du même département que votre siège social. À la suite de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

4ᵉ et 5ᵉ étapes : immatriculation en ligne 

Pour finaliser la création de votre SASU, il faut constituer un dossier SASU afin de réaliser l’immatriculation de votre société en ligne. Vous pouvez confier vos démarches de création à Legalstart ou vous pouvez vous en charger seul directement sur le site du guichet unique. Il s'agit de la plateforme obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

Ces étapes sont identiques pour la création d’entreprises autres que la SASU. Maintenant que vous savez comment créer une telle société, lancez-vous ! 

Quelles options pour se lancer dans la création de sa SASU ?

Se lancer seul 

Lorsque vous souhaitez créer une SASU, différentes options s’offrent à vous. Vous pouvez choisir d’effectuer seul les démarches, dans ce cas, vous n’aurez à payer que les frais administratifs de création de votre structure.

Se lancer avec un avocat 

Vous avez également la possibilité de vous faire accompagner par un avocat pour monter une SASU. Cette solution suppose un budget de création de votre SASU bien plus conséquent, elle est donc à envisager en priorité si vous avez un projet de grande envergure qui nécessite des montages juridiques complexes.

Se lancer avec une plateforme juridique en ligne 

Enfin, vous pouvez aussi opter pour l'accompagnement par une plateforme juridique. Cette méthode présente l’avantage de combiner la rapidité et un coût réduit.

Quels sont les documents à fournir pour créer une SASU ?

Plusieurs documents sont nécessaires pour se lancer dans la création d’une SASU tel qu'énoncé précédemment. Voici les documents indispensables pour créer une telle société : 

• un formulaire à remplir en ligne (qui remplace le formulaire M0 de SASU) complété et signé ;
• une déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant ;
• une attestation de dépôt des fonds ;
• une attestation de parution dans un JAL ;
• les statuts signés.

Quel est le coût pour créer une SASU ?

Savoir comment créer une SASU, c'est bien, savoir combien ça coûte, c'est encore mieux ! Lorsque vous montez une SASU, il faut vous attendre à payer certains frais pour les différentes formalités que vous devez réaliser.

Frais de rédaction des statuts de la SASU

Comme vu plus haut, pour procéder à une création d’une société par actions simplifiée, il faut nécessairement procéder à la rédaction des statuts. Pour ce faire, vous avez le choix entre différentes hypothèses pour rédiger vos statuts.

Utilisation d’un modèle 

Vous pouvez rédiger ces statuts par vous-même. Dans ce cas, vous effectuerez des économies sur la rédaction. Cependant, la rédaction de statuts de SASU est souvent complexe pour les non-juristes. Il est souvent recommandé de solliciter l’aide de professionnels.

Rédaction par un avocat ou expert-comptable 

Si vous décidez d’effectuer cette démarche par des professionnels comme des avocats, expert-comptable ou notaire, il faut compter entre 1.500 € et 2.500 €.

Utilisation d’une plateforme juridique en ligne 

Autrement, si vous faites le choix procéder à la création de votre SASU en ligne, et de soumettre la rédaction de vos statuts à une plateforme juridique, il faut compter environ 200 €.

Frais d’immatriculation d’une SASU 

Une fois que vous avez réalisé votre publication au journal d’annonces légales, il vous faut procéder à l’immatriculation de votre SASU. Il est nécessaire de prendre en compte les frais d'immatriculation et les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Mais comment créer une SASU gratuitement ? Sachez que même si vous décidez de créer votre structure vous-même, il vous faudra régler des frais incompressibles, principalement concernant l’immatriculation. Ainsi, il n’est pas possible de créer une SASU gratuitement.

Quand faut-il se lancer dans la création de SASU ?

Il n’existe pas de date précise pour se lancer dans la création d’une SASU. Il est possible d'effectuer ces démarches à tout moment de l’année.

Cependant, il existe des moments plus opportuns pour créer une société qui soit une SASU. D’un point de vue pratique, en matière de comptabilité pour votre SASU, il est plus facile de créer sa société au 1er janvier, afin d’avoir un exercice comptable d’une année se terminant au 31 décembre.

Par ailleurs, pour une SASU, reporter sa création en début d’année vous permet d’économiser une année de Cotisation foncière des entreprises (CFE), puisque cette dernière est payée en décembre.

Quelles sont les aides disponibles à la création d’une SASU ?

Plusieurs aides sont disponibles afin de vous accompagner lors de la création de votre SASU. 

Création de SASU et allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) 

Si vous bénéficiez de l’ARE au moment où vous souhaitez vous lancer dans la création de votre SASU, sachez qu’il est tout à fait possible de continuer à bénéficier de vos allocations chômage tout en créant cette société. 

Plus clairement, l’ARE est un versement mensuel visant à vous accompagner dans le lancement de votre projet.  Cependant, afin de bénéficier de cette aide, il est nécessaire d’être inscrit à pôle emploi. 

Création de SASU et Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

Si vous êtes inscrit à France Travail, il existe une seconde aide pouvant vous aider dans l'ouverture de votre SASU : l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). 

Cette aide fonctionne différemment de l’ARE puisque celle-ci ne se verse pas sous forme d’indemnités mensuelles, mais directement en un seul versement. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, ce versement représente une somme équivalente à 60% de vos indemnités chômage restantes (au lieu de 45%).

Pour bénéficier de l’ARCE, il est nécessaire d’être inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi ainsi que d’avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Création de SASU et Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE)

Pour finir, il est également possible de bénéficier de l’ACRE lors de la création de votre SASU. 

Les critères d’éligibilité de cette aide sont plus larges puisque celle-ci peut correspondre à tous les entrepreneurs ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’être demandeur d’emploi. 

L’ACRE offre la possibilité d’être exonéré de vos cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’activité de votre entreprise. L’exonération pourra être totale ou partielle en fonction de vos revenus.

Quelles sont les démarches postérieures à la création d’une SASU ?

Certaines démarches concernant la SASU peuvent être réalisées postérieurement à la création de l’entreprise.

Enregistrement sur le site des impôts 

Depuis 2021, les entreprises sont contraintes de procéder à une télédéclaration de leur résultat imposable. Pour cela, il faut vous inscrire sur le site impot.gouv pour déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés ou encore la Cotisation foncière des entreprises.

Remboursement des frais de création 

Une fois que la SAS/SASU est créée, une procédure de reprise des actes conclus par l’associé est possible. Concrètement, la société va se substituer à l’associé ayant conclu les actes de création au nom et pour le compte de la société.

Afin que les frais soient remboursés, il faut respecter deux conditions :

• les frais sont en lien avec le début de votre activité ;
• les frais doivent être engagés au cours des 6 mois précédant l’immatriculation.

Vous avez maintenant toutes les réponses si une personne vous demande comment créer une entreprise sous le statut de SASU. Pour vous aider dans vos démarches, n'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels.

FAQ

Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?

De l’idée d’entreprise à sa concrétisation et l’immatriculation de sa société, le délai de création d'une SASU peut être d'un mois à un an.

Peut-on créer une SASU en étant salarié ?

Il est tout à fait possible de cumuler le statut de salarié avec la création d’une SASU. Toutefois, gardez à l’esprit que vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur : votre activité indépendante ne doit pas le concurrencer ou lui causer du tort.

Comment ouvrir une SASU en ligne ?

Pour créer une SASU en ligne, vous avez le choix entre 2 options. Tout d’abord, vous pouvez vous lancer vous-même à la création de votre entreprise en établissant les documents requis puis dn déposant une demande d’immatriculation en ligne. Par ailleurs, pour la création de votre SASU, les démarches peuvent être réalisées par un prestataire en ligne qui les effectuera à votre place.

Est-il possible de se lancer dans la création d’une SASU en étant au chômage ?

Il est tout à fait possible de créer une SASU tout en étant au chômage. En effet, en tant que dirigeant de SASU, vous pouvez maintenir vos droits aux allocations chômage pendant la durée de votre mandat social. Cependant, cela pourra dépendre de si vous décidez de vous rémunérer ou non. De plus, il est possible de bénéficier des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) tout en lançant votre SASU. 

Quelle est la différence entre SASU et auto-entreprise ? 

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Par conséquent, celle-ci est une personne morale distincte et bénéficie d’une personnalité juridique. À l’inverse, la micro-entreprise (ou auto-entreprise) doit être exercée en nom propre et ne bénéficie alors pas de la personnalité juridique. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L227-1 - Code de commerce
• Article L227-5 - Code de commerce