Capital minimum d’une SAS : quelles règles ?

Vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat avec d’autres personnes et la souplesse de la SAS vous séduit ? Sachez que lors de la création d’une SAS, constituer un capital social est une étape obligatoire.

Existe-t-il un capital minimum de SAS de départ ? Quel capital pour une SAS ? Et sous quelle forme ce capital social de SAS peut-il être constitué ? On fait le point !

SAS : capital social minimum ?

En SAS, le capital minimum est de 1€. Toutefois, il est souvent préférable d’investir davantage pour la création d’une société par actions simplifiée.

Principe : pas de capital minimum en SAS

Quel minimum pour le capital social d’une SAS ? Le statut juridique de la SAS est conçu pour permettre une simplicité tant de création que de gestion. À ce titre, aucun capital social minimum n’est exigé pour une SAS. Vous pouvez donc déterminer librement le montant du capital de votre SAS.

Le montant minimum du capital social d’une SAS est donc de 1€. Il s’agit cependant d’un montant symbolique. 

Ce principe d’absence de capital social de SAS minimum vaut également pour la SASU, c’est-à-dire la SAS à associé unique.

Pourquoi investir plus de 1€ ?

Bien que pour la création d’une SAS, le capital minimum soit de 1€, il est rare que ce montant soit celui retenu par les actionnaires fondateurs.

En effet, constituer un capital social plus important peut être intéressant pour plusieurs raisons, et notamment :  

• avoir suffisamment de fonds disponibles pour démarrer l’activité de l’entreprise ;
  
  
• obtenir plus facilement des prêts auprès des banques. Les établissements bancaires sont généralement plus enclins à octroyer des prêts proportionnels au capital investi ;
  
  
• donner une plus grande crédibilité à sa SAS ;
  
  
• faciliter la répartition des actions, car avec 1€ de capital social le nombre d’actions à répartir entre les actionnaires sera certainement insuffisant. Il en ira de même si à l’avenir les actionnaires souhaitent faire entrer de nouvelles personnes au capital social sans pour autant augmenter le capital social puisqu’ils devront céder une partie de leurs actions.

Toutefois, même s’il n’existe pas, en SAS, de capital social minimum requis, vous devez prévoir le montant de votre capital social au sein d’une clause spécifique dans les statuts de votre SAS.

Capital social minimum en SAS : quels types d’apport ?

Outre l’absence de capital social minimum en SAS, vous pouvez également choisir les types d’apports qui constitueront le capital social de votre SAS. 

Vous pouvez ainsi réaliser trois types d’apports :

• en numéraire ;
• en nature ;
• en industrie.

Les apports en numéraire en SAS

Les apports en numéraire correspondent aux apports réalisés sous forme d’argent pour constituer le capital social de la SAS.

SAS : les apports en nature

Les apports en nature correspondent à tous les biens (meubles ou immeubles), autres que l’argent, apporté à la société. 

Par exemple, il peut s’agir d’un bien immobilier, de matériels, d’un brevet, etc.

Le transfert de propriété du bien à la société peut être fait en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

L’apport en industrie en SAS

Les apports en industrie sont les apports de savoir-faire et de connaissances professionnelles réalisés par les associés.

La somme des apports est reprise dans la liste des souscripteurs de SAS qui est un document obligatoire pour créer la SAS.

Capital social minimum en SAS : fixe ou variable ?

Que les actionnaires décident de réaliser un apport minimum de capital social ou plus conséquent, la SAS peut avoir un capital fixe ou variable.

Le capital social fixe

Comme nous avons pu le voir, l’apport en capital minimum dans une SAS est de 1€. Mais quel que soit le montant retenu pour la constitution de la SAS, ce capital peut être fixe, c’est-à-dire déterminé précisément dans les statuts de la société.

Dès lors que vous souhaitez modifier le capital social au cours de la vie de la société - ce qui arrive assez souvent quand le capital minimum de la SAS a été choisi - vous devez suivre la procédure d’augmentation du capital social. Or, cette procédure est relativement longue et coûteuse.

Ainsi, en cas de capital fixe pour une SAS, toute augmentation du capital social doit passer par les étapes suivantes : 

1. convocation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
2. rédaction du PV d’AGE actant l'augmentation du capital social et ses modalités ;
3. modification des statuts ;
4. publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
5. dépôt du dossier de demande de modification de la SAS via le guichet unique.

Un nouvel extrait K-bis vous est alors adressé.

Le capital social variable

Si vous choisissez un capital social variable, cela signifie que son montant n’est pas définitif. 

Le capital social variable est une des raisons qui poussent de jeunes entreprises à choisir le statut de la SAS, car elle anticipe des modifications du montant du capital. Si vous précisez le caractère variable du capital au moment de la constitution de la SAS, vous ne devrez pas passer par une modification des statuts de la SAS.

Comment déposer le capital social d’une SAS ?

Pour déposer le capital social de votre SAS, vous pouvez le faire auprès d’une banque (traditionnelle ou en ligne), de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) ou d’un notaire.

En général, pour une SAS, les entrepreneurs se tournent auprès d’une banque. Dans ce cas, il faut créer un compte bancaire professionnel où vous déposerez votre capital social. La remise de l’argent à la banque peut se faire par chèque, par virement bancaire ou par remise d’espèces. 

Sachez que vous n’êtes pas obligé de verser la totalité du capital social. En effet, si vous versez au moins 20% du capital social lors de la constitution de la SAS, vous pouvez échelonner le versement du reste du capital sur une durée de 5 ans.

FAQ

Quel est le capital minimum pour une SAS ?

Le capital minimum pour la création d’une SAS est de 1€. Toutefois, il s’agit du minimum légal. En pratique, ce montant est rarement suffisant pour être crédible face aux investisseurs et partenaires d’affaires, et lancer sereinement son activité.

Comment fixer le capital social d'une SAS ?

Au-delà de la question du capital minimum d’une SAS qui est de 1€, plusieurs éléments doivent être pris en compte pour fixer le montant du capital social de votre société : 

• la surface financière des actionnaires ;
• la somme d’argent nécessaire au lancement de l’activité ;
• le capital social habituel dans votre secteur d’activité ;
• les perspectives de développement envisagées.

Est-il possible d'avoir un capital social négatif ?

Non, il n’est pas possible d’avoir un capital social négatif. Cependant, il peut arriver qu’une société ait des capitaux propres négatifs, mais cette situation doit rester exceptionnelle.

Principales sources législatives et réglementaires 

• article L227-1 - Code de commerce
• article L225-131 - Code de commerce
• article L227-10 - Code de commerce