Comment procéder à la création d'une EURL ?

La création d’une EURL est un rêve pour beaucoup, mais peut paradoxalement être anxiogène. Un entrepreneur qui n’est pas familier des démarches de création d'entreprise peut rapidement se retrouver débordé et sa situation personnelle peut parfois le décourager : manque d’argent, aversion au risque, chômage, situation précaire, etc.
Peut-on se lancer en EURL et comment faire ? 

En réalité, une grande partie des obstacles qui vous semblent être des freins à la création de votre entreprise sont en réalité tout à fait surmontables. Laissez-vous guider dans la création d’une EURL !

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL, ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est la version unipersonnelle de la SARL. En d’autres termes, c’est une SARL composée d’un seul associé. EURL ou SARL ? On parle également de SARL unipersonnelle.

Pourquoi créer une EURL ?

En EURL, des avantages et inconvénients existent et il ne faut pas les négliger. Pour commencer, il est important de comprendre pourquoi créer une EURL.

Création d'une EURL : un régime protecteur 

La création d’une EURL vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel. En effet, lors de la constitution d’une telle entreprise, votre responsabilité en tant qu’associé unique est limitée au montant de vos apports au capital social. À ce titre, les créanciers de votre EURL ne pourront pas se faire rembourser sur votre patrimoine personnel. On dit également que votre entreprise fait écran entre les créanciers et votre patrimoine.

Création d'une EURL : une fiscalité attrayante 

Si vous faites le choix de la création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vous pouvez bénéficier d’une plus grande liberté quant à votre régime fiscal. En effet, la fiscalité de l’EURL est avantageuse. Par principe, votre EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

L’option à l’IS est possible pendant les 5 premiers exercices de votre entreprise. Une fois cette période terminée, votre choix d’imposition est définitif. En optant pour l’IS, votre EURL est imposée sur les bénéfices réels. Par conséquent, vous avez la possibilité de déduire toutes les charges nécessaires à l’exercice de votre activité.

Exemple : achats de fournitures, loyer, facture d’électricité, amortissement du matériel, rémunération du gérant, etc.  

En revanche, si votre EURL est soumise à l’IR, sachez que vous n’avez pas la possibilité de déduire les rémunérations du gérant.

Création d'une EURL : les possibilités d’évolution 

Si vous souhaitez développer votre activité en accueillant de nouveaux associés, les démarches de transformation d’une EURL en SARL sont relativement simples. Il ne sera pas nécessaire d’entamer des démarches de dissolution pour créer une autre structure. Il vous suffira de modifier vos statuts et de publier une annonce dans un journal d’annonces légales.

Qui peut créer une EURL ?

En règle générale, toute personne physique ou morale a la capacité de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Pour ce qui concerne les personnes mineures, il faut opérer une distinction entre le mineur émancipé et le mineur non émancipé :

• Pour un mineur émancipé, celui-ci est considéré comme un majeur. À ce titre, il détient tous les pouvoirs que détient l’associé unique ;
  
  
• Pour un mineur non émancipé, celui-ci n’agit pas personnellement, mais par l’intermédiaire de ses représentants légaux. La personne mineure ne peut accomplir que les actes d’administration. Les actes de dispositions seront accomplis quant à eux par les représentants légaux.

Les personnes étrangères peuvent également se lancer dans la création d'une EURL. Dans cette situation, il faut également opérer une distinction :

• si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, ou de Suisse, les démarches sont les mêmes que pour un citoyen français ;
  
  
• si vous n’êtes pas ressortissant de l’un de ses pays, il vous faut obtenir un titre de séjour valide pour pouvoir ouvrir votre EURL.

Quelles sont les étapes de création d’une EURL ?

Pour la création d’une EURL, différentes formalités sont à effectuer. Voici les 5 étapes de création d'une EURL :

• rédaction et signature des statuts ;
• dépôt du capital social à la banque ;
• publication d'une annonce légale de création d'EURL ;
• constituer le dossier d’immatriculation ;
• réaliser les formalités en ligne.

Étape 1 : rédiger et signer les statuts 

Les statuts EURL sont les documents énonçant les règles de fonctionnement de votre EURL. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par l’associé unique.

Certaines mentions sont obligatoires, comme :

• la forme de la société : dans votre cas, il s’agit de l’EURL ;
• l’objet social : la description des activités de votre société ;
• la dénomination sociale : le nom que vous souhaitez donner à votre EURL ;
• le siège social : l’adresse de votre EURL ;
• la durée : elle ne peut pas excéder 99 ans ;
• la date de clôture de l’exercice social : quand commence et se termine un cycle complet d’activité. En général, l’exercice comptable est calqué sur une année civile ;
• le capital social : le montant des apports que vous avez réalisés à la société.

Étape 2 : déposer le capital social à la banque

Pour déposer votre capital social, il vous faut ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre EURL.

Pour ouvrir une EURL, il n’existe pas de capital social minimum, c’est-à-dire que vous pouvez constituer votre structure avec un 1 €. Mais pour rassurer les établissements de crédits et les banques, il est préférable de prévoir la somme correspondant au mieux à l’exercice de votre activité.   

Une fois que le dépôt a bien été effectué, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds de la part de votre banque. Ce document vous sera utile pour l’immatriculation de votre EURL.

Étape 3 : publier une annonce légale

Une autre étape de création d'une EURL est l'annonce légale. Vous devez publier un avis de constitution détaillant les principales caractéristiques de votre EURL (forme sociale, siège social, dénomination sociale, etc.) dans un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit d’un journal habilité à recevoir de telles annonces. Il doit être du même département que votre siège social.

En contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

Étape 4 : constituer le dossier d’immatriculation

Votre dossier d’immatriculation d'EURL doit comporter certains éléments obligatoires :

• une copie de vos statuts signés ;
• un exemplaire du document désignant le gérant de l’EURL (à défaut d’être nommé dans les statuts) ;
• une attestation de non-condamnation ;
• une attestation de dépôt de capital social ;
• une attestation de parution dans un JAL ;
• un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL.

Étape 5 : déposer le dossier d’immatriculation en ligne

Une fois toutes ces formalités de création de l’EURL réalisées, la dernière étape, celle qui va marquer la naissance de votre entreprise, est l’immatriculation de votre société.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire de création d'EURL en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire sur une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou bien sur le guichet unique.

Quels sont les frais de création d’une EURL ?

Le coût de création d’une EURL est fixé selon les différentes formalités à réaliser. À chaque étape de création, des frais devront être engagés ; le prix de création d'une EURL varie donc selon vos besoins. 

Les frais de rédaction des statuts 

Pour la création d'une EURL, il faut nécessairement rédiger vos statuts. Il existe 3 options envisageables pour leur rédaction :

• si vous rédigez vous-même vos statuts, vous n’aurez pas à engager de frais pour cette formalité ;
• si vous faites appel à un avocat ou à un notaire, les coûts de rédaction sont compris entre 800 € et 1.100 € ;
• si vous vous faites accompagner par une plateforme juridique, il faut compter en moyenne entre 100 et 200 € HT, selon le choix de la plateforme en ligne.

Les frais d’annonce légale 

Après avoir rédigé vos statuts, il vous faut procéder à la publication d’une annonce dans un JAL afin d’informer les tiers de la création de votre EURL.

Les frais d’une telle annonce varie en fonction du département de publication et de votre structure juridique. Le prix d'annonce légale pour la création d'une EURL peut varier entre 121 et 143 € HT.

Les frais d’immatriculation de votre EURL

La dernière étape de création de votre EURL est l’immatriculation de votre entreprise. Le coût de cette démarche varie en fonction de la nature de votre activité.

• pour une activité commerciale, les frais d’immatriculation sont de 35.59 € ;
• pour une activité artisanale, les frais d’immatriculation sont de 45 €.

Si vous vous posez des questions quant à la création d'une EURL, le coût dépend donc de l'accompagnement choisi.

Tableau récapitulatif des frais de création d’une EURL

Quel est le délai de création d’une EURL ?

Avant de vous lancer dans la création d’une EURL, il est essentiel de prendre le temps de construire votre projet d’entreprise. En effet, pour une EURL, la création peut prendre plus ou moins de temps selon le stade de maturité de votre projet. 

Le délai pour accomplir les différentes formalités de création de votre EURL dépend de votre degré d’accompagnement. En effet, il n’y a pas de durée moyenne pour procéder à la rédaction de vos statuts. Il est tout à fait envisageable de procéder à leur rédaction en une journée. Tout dépend de l’attention que vous souhaitez accorder aux statuts de l’EURL. Cependant, si vous décidez de faire appel à une plateforme juridique ou à un avocat, le délai de création de votre EURL dépendra de leur rapidité de prise en charge.

À quel moment faut-il procéder à la création d’une EURL ?

Il n’existe pas de moment précis pour se lancer dans la création d’une EURL. Vous pouvez vous lancer dans la création à tout moment de l’année. Néanmoins, selon votre projet ou votre secteur d’activité, la date de création peut jouer un rôle important.

En ce qui concerne votre comptabilité d’EURL, il peut paraître opportun de créer votre structure en janvier pour avoir un exercice comptable d’une durée d’un an se terminant au 31 décembre. Cela permet une certaine simplification, mais ce n'est toutefois pas obligatoire. 

Par ailleurs, en matière de Cotisation foncière des entreprises (CFE), il est préférable de reporter la création de votre EURL à compter du 2 janvier. En effet, le paiement de cette cotisation est effectué en décembre de l’année N, sur la base de l’existence de votre société au 1ᵉʳ janvier de la même année.

Au contraire, dans certains cas, il peut paraître préférable de créer votre EURL avant le 31 décembre, afin de bénéficier d’un régime particulier qui pourrait disparaître au 1ᵉʳ janvier.

FAQ 

Quel est l'intérêt de créer une EURL ? 

Créer une EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports. Ainsi, en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel de l'associé est protégé. De plus, la création d'une EURL permet d'avoir une certaine crédibilité, par rapport à une auto-entreprise, par exemple. L'autre avantage de créer une EURL est que les cotisations sociales y sont moins élevées qu'en SASU, par exemple. En effet, le gérant d'EURL associé unique est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Cela lui permet de payer moins de cotisations sociales, mais pour une couverture sociale plus limitée.

Comment créer une EURL quand on est chômeur ?

Lorsqu’on est demandeur d’emploi, il est légitime de se demander comment créer une EURL et d'avoir des doutes sur la réalisation d'un tel projet. Or, la création d’entreprise peut précisément être une excellente solution pour créer son propre emploi. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont développé des aides à la création d’entreprise pour favoriser la reprise d'activité des demandeurs d'emploi.

Des dispositifs destinés spécifiquement aux chômeurs ont été mis en place par Pôle Emploi et rencontrent un succès indéniable. Les 3 aides suivantes sont les plus sollicitées :

• L'ACRE ou l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise : cette aide permet de bénéficier d'une exonération partielle des charges sociales d'EURL pendant 1 an. Tous les gérants d'EURL sont éligibles à cette aide. Cette exonération totale ou partielle dépend du montant de vos revenus. Pour en bénéficier, il ne faut pas en avoir bénéficié durant les 3 dernières années et il faut exercer un contrôle effectif sur l’entreprise. Aucune demande ne doit être réalisée. En effet, si vous êtes éligibles à cette aide, l’ACRE s’applique directement lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF.
  
  
• Le maintien de l’ARE vous permet, en tant que demandeur d’emploi et créateur d’une EURL, de bénéficier d’un maintien total ou partiel de vos allocations chômage. Ce maintien est total si vous ne tirez aucune rémunération de votre activité. Au contraire, ces allocations sont partielles, à proportion des revenus que vous percevez.
  
  
• L’ARCE ou l'aide à la reprise ou à la création d’entreprise vous permet de recevoir, sous forme de capital, 60% du montant global de vos allocations chômage, que vous auriez dû percevoir au cours des 24 prochains mois. Ce capital est versé en deux virements, l’un versé lors de la création de votre EURL et l’autre 6 mois plus tard, si vous exercez toujours votre activité. 

Il existe un certain nombre d'autres aides, en particulier sur le plan départemental et régional. N’hésitez pas à bien vous renseigner avant de vous lancer dans la création de votre EURL.

Comment créer une EURL quand on n’a pas d’argent ?

De nombreux porteurs de projet se demandent comment faire pour créer une EURL sans argent. Rassurez-vous, les coûts de création d'une EURL ne sont pas nécessairement exorbitants. Il est possible en France de créer une société à très bas coût. En effet, il est possible de :

• s'inspirer d'un modèle de statuts d'EURL afin d’éviter des frais importants d’avocat par exemple ;
  
  
• se faire accompagner dans la création de votre société par une plateforme juridique pour bénéficier de prestations à moindres coûts ;
  
  
• créer une EURL avec seulement 1 €, car il n’y a pas de capital social minimum d'EURL.

Cependant, dès lors que vous avez un projet complexe, les conseils d’un avocat ou d’un expert-comptable restent nécessaires.

Comment créer une EURL sans prendre de risque ?

Créer son EURL et se lancer dans l’aventure entrepreneuriale comporte forcément une prise de risque.

Comment gérer le risque juridique dans une EURL ? Comme son nom l’indique, l'EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - est une forme juridique dans laquelle l’associé n’est responsable qu’à hauteur du montant de ses apports. L’EURL permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Dès lors, les biens personnels de l’entrepreneur ne peuvent pas être saisis par des créanciers. La seule situation dans laquelle le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut être engagé est celle dans laquelle le gérant de l’EURL a commis une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale.

En matière de risque, l'EURL est souvent une bonne option, quel que soit le secteur d'activité concerné. Toutefois, dans certains domaines, des structures alternatives peuvent exister et se révéler plus adaptées : c'est par exemple le cas dans le secteur des entreprises agricoles avec l’EARL.

Création d’EURL : comment se lancer en toute sécurité ? Sur le plan financier, se lancer dans la création d’une entreprise est comme un pari sur l’avenir. En effet, les premières années sont souvent difficiles financièrement, et il n’est pas rare de ne pas toucher de salaire, parfois pendant plusieurs mois. Le risque est inévitable, mais se lancer dans la création d’une EURL est également synonyme de formidables opportunités. Même s’il est presque impossible d’être certain qu’un projet va fonctionner sur le long terme, sachez que l’expérience entrepreneuriale, parce qu’elle oblige à développer diverses compétences, favorise l’autonomie et la prise d’initiative. Elle est très valorisée par les employeurs, et ce, même si le projet n’a pas fonctionné comme vous l’espériez. Enfin, il est possible de limiter les risques en étant dans certains cas à la fois créateur d’entreprise et salarié.